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Chapitre 4 Le litige

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Première

Chapitre 4 Le litige

Droit international

Définition

Le litige
apparait quand: présence de faits conflictuels et des personnes présentant des prétentions opposées.
Le litige du conflit
apparait quand dans le litige il y a une opposition juridique de positions adverses devant la justice
Le conflit
est une opposition non encore portée à la connaissance de la justice
la qualification juridique
traduire des fait en termes juridiques en faisant références à des règles de droit pour faire entrer l'évènement (les faits) dans une classification juridique ( il s'agit de...) qualification juridi

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