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Lycée
Terminale

Chapitre 1: La formation du contrat

Droit international

Définition

Contrat
=Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, destiné à: créer, modifier, transmettre et éteindre des obligations. =Accord qui prévoit qu'un créancier peut exiger d'un débiteur une prestation =Accord qui respecte deux grands principes: -l'effet relatif -la liberté contractuelle
Conditions de validité du contrat
CONSENTEMENT *rencontre d'une offre et d'une acceptation *contractant de bonne foi et informé -> les vices de consentements ERREUR: idée fausse que se fait le contractant sur:- une qualité essentielle de prestation (origine, matière...) - la personne (identité, qualité) DOL: tromperie (manœuvre, mensonge, dissimulation) VIOLENCE: menace (physique/moral) =nullité relative CