CLÔTURE PAR LE CLIENT

• Résiliation d'un compte bancaire

1. Possible à tout moment, sans motif exigé
2. Modalités précisées dans la convention de compte
3. Prise de RDV pour connaître les raisons

• Modalités de résiliation

1. Définies dans la conven° de compte
2. Doit le signifier à sa banque par écrit
3. Restitution des MDP
4. Laissé la provision nécessaire en cas de paiement émis avant la clôture du compte
5. Contrôler les engage° du client
6. Déclaration de clôture au FICOBA

CLÔTURE PAR LA BANQUE

• Causes

1. Incidents de paiements fréquents
2. Compte inactif
3. Changement de politique commerciale

CONSÉQUENCES

• Le conseiller doit informer son client par lettre avec AR et lui laissé un préavis de 60 jours
• Si le compte a été ouvert dans le cadre du DAC, le délai est de 60 jours et la banque doit notifié son choix auprès de la BDF
• En cas d'opérations frauduleuses, la clôture est immédiate
• La banque peut fermer un compte inactif pendant 10 ans puis le somme sera prise en charge par la Caisse des Dépôt et des Consignations

CLÔTURE LIÉE AU DÉCÈS

• La banque doit clôturer le compte du client dès qu'elle est informée du décès
• Elle peut aussi procéder au blocage du compte
• Le blocage du compte entraîne l'ouverture d'un dossier de succession
• La clôture ne devient effective qu'une fois la succession réglée.
• En cas de compte joint, le décès n'entraîne pas le blocage du compte
• Le survivant peut continuer de l'utiliser, sauf opposition d'un héritier