Les droits subjectifs on les retrouve dans plusieurs textes (code civil ou constitution) du droit objectif.

Les droits subjectifs sont générés soit par un acte juridique ou soit par un fait juridique.

I - acte juridique 

art 1100-2 du code civil

Il désigne la manifestation d’une volonté d’une ou de plusieurs personnes qui vise à produire l’effet de droit qui en résulte (ex : 2 personnes veulent transférer un droit de propriété acheteur et le vendeur).

Il donne souvent lieu à un texte juridique.

Un "acte juridique" est la concrétisation de la volonté d'une ou plusieurs personnes de créer des effets juridiques. Il se distingue du "fait juridique". L'acte juridique le plus courant est le contrat. On distingue les actes juridiques selon le nombre de parties impliquées ou encore selon leurs portées.

Exemple d’acte juridique : abonnement Netflix, contrat, louer une maison…

1. Une distinction entre les actes unilatéraux et conventionnels.

Unilatéral : manifestation de la volonté d’une seule personne qui va produire un effet de droit.

Conventionnels : L'acte juridique conventionnel est l'accord de deux ou plusieurs volontés produisant des effets de droit.

Le contrat est dit "synallagmatique": lorsque ses dispositions ont parties ayant des intérêts opposés l'exécution de prestations qu'elles se doivent mutuellement . Tel est le cas de la vente ou du contrat de bail.

1. Une distinction entre l'acte onéreux et gratuit 

Le contrat est à titre onéreux = avantage en contrepartie de celui qu'elle procure. Le contrat est à titre gratuit = procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie".

1. Une distinction entre l'acte instantané et successif

 Le contrat à exécution 

• instantanée = unique prestation
• successive = plusieurs prestations

1.  Une distinction entre l'acte translatif et déclaratif

Les actes déclaratifs : actes qui reconnaissent officiellement un droit déjà préexistant (Ex : Une mère reconnait son enfant à la naissance

 L'acte translatif fait passer, transfère un droit d'un titulaire à un autre.

II - fait juridique 

-Il y a fait juridique lorsque l'événement a crée, transmis ou éteint un droit sans qu'une personne ait voulu ce résultat.

Le fait juridique peut être un fait naturel, c'est-à-dire l'œuvre de la nature : un décès, la maladie, ...

 Ce fait naturel va produire des conséquences juridiques : naissance de prérogatives, extinction de droits, etc…

Le fait juridique peut être le fait de l'homme, c'est-à-dire l'œuvre de l'homme.

Les faits de la nature

Ceux auxquels la volonté de l’H est par déf étrangèr à la production juridique. Age de la majorité Qlq ch extérieur à l’H, pas de pvr dessus.

Force majeur = évènement qui présente 3caractériqtirus : irrésistibles, extérieur (= extérieur à notre personne) et imprévisible (= ne peux pas l’empêcher).

Les faits de l’H

Une volonté de l’H surgit qui porte sur la réalisation de l’évènement mais pas forcément des conséquences. L’H va vouloir le fait et pas les conséquences juridiques.

Evoque une notion « délit/quasi délits » = D civil, méconnaissance d’une règle de conduite. Dommage injustement causé à autrui. (= rien ne justifie l’atteinte porté au D de la victime)

Délit civil = Volonté de causé le dommage mais pas les conséquences juridiques

Quasi-délit civil = erreur d’inattention => responsabilité civil (= indemnisé le dommage)

Détermine la preuve=> différence majeure entre le fait juridique et l’acte juridique.

Concernant les 2 :

Production / création des faits de D

Acte = voulu

Fait = déterminé par la loi