Section 1 : Principes de déterminations des frontières terrestres, canaux, fleuves et lacs internationaux

§1 : Les principes de détermination du territoire

révision cf word

§2 : Les voies internationales

A. Les canaux internationaux

• Voies d’eau mettant en communication deux zones de navigations libres et la différence avec un détroit et que leur origine est artificielle et non naturelle
• Canal de Suez, Canal du Panama, Canal de Kiel (voir cours)

B. Les fleuves et lacs internationaux

• Fleuve international est une voie d’eau naturelle touchant les territoires de plusieurs États soit parce qu’il marque la frontière entre deux État, soit parce qu’il traverse plusieurs États + critère économique : toute voie d’eau naturelle sur laquelle se pratique ou peut se pratiquer la navigation commerciale (art 1 Convention de Barcelone). Deux nouvelles approches vont se faire jour : les problèmes d’environnement + les problèmes d’approvisionnement en eau potable 
• Accords particuliers entre des riverains et des utilisateurs du fleuve + CV de New York du 21 mai 1992 : pas encore en vigueur néanmoins la CIJ en applique déjà les principaux traits au nom du fait qu’elle est de la coutume codifiée : c’est notamment le cas dans l'arrêt CIJ Gabcikovo Nagymaros. 
• L’apparition de la notion de bassin fluvial qui a fait l’objet d’accords de coopération entre États sans pour autant être véritablement consacrée en droit positif pour le moment
• Les lacs internationaux sont de grandes étendues naturelles d’eau douce et stagnante, situées à la frontière de deux ou plusieurs États + lacs qui se déversent dans un cours d’eau international ou qui présente un intérêt économique pour plusieurs États
• Chaque lac ou chaque fleuve est un cas particulier qui se manifeste par une convention particulière. Volonté doctrinale d'uniformisation des régimes des fleuves et lacs internationaux. L’idée est de trouver un régime général applicable aux lacs et fleuves internationaux. Question de la liberté de l'espace : on appréhendait le lac comme un espace de navigation et rien d’autre. D'autres impératifs se sont invités : environnement, eau en tant que ressource pour la vie humaine et pour l’agriculture. Bcp de lacs et fleuves sont déjà régis par un traité particulier. Parfois la place à un unilatéralisme : il arrive que le droit n’étant pas suffisamment univoque, les Etats prennent des décisions unilatérales alors même qu’ils sont sur un fleuve international. 
• Solutions proposées par le DI :

Navigation : internationalisation des fleuves s’est faite par la navigation et les commissions fluviales. On a jamais rattaché au droit naturel un principe général de liberté de navigation. Il n’existe pas de droit de passage inoffensif pour les fleuves. La force du sentiment souverain est très forte. Etat riverain à des compétences très fortes

Les ressources économiques: beaucoup de CV particulières. La notion clé est de qualifier fleuves et lacs internationaux de “ressources naturelles partagées”. Quant au régime, on parle "d'utilisation équitable et raisonnable” => aucun Etat ne doit être privé de ses droits par un autre. La Cour confirme l'interdiction de barrer l'entrée dans un lac ou fleuve international

Atteintes à l'environnement: obligation de ne pas causer de dommages significatifs. DI butte sur plusieurs obstacles : préoccupation des pays riches + plusieurs institutions se disputent la compétence + La CV d’Espoo de 1991 est relative aux études d’impact Elle impose que lorsqu’on fait des travaux de réaliser une étude d’impact, La CV de New-York de 2014 qui a tout un volet de préservation de l’environnement.

Les violations de la protection de l’environnement donnent lieu à une responsabilité internationale Arrêt Gabcikovo Nagymaros 

Section 2 : L'espace aérien et l'espace extra-atmosphérique

§1: L'espace aérien

A. L'espace aérien nationale

• Début du XX, français sont les pionniers : Pierre Fauchille mène un projet en 1902 avec l’idée de copier le droit de la mer et de proclamer l’internationalisation totale de l'espace aérien. Année 10 vrai projet : La Convention de Paris relative à la navigation aérienne =pendant lgtmps Conv de référence => principe que l'État sous-jacent est souverain sur l’espace au-dessus de son territoire et des eaux territoriales
• Liberté de survol avec la CMB
• Acte de Chicago 1944 comprennent 3 Conv = Conv relative à l'aviation international + accord relatif au transit des services aériens internationaux + accord relatif au transport aérien international. Critiqués par pays du tiers monde car proclament la liberté commerciale des compagnies => donnent lieu à des applications différentes : moment de dérégulation puis régulation stricte
• Peu de Conv qui prennent en compte l'aspect environnemental
• Dès lors que l’on veut franchir un espace aérien sous souveraineté, il faut demander une autorisation de survol sauf s’il y a une Convention. La compétence de réglementation et d’interdiction est totale pour l'État sous-jacent. L’Etat peut même soumettre l'autorisation de survol à un paiement
• Pas de délimitation de l'espace. État est souverain sur ce qui surplombe son territoire et sa mer territoriale. La violation de ces règles s’analyse comme une violation de la souveraineté : CIJ 1986 AMPN => possibilité de détruire un aéronef qui n'a pas d'autorisation de survol
• Protocole de Montréal de 1984 : les Etats reconnaissent devoir s’abstenir contre le recours d’armes contre les aéronefs civils. Encadre la compétence de l'Etat souverain par la notion de riposte raisonnable : cf cours exemple MH17 de la Malaysia Airlines

B. L'espace aérien international

• Il commence dès la fin des eaux territoriales ZEE et PC sont soumis à une liberté totale de survol. Seules sont applicables les réglementations minimales prévues par les accords de Chicago. Principes fondamentaux s'appliquent à tous les aéronefs càd “un appareil capable de se soutenir dans l’atmosphère grâce aux réactions de l’air autrement que par les réactions de l’air contre la surface de la Terre”. Dépend si l'aéronef est privé ou d'Etat = aéronefs d’Etats : les aéronefs utilisés dans les services militaires de douanes et de police 
• liberté de survol qui n’est entière qu'au-dessus de l’espace international. 
• Institution = Organisation de l'aviation civile internationale compétence pour Etats signataires CV de Chicago. . L’OACI propose des protocoles internationaux : Protocole de Pékin 2010 responsabilité des aéronefs dans les attentats. Peut être un organe juridictionnel, domaine où on admet l'appel de la CIJ

§2 : L'espace extra-atmosphérique

A. L'espace

• Premier texte: résolution 1961. C’est une internationalisation relative : au-delà de l’espace aérien c’est l’espace atmosphérique. On rentre dans cet espace au moment où il n’y a plus assez d’oxygène pour maintenir une activité humaine autonome
• Traités multiples (cf cours pour exemple)
• 2 grands principes : non appropriation + non utilisation
• Ce droit ne fait plus face à la réalité : pb entre les Etats + de plus en plus d'activités privées (télécommunication, tourisme)

B. Les corps célestes

objets naturels solides se trouvant dans l’espace atmosphérique. Accord de 1969 a précisé la définition : s'applique aux corps célestes compris dans le système solaire, les satellites, les astéroïdes, les comètes, les étoiles et les météorites. 

• Régime de la lune fixé par Cv de 1967
• En 1979, les ressources de la lune et les corps célestes ont été déclarés PCH. Ce traité pose le principe d’utilisation pacifique + principe de coopération en matière de préservation du milieu
• pas eu beaucoup d’efforts de codifications. Il n’y a qu’un seul organe onusien, c'est le comité des utilisations pacifiques de l'espace atmosphérique. Sinon se fait en marge des organes onusiens