Section 1 - Les restrictions à l’interventionnisme fiscale inter

I. Les principes de la politique fiscale inter et les pratiques des Etats

II. L’encadrement des pol fiscales inter des Etats membres de l’UE

TFUE interdit toutes les mesures de pol fiscal à caractère protecteur et discriminatoire.

Les EM sont donc contraint de mettre leur législation en conformité avec les règles communes.

A. Les restrictions générales au libre exercice des pol fiscales inter

1. La prohibition des droits de douanes, des taxes d’effet équivalent et des impositions intérieurs discriminatoire

Art 30 TFUE : Les EM doivent supp les droits de douane et les taxes d’effet équivalent.

Taxe d’effet équivalent selon CJUE ? “toutes charges pécuniaire unilatéralement imposée, quelque soit son appellation et sa technique, frappant les marchandises nationales ou étrangère à raison du fait qu'elle franchisse la frontière”.

Art 110 TFU : interdit les discriminations fiscales au détriment des produits importés et les mesures fiscales protectionnistes.

(ex: LA CJUE à jugé illégale le dispositif français de super vignette s/ les véhicules de + 16 chevaux fiscaux car ce dispositif à l’époque, ne pouvait atteindre que les véhicules importés, il n’y avait aucun véhicule français consterné.

Si la France produisait des véhicules de 16 chevaux cette super vignette n’aurait pas été jugé discriminatoire par la CJUE.

2. Les contraintes de l’harmonisation fiscale

L’Art 113 TFU : fournit la base d’un processus d’harmonisation de la fiscalité indirecte (harmonisation de l’impôt indirecte).

• Le progrès le + important en matière d’harmonisation de TVA à ensuite été fait lors de la 6ème directive européenne (1977) qui a déterminé l’assiette uniforme de la TVA dans tous les EM.
• Encadrement taux de TVA pr les EM (directive 92) : le taux normal ne doit pas être inférieur à 15% et, le ou les taux réduit ne peuvent pas être inférieur à 5%.
• Régime harmonisé pour les droit d ’accises (directive 2008) ? Les taxes indirectes s/ la consommation ou l’utilisation de certains produits notamment les tabac, les alcools et les produits pétroliers.

Malgré tout, la marge de fixation des taux laissée aux Etats membres laisse subsister des écarts importants de taxation e/ les Etats et certains Etats utilisent d’ailleurs ces marges pour favoriser les productions nationales (ex: vin en France, TVA est moins elevé en France par rapport aux autre pays).

• L'harmonisation sur la fiscalité directe des bénéfices des entreprises, c’est le projet ACCIS (assiette consolidée pour l’impôt sur les sociétés) lancé en 2004, a pour but de doter les entreprises d’une base consolidée d’imposition des sociétés pour leurs activités menées à l’échelle de l’UE. En revanche, les Etats membres garderaient la faculté de déterminer leur taux national d’imposition à l’IS. Ce projet avait été relancé en 2016 par la commission mais restait bloqué à cause de la volonté de certains Etats de préserver leur souveraineté fiscale. La mise en place en 2023 d’un nouvel impôt mondial au taux de 15% devrait relancer l’intérêt pour le projet.

3. Le respect du droit communautaire

En dehors des mesures qui tendent à harmoniser les politiques fiscales des pays de l’UE, les politiques fiscales des Etats membres sont aussi encadrées par les principes du droit communautaire.

Les politiques fiscales doivent respecter les 4 principes communautaires : liberté de circulation des personnes, des capitaux, des marchandises et des services.

B. Les restrictions spécifiques au libre exercice des politiques fiscales

1. Le régime des aides fiscales

ART 107 TFUE : déclare incompatible les aides publiques avec le marché intérieur lorsqu’elles menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises.

4 conditions cumulatives d’une aide d’Etat incompatible avec le marché intérieur :

1. L’avantage doit être octroyé par l’Etat.
2. La mesure procure à ses bénéficiaires un avantage qui allège des charges qui normalement pèse sur leur budget (Ex : Une réduction de l’assiette imposable).
3. Affecte les échanges et la concurrence entre les EM : une aide qui renforce la position d’une E par rapport à d’autres entreprises concurrente dans les échanges intracommunautaire.
4. Mesure spécifique ou sélective : favorise certaine E ou certaine production.

