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Chapitre 1

Post-Bac
4

Chapitre 1

Droit fiscal inter

Section 1 - Les restrictions à l’interventionnisme fiscale inter

I. Les principes de la politique fiscale inter et les pratiques des Etats


II. L’encadrement des pol fiscales inter des Etats membres de l’UE

TFUE interdit toutes les mesures de pol fiscal à caractère protecteur et discriminatoire.

Les EM sont donc contraint de mettre leur législation en conformité avec les règles communes.


A. Les restrictions générales au libre exercice des pol fiscales inter

1. La prohibition des droits de douanes, des taxes d’effet équivalent et des impositions intérieurs discriminatoire

Art 30 TFUE : Les EM doivent supp les droits de douane et les

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