Post-Bac > 4 > Contentieux de l'UE > Contentieux de l'UE > Contentieux de l'Union européenne

Contentieux de l'Union européenne

Post-Bac
4

Contentieux de l'Union européenne

Contentieux de l'UE

Chapitre I - L'architecture juridictionnelle de l'UE

Dp sa création en 1952, les missions de la CJUE n’ont pas changé :
  • Ctrl de la légalité des actes des institutions de l’UE ; 
  • Si un requérant conteste un règlemT ou une directive, elle est compétente ; 
  • Veiller au respect par les E-mbr des obligat° découlant des traités ;
  • Interpréter DUE à la demande des juges nationaux.


  • Art.13 et 19 TFUE : mentionnent CJUE ;
  • Autorité judiciaire de l'UE + veille, en collaborat° avec les E-mbr, à la bonne applicat° du DUE ;
  • Si

Vous devez être connecté pour accéder à cette fiche