Conception suggestive : droit des commerçants (applicable aux professionnels).
Conception objective : droit des actes de commerce (régit les opérations commerciales).
Introduction au Droit Commercial
Définition
Définition du Droit Commercial (DC)
Le droit commercial désigne un ensemble de règles de droit privé applicables en principe aux commerçants et aux actes du commerce. Il peut être vu sous deux angles :
Distinction avec le Droit Civil
Le droit commercial régit principalement les relations entre les professionnels, alors que le droit civil concerne les relations entre particuliers. Toutefois, il est souvent difficile de faire une distinction claire entre les deux.
Le Droit des affaires (DA)
Le DA est plus vaste que le DC, englobant le droit des sociétés, le droit bancaire, boursier, fiscal, etc., et traite des relations économiques dans leur ensemble.
1) Le Droit Commercial, une Construction de l’Histoire
Le droit commercial est né avec le commerce lui-même, ses premières manifestations se situant dans les civilisations marchandes
Prémisses du Droit commercial :
- Droits antiques : Les civilisations babylonienne, phénicienne et grecque utilisaient des techniques comme le prêt à intérêt et le dépôt d’espèces.
- Droit romain : Il n'y avait pas de distinction nette entre le droit civil et le droit commercial.
Le Moyen Âge : Le Droit des marchands
À partir du XIème siècle, le commerce se développe et un cadre juridique est nécessaire. Les centres du développement sont :
L’Italie du Nord et Les Flandres
Les pratiques et usages juridiques se propagent à travers l’Europe. Les corporations de marchands jouent un rôle clé jusqu’à la Révolution Française dans l’élaboration des techniques juridiques.
2) La Naissance et la consolidation du Droit Commercial Moderne
Les Textes Fondateurs du Droit Commercial
- Ordonnance Royale de 1563 : Création des juridictions consulaires (ancêtres des tribunaux de commerce).
- Les Ordonnances de 1681 et 1673 : Ces ordonnances permettent aux commerçants d'échapper au droit civil, marquant l’apparition du droit commercial moderne.
Consolidation du Droit Commercial (XVIIIème siècle)
- Le décret d’Allarde (1791) : Libère les commerçants des restrictions des corporations.
- La Loi Le Chapelier (1791) : Consacre la liberté du commerce et de l'industrie, principes constitutionnels.
3) De 1807 à nos jours
a) La Codification Napoléonienne (Code de Commerce de 1807)
La codification napoléonienne marque l’organisation du droit commercial mais présente des limites, devenant obsolète face aux nouvelles réalités économiques.
b) L'Influence du Capitalisme Moderne
Le XIXème et le XXème siècle voient l’émergence du capitalisme libéral :
- Loi du 24 juillet 1867 : Création des sociétés par actions.
- Création du chèque sous le Second Empire.
- Le développement économique et l'enrichissement des industriels et commerçants pendant la IIIème République.
c) Législation Contemporaine et Intervention de l'État
Après les guerres mondiales et la crise de 1929, le libéralisme fait place à l’interventionnisme économique :
- Les ordonnances de 1945, l'État devient un acteur économique majeur.
- Loi Hamon (2014) : Hégémonie du droit de la consommation et la protection du consommateur.
Définition
La crise de 1929
La crise de 1929, également connue sous le nom de Grande Dépression, est une crise économique mondiale qui a débuté par le krach boursier de Wall Street aux États-Unis en octobre 1929. Elle s'est caractérisée par une chute drastique des prix des actions, suivie d'une série de faillites bancaires, d'une contraction sévère de la production industrielle, d'une augmentation massive du chômage et d'une déflation. Cette crise a eu des ré
Les Sources du Droit Commercial
Le droit commercial tire ses sources de diverses origines : publiques, privées et coutumières
A. Les Sources d'origine publique
1. La Loi
- Loi nationale et internationale : Le code de commerce est codifié par l'ordonnance du 18 septembre 2000.
- Inflation législative : Les ordonnances et décrets complètent constamment la législation.
Définition
La Jurisprudence
Les décisions des cours et tribunaux, notamment celles de la chambre commerciale de la Cour de cassation, contribuent à l'évolution du droit commercial en apportant un caractère pragmatique et économique. La jurisprudence précise les normes au fil des contentieux.
B) Les Sources d'origine privée
1. Les Usages
Les usages sont des pratiques constantes et répétées qui deviennent des règles de droit :
- Usages conventionnels : Par exemple, la facturation des prix entre commerçants s’entend HT sauf convention contraire.
- Usages professionnels et de droit : Ce sont des pratiques qui découlent des relations commerciales entre les parties.
2. L’Importance des Usages dans le Droit Commercial
La loi renvoie fréquemment aux usages, comme l'article L442-1 du Code de commerce concernant les délais de préavis en cas de rupture des relations commerciales.