ATTENTION, Les aides d'État ? mesures générales :

? Mesure générale sont des mesures qui s’appliquent indifféremment à toutes les E/productions, las des aides d’Etat.

Quelques exceptions au principe d’interdiction des aides fiscales (ART 107-2 TFUE) :

• Les aides sociales octroyer aux consommateurs individuels à condition quelles soient accordés sans discrimination sur l’origine des produits.
• Les aides qui réparent les dommages causés par les événements extraordinatire.

ART 107-3 TFUE 5 catégories d’aides compatibles avec le marché commun :

• Les aides destinées à favoriser le développement économique de régions où le niveau de vie est anormalement bas
• Les aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen ou à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un EM.
• Les aides destinés à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions à condition qu’elles ne portent pas atteinte aux règles de la concurrence.
• Les aides destinées à promouvoir la culture, quant elles n'altèrent pas les conditions de la concurrence.
• Les autres catégories d’aide déterminées par décision du conseil européen (la majorité).

Ces différentes aides sont soumises au contrôle de la commission européenne qui examine leur comptabilité avec le traité, si elle les juge incompatible elle propose à l’Etat concerné des mesures destinées à éliminer la distorsion de concurrence et elle peut même ordonner la récupération de ces aides auprès des bénéficiaires.

A la suite de cet examen 3 décisions peuvent être rendu:

- Décision positive ? Commission considère que la mesure ne constitue pas une aide ou que l’aide est compatible avec le marché commun.

- Décision conditionnelle ? L’aide en l’état n’est pas compatible, mais la commission prévoit un certain nbr de condition et qui doivent être respecté et qui permettront de rendre l’aide compatabilité

- Décision négative ? La commission estime que la mesure est incompatible avec le marché commun et qu’elle ne peut pas ête mise en oeuvre.

Règlement européen de 2013 ? permet à la commission de déclarer par voie de règlement que certaines catégories d’aides sont compatible avec le marché commun et ne sont pas soumise à l’obligation de notification:

- les aides en faveur des PME et de la formation

- les aides à finalité régionale

- les aides pour la protection de l’environnement

- les aides en faveur de la recherche du développement et de l’innovation.

2. Le code de bonne conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises

Le code examine les mesures fiscales à caractère législatif, réglementaire ou administratif établissant un niveau d’imposition effectif très bas par rapport à la moyenne européenne.

Il vise donc les dispositifs ne respectant pas la règle fiscale commune notamment ceux ayant pour objet de rendre économiquement attractif le territoire d’un EM par lui-même.

Le code de bonne conduite est seulement incitatif (moyen de pression).

3. L’action de l’OCDE en faveur de la neutralité fiscale

L’OCDE lutte contre la concurrence fiscale déloyale notamment les paradis fiscaux.

Un paradis fiscal est un pays ou territoire à fiscalité réduite ou nulle, 4 facteurs clés conduisent a leur identification :

1. Les revenus qui y sont constatés sont soumis à un impôt nul ou très faible
2. Il n’existe pas d’échanges de renseignements effectifs entre le fisc de ce territoire, et celui des autres Etats
3. Le régime fiscal et juridique applicable dans ce territoire manque de transparence
4. Le territoire en question facilite l’établissement d’entités à l’étranger sans obligation d’une présence locale substantielle (sans activité) ,ou il interdit à ces entités d’avoir un impact commercial sur l’activité économique locale.

4. Le contrôle juridictionnel de conformité des règles fiscales nationales par rapport aux normes européennes et internationales

Le droit communautaire est devenu un élément de la norme internationale auquelle l’art 55 de la constitution reconnait de manière incontestable une autorité supérieur à celles des lois française.

Le juge communautaire quant à lui est compétent pour 3 recours :

- Recours en manquement aux droit de l’UE à l’initiative de la commission européenne lorsque celle-ci à été saisi d’une plainte de la part d’une E ou d’un particulier . Ce recours à pour but de sanctionner la violation par un EM des dispositions soit d’un traité ou des règles des droits communautaires dérivés.

- Recours en annulation ouvert aux particulier/E quand un acte émanant d’une institution communautaire.

- Recours en indemnisation