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Chapitre 2 : Les infractions relevant des conditions de diffusion

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Chapitre 2 : Les infractions relevant des conditions de diffusion

droit comm
  • Infractions qui existent car un contenu qui peut être licite est condamnable car accessible aux mineurs
  • Art 227-24 : "la diffusion de contenu à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, à la condition qu’ils puissent être vus ou perçus par les mineurs"
  • TC Paris 2021 : association avait assigné les fournisseurs d’accès internet pour les obliger à bloquer divers sites pornographiques au motif que ces sites étaient accessibles aux mineurs. Loi de 2020 qui permet à l'Arcom de mettre en demeure un site qui laisse accessible aux mineurs du contenu pornographique + saisir le tribunal pour demander aux fournisseurs d'accès de bloquer les sites. Le juge a dit qu’il

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