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MASTER IDS
1ère année

CM1 : L’émergence de la question de l’accès aux droits

UE 4 Droits

Definition

L'accès aux droits
Deux dimensions : 1) La garantie de l’accès au droit, au singulier -->pour tous les citoyens C’est le fait de connaître le droit et les obligations qui en découle et la possibilité que chacun d’entre nous puisse valoir ses droits et ses obligations 2) L’accès aux droits, au pluriel --> droits sociaux fondamentaux (logement, santé, éducation, travail --> droit créance) dans le Préambule de la Constitutions 46.

Introduction :

Toute notre action sera au service de la personne --> permettre aux personnes d’accéder à leurs droits

Problématique : pourquoi la thématique de l’accès aux droits et aux droits sociaux a-t-elle gagnée en importance et a été l’objet en politiques publiques depuis les années 90 ?


1- La notion d’accès au(x) droit(s)


Deux dimensions : au singulier et au pluriel


Pour penser cet accès au droit, il faut 3 conditions :

- Nécessite d’affirmer des droits

- Organiser les conditions d’accès et d’exercice

- Favoriser l’exercice pour les groupes sociaux les plus fragiles


1.1 L’affirmation des droits


Les droits ne sont pas figés, ils sont évolutifs, ils se sont construits, ils résultent que lutte pour l’affirmation et la reconnaissance de droits. Et aujourd’hui c’est encore en train d‘évoluer.


Il y a trois grandes phases dans l’histoire des pays occidentaux :

- Le XVIIIème siècle au moment de la révolution française, promeut les droits liberté ou les droits individuels --> DDHC --> des droits vraiment individuel (ex : liberté d'opinion, d'égalité devant la loi, ...)

- Le XIXème est le temps de la conquête des droits civils et politiques ou droits collectifs (ex : droit de vote, droit de grève, ...)

- Le XXème consacre les droits sociaux ou droits créances (supposent une intervention active des pouvoirs publics sous forme de prestation ou de service)

Apparition des droits sociaux après la guerre en réponse à des atteintes à la dignité humaine


Le juriste Jorge Burgos, identifie les 2 premiers types de droits : les droits "de" et les droits "à"

+ les droits "pour"


1.2 L’Etat social ou Providence : l’acquis des droits sociaux


L’Etat social a été le moyen pour tous les salariés de se constitués une propriété sociale


La France a cherché à rattraper son retard à partir de 1944 avec le Programme d’action du 5 mars 1944 du Conseil national de la résistance « les jours heureux », un système concret de protection sociale. Le programme d’action est à l’origine d’un Plan complet de la sécurité sociale créé en 1945.


1.3 L’accès aux droits : socle des politiques d’insertion/inclusion


- On se base sur le RMI (= Revenu minimum d'insertion) --> Renvoie à un ensemble de garanties matérielles et symboliques considérées comme constitutives d’un standard minimal dans les conditions d’existence en deçà duquel la socialisation et l’intégration des personnes au sein de la société est compromise --> en dessous de ça, il ne peut pas y avoir intégration et socialisation sociale

- Le but de l’action publique est que les droits soient reconnus à tous en matière de droits fondamentaux et plus largement de citoyenneté ou d’accès à la justice soient garantis aux personnes relevant des politiques d’action sociale

- Finalités : intégration des bénéficiaires de l’action sociale dans le droit commun

- L’inclusion active consiste à permettre à chaque citoyen, y compris aux plus défavorisés, de participer pleinement à la société, et notamment d’exercer un emploi.

- Cet accès aux droits doit contribuer au maintien ou à la restauration des grands liens intégrateurs --> Permettent l’intégration sociale et la participation à la société, ils sont complémentaires.


2- L’émergence de la question de l’accès aux droits sociaux en France


Le contexte des « trente » glorieuse » :

- Période de croissance économique

- Société plutôt homogène (propriété sociale et salariale)

- Généralisation de la sécurité sociale en 1975


Une protection sociale organisée selon deux espaces distincts en 1975 :

- Celui des « travailleurs »

- Celui des « pauvres », « marginaux » ou « indigents », non intégrés socialement


La CNAF qui va être la première branche à soulever cette question d’accès aux droits

C’est elle qui va s’interroger sur la robustesse de notre système de protection sociale et va se mobiliser avant que la problématique de l’exclusion devienne vraiment majeure


2.1 La CNAF : un rôle précurseur


- Contexte de diversification des publics et des prestations de la branche famille à partir des années 70, qui rend plus visible la population des allocataires en difficulté

- Elle décide de réalise des études sur l’accès des familles aux droits sociaux pour en identifier les difficultés

1982 : première enquête sur les aides au logement

1985 : étude sur le recouvrement des Pensions d’entretien en cas de divorce ou de séparation

1990 : étude sur les bénéficiaires du RMI

- Apporte la preuve grâce aux chiffres que l’accès aux droits pose problème et pour y répondre, la CNAF va :

