Chapitre 2 : Les infractions relevant des conditions de diffusion

Infractions qui existent car un contenu qui peut être licite est condamnable car accessible aux mineurs
Art 227-24 : "la diffusion de contenu à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, à la condition qu’ils puissent être vus ou perçus par les mineurs"
TC Paris 2021 : association avait assigné les fournisseurs d’accès internet pour les obliger à bloquer divers sites pornographiques au motif que ces sites étaient accessibles aux mineurs. Loi de 2020 qui permet à l'Arcom de mettre en demeure un site qui laisse accessible aux mineurs du contenu pornographique + saisir le tribunal pour demander aux fournisseurs d'accès de bloquer les sites. Le juge a dit qu’il était établi que les sites en cause sont accessibles aux mineurs. Donc il y a un trouble illicite. Sauf que le trouble manifestement illicite est imputable aux sites internet et non pas aux fournisseurs d’accès internet
Dualité d'action possible : contrôle administratif + pénal. Le même pour les publications destinées à la jeunesse => arriver à une situation où le trop de contrôle peut conduire à l’absence de contrôle effectif
Intérêt : avoir intégré non plus seulement les messages pornographiques mais également les contenus qui incitent les mineurs à des jeux les mettant physiquement en danger

Infractions qui existent car un contenu qui peut être licite est condamnable car accessible aux mineurs
Art 227-24 : "la diffusion de contenu à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, à la condition qu’ils puissent être vus ou perçus par les mineurs"
TC Paris 2021 : association avait assigné les fournisseurs d’accès internet pour les obliger à bloquer divers sites pornographiques au motif que ces sites étaient accessibles aux mineurs. Loi de 2020 qui permet à l'Arcom de mettre en demeure un site qui laisse accessible aux mineurs du contenu pornographique + saisir le tribunal pour demander aux fournisseurs d'accès de bloquer les sites. Le juge a dit qu’il était établi que les sites en cause sont accessibles aux mineurs. Donc il y a un trouble illicite. Sauf que le trouble manifestement illicite est imputable aux sites internet et non pas aux fournisseurs d’accès internet
Dualité d'action possible : contrôle administratif + pénal. Le même pour les publications destinées à la jeunesse => arriver à une situation où le trop de contrôle peut conduire à l’absence de contrôle effectif
Intérêt : avoir intégré non plus seulement les messages pornographiques mais également les contenus qui incitent les mineurs à des jeux les mettant physiquement en danger