Le commerçant est défini par l'article L121-1 du Code de commerce comme une personne qui exerce des actes de commerce de manière habituelle et indépendante. Cela implique :

• Actes de commerce : Ceux définis à l'article L110-1 du Code de commerce.
• Profession habituelle : La répétition des actes de commerce, selon la jurisprudence, donne le caractère habituel à la profession.
• Indépendance : Le commerçant doit exercer son activité en son nom propre, à titre indépendant, et supporter les risques financiers.

Les commerçants peuvent aussi être des sociétés commerciales. Le Code civil distingue plusieurs formes de sociétés (SNC, SCS, SARL, SA, etc.) en fonction de la responsabilité des associés et de la structure juridique choisie. La société permet de séparer les patrimoines personnel et professionnel, ce qui offre une protection aux associés et permet de faciliter l'accès au financement.

Création d’une société commerciale : Elle nécessite un contrat entre les associés et l’immatriculation au registre national des entreprises pour acquérir la personnalité juridique.

Responsabilité des associés : Elle varie en fonction du type de société (responsabilité indéfinie et solidaire pour certaines sociétés, responsabilité limitée pour d'autres).

• La société doit respecter les conditions de validité des contrats : capacité juridique des parties, consentement non vicié, objet licite.
• La personnalité morale de la société est acquise à partir de son immatriculation au registre national des entreprises.
• Distinguer sociétés commerciales et civiles : Selon l’objet de la société ou sa forme, une société peut être qualifiée de commerciale.

Sociétés civiles : Ces sociétés sont définies par la loi, et leur objet ou leur forme peut être civil ou commercial.

Sociétés commerciales : Elles sont classées selon leur forme (SNC, SCS, SA, SARL, etc.) ou leur objet (ex. société commerciale par sa forme ou par l’activité qu’elle exerce).

 Le statut juridique du commerçant

A. L’accès à la profession de commerçant

Le droit français consacre le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, introduit par le

(décret d'Allarde et l'article 7 de la loi de 1791,) qui a marqué l’ouverture de l’accès à la profession de commerçant. Ce principe a été renforcé par des textes législatifs et constitutionnels. En 1962, le Conseil constitutionnel a élevé ce principe au rang de principe constitutionnel, et l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en fait de même.

La liberté d’entreprendre permet à toute personne de se déclarer commerçant et d'exercer une activité commerciale de son choix, sous réserve de respecter les règles légales. Cette liberté d’exploitation couvre la liberté de choix du lieu, de la durée, et de l'organisation de l'activité, ainsi que des aspects financiers ou de gestion de l'entreprise.

B. Restrictions à la liberté du commerce et de l’industrie

Bien que la liberté d'entreprendre soit un principe fondamental, elle n'est pas absolue et est soumise à certaines restrictions :

1. Interdictions professionnelles : Certaines condamnations pénales entraînent une interdiction d'exercer une activité commerciale, comme c’est le cas pour les personnes condamnées pour certains crimes, par exemple l’escroquerie. Cette interdiction peut être prononcée de manière temporaire ou définitive par le juge, avec une durée maximale de 15 ans.
2. Interdictions spécifiques : Des restrictions plus ciblées existent pour certaines activités, comme l’exploitation des débits de poisson, où l'interdiction peut résulter d’une condamnation pénale (vol, escroquerie, abus de confiance, etc.).
3. Professions incompatibles avec le commerce : Certaines professions sont incompatibles avec l'exercice d'une activité commerciale, telles que les fonctionnaires, les professions libérales, les officiers ministériels et les parlementaires. Si ces professionnels souhaitent exercer une activité commerciale, ils doivent renoncer à leur statut précédent.

C. Conditions de protection de la personne ou personnes protégées

Certaines restrictions visent à protéger la personne qui souhaite exercer une activité commerciale. Cela inclut des incapacités légales :

• Les mineurs :
• Mineur non émancipé : Un mineur non émancipé est juridiquement incapable d’être commerçant. Si un mineur tente de faire des actes de commerce, ces actes sont nuls et peuvent être annulés par son représentant légal.
• Mineur émancipé : Un mineur émancipé peut être commerçant, mais uniquement avec l'autorisation du juge des tutelles. Ce régime est applicable à partir de 16 ans, selon l'article 413-8 du Code civil et l'article L121-2 du Code de commerce.

Si un mineur hérite d’un fonds de commerce, il ne peut pas l'exploiter et doit soit le vendre, soit l'apporter à une société.

• Les majeurs incapables :
• Tutelle : Les majeurs sous tutelle ne peuvent pas exercer une activité commerciale.
• Curatelle : Le majeur sous curatelle ne peut accomplir des actes de commerce sans l'accord du conseil de famille. Cependant, ce dernier n'a pas l'autorité pour donner cette autorisation.
• Sauvegarde de justice : Les majeurs sous sauvegarde de justice ont une capacité partielle, ce qui signifie qu’ils peuvent réaliser des actes commerciaux, mais peuvent demander la nullité ou la réduction des actes effectués s’ils estiment qu’ils ne sont pas valides.