- Réorganiser des guichets vers une gestion sociale des prestations

Critique : L’approche de la CNAF se limite à ses propres allocataires = ceux qui y ont déjà accès (bénéficiaires) et pas pour ceux qui ne le sont pas (qui ne se sont pas manifestés) --> on reste dans une logique de public connu et pas des populations marginalisées --> c’est la CNAF qui a quand même été le précurseur mais qui est resté sur une gestion de ses allocataires connus et c’est donc le tissu associatif qui va agir pour contribuer pour faire émerger cette problématique


2.2 Interpellation des pouvoirs publics par les acteurs associatifs : le débat sur la nouvelle pauvreté


- Contexte de chômage structurel et précarisation de la condition salariale : ce contexte amène à une émergence d’un « entre-deux » et d'une « nouvelle question sociale »

- Apparition d’une nouvelle génération d’associations militant pour l’effectivité des droits-créances et qui révèlent les failles du système de protection sociale

- En 1995 : publication d’un rapport d’évaluation des politiques publiques de lutte contre la grande pauvreté

- Loi 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions : reconnaissance officielle dans le CASF (Code de l'action sociale et des familles)


3- Les droits sociaux entre procès et progrès


Les droits sociaux sont souvent remis en cause


3.1 Procès des droits sociaux


- Remise en cause des comportements des bénéficiaires : « fraude aux prestations sociales » et dénonciation des « dérives de l’assistanat »

- L’étendue des prestations en débat : Ciblage des prestations en développant davantage de reconsidération en priorité vers les plus vulnérables en fonction d’un certains nombres de critères et de techniques


3.2 Les droits sociaux en progrès


Il y a également un consensus pour consolider les droits sociaux et renforcer l’accès effectif :

- Développement de recherches afin de mieux connaître les raisons qui empêchent l’accès aux droits sociaux

- Emergence d’un droit à l’accompagnement social et professionnel pour faciliter l’insertion des personnes

- Mise en œuvre d’un certains nombres de mesures visant à rendre effectif l’accès aux droits sociaux pour chacun

- Lutte contre le non-recours qui petit à petit progrèsse


Conclusion :

On est dans un modèle égalitaire en matière d’accès aux droits avec un Etat pourvoyeur qui organise la société et qui décide de ce dont les citoyens ont besoin. Il s’agit de favoriser l’accès aux aides pour tout public et à un grand nombre d’aides. Pour autant on est dans un modèle ou on est censé améliorer la loi mais c’est généralement à la personne d’enclencher les démarches et de rechercher ce que l’Etat peut lui offrir --> conséquence : le non-recours

MASTER IDS
1ère année

CM1 : L’émergence de la question de l’accès aux droits

UE 4 Droits

Definition

L'accès aux droits
Deux dimensions : 1) La garantie de l’accès au droit, au singulier -->pour tous les citoyens C’est le fait de connaître le droit et les obligations qui en découle et la possibilité que chacun d’entre nous puisse valoir ses droits et ses obligations 2) L’accès aux droits, au pluriel --> droits sociaux fondamentaux (logement, santé, éducation, travail --> droit créance) dans le Préambule de la Constitutions 46.

Introduction :

Toute notre action sera au service de la personne --> permettre aux personnes d’accéder à leurs droits

Problématique : pourquoi la thématique de l’accès aux droits et aux droits sociaux a-t-elle gagnée en importance et a été l’objet en politiques publiques depuis les années 90 ?


1- La notion d’accès au(x) droit(s)


Deux dimensions : au singulier et au pluriel


Pour penser cet accès au droit, il faut 3 conditions :

- Nécessite d’affirmer des droits

- Organiser les conditions d’accès et d’exercice

- Favoriser l’exercice pour les groupes sociaux les plus fragiles


1.1 L’affirmation des droits


Les droits ne sont pas figés, ils sont évolutifs, ils se sont construits, ils résultent que lutte pour l’affirmation et la reconnaissance de droits. Et aujourd’hui c’est encore en train d‘évoluer.


Il y a trois grandes phases dans l’histoire des pays occidentaux :

- Le XVIIIème siècle au moment de la révolution française, promeut les droits liberté ou les droits individuels --> DDHC --> des droits vraiment individuel (ex : liberté d'opinion, d'égalité devant la loi, ...)

- Le XIXème est le temps de la conquête des droits civils et politiques ou droits collectifs (ex : droit de vote, droit de grève, ...)

- Le XXème consacre les droits sociaux ou droits créances (supposent une intervention active des pouvoirs publics sous forme de prestation ou de service)

Apparition des droits sociaux après la guerre en réponse à des atteintes à la dignité humaine


Le juriste Jorge Burgos, identifie les 2 premiers types de droits : les droits "de" et les droits "à"

+ les droits "pour"


1.2 L’Etat social ou Providence : l’acquis des droits sociaux


L’Etat social a été le moyen pour tous les salariés de se constitués une propriété sociale


La France a cherché à rattraper son retard à partir de 1944 avec le Programme d’action du 5 mars 1944 du Conseil national de la résistance « les jours heureux », un système concret de protection sociale. Le programme d’action est à l’origine d’un Plan complet de la sécurité sociale créé en 1945.


1.3 L’accès aux droits : socle des politiques d’insertion/inclusion


- On se base sur le RMI (= Revenu minimum d'insertion) --> Renvoie à un ensemble de garanties matérielles et symboliques considérées comme constitutives d’un standard minimal dans les conditions d’existence en deçà duquel la socialisation et l’intégration des personnes au sein de la société est compromise --> en dessous de ça, il ne peut pas y avoir intégration et socialisation sociale

- Le but de l’action publique est que les droits soient reconnus à tous en matière de droits fondamentaux et plus largement de citoyenneté ou d’accès à la justice soient garantis aux personnes relevant des politiques d’action sociale

- Finalités : intégration des bénéficiaires de l’action sociale dans le droit commun

- L’inclusion active consiste à permettre à chaque citoyen, y compris aux plus défavorisés, de participer pleinement à la société, et notamment d’exercer un emploi.

- Cet accès aux droits doit contribuer au maintien ou à la restauration des grands liens intégrateurs --> Permettent l’intégration sociale et la participation à la société, ils sont complémentaires.


2- L’émergence de la question de l’accès aux droits sociaux en France


Le contexte des « trente » glorieuse » :

- Période de croissance économique

- Société plutôt homogène (propriété sociale et salariale)

- Généralisation de la sécurité sociale en 1975


Une protection sociale organisée selon deux espaces distincts en 1975 :

- Celui des « travailleurs »

- Celui des « pauvres », « marginaux » ou « indigents », non intégrés socialement


La CNAF qui va être la première branche à soulever cette question d’accès aux droits

C’est elle qui va s’interroger sur la robustesse de notre système de protection sociale et va se mobiliser avant que la problématique de l’exclusion devienne vraiment majeure


2.1 La CNAF : un rôle précurseur


- Contexte de diversification des publics et des prestations de la branche famille à partir des années 70, qui rend plus visible la population des allocataires en difficulté

- Elle décide de réalise des études sur l’accès des familles aux droits sociaux pour en identifier les difficultés

1982 : première enquête sur les aides au logement

1985 : étude sur le recouvrement des Pensions d’entretien en cas de divorce ou de séparation

1990 : étude sur les bénéficiaires du RMI

- Apporte la preuve grâce aux chiffres que l’accès aux droits pose problème et pour y répondre, la CNAF va :

- Réorganiser des guichets vers une gestion sociale des prestations

Critique : L’approche de la CNAF se limite à ses propres allocataires = ceux qui y ont déjà accès (bénéficiaires) et pas pour ceux qui ne le sont pas (qui ne se sont pas manifestés) --> on reste dans une logique de public connu et pas des populations marginalisées --> c’est la CNAF qui a quand même été le précurseur mais qui est resté sur une gestion de ses allocataires connus et c’est donc le tissu associatif qui va agir pour contribuer pour faire émerger cette problématique


2.2 Interpellation des pouvoirs publics par les acteurs associatifs : le débat sur la nouvelle pauvreté


- Contexte de chômage structurel et précarisation de la condition salariale : ce contexte amène à une émergence d’un « entre-deux » et d'une « nouvelle question sociale »

- Apparition d’une nouvelle génération d’associations militant pour l’effectivité des droits-créances et qui révèlent les failles du système de protection sociale

- En 1995 : publication d’un rapport d’évaluation des politiques publiques de lutte contre la grande pauvreté

- Loi 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions : reconnaissance officielle dans le CASF (Code de l'action sociale et des familles)


3- Les droits sociaux entre procès et progrès


Les droits sociaux sont souvent remis en cause


3.1 Procès des droits sociaux


- Remise en cause des comportements des bénéficiaires : « fraude aux prestations sociales » et dénonciation des « dérives de l’assistanat »

- L’étendue des prestations en débat : Ciblage des prestations en développant davantage de reconsidération en priorité vers les plus vulnérables en fonction d’un certains nombres de critères et de techniques


3.2 Les droits sociaux en progrès


Il y a également un consensus pour consolider les droits sociaux et renforcer l’accès effectif :

- Développement de recherches afin de mieux connaître les raisons qui empêchent l’accès aux droits sociaux

- Emergence d’un droit à l’accompagnement social et professionnel pour faciliter l’insertion des personnes

- Mise en œuvre d’un certains nombres de mesures visant à rendre effectif l’accès aux droits sociaux pour chacun

- Lutte contre le non-recours qui petit à petit progrèsse


Conclusion :

On est dans un modèle égalitaire en matière d’accès aux droits avec un Etat pourvoyeur qui organise la société et qui décide de ce dont les citoyens ont besoin. Il s’agit de favoriser l’accès aux aides pour tout public et à un grand nombre d’aides. Pour autant on est dans un modèle ou on est censé améliorer la loi mais c’est généralement à la personne d’enclencher les démarches et de rechercher ce que l’Etat peut lui offrir --> conséquence : le non-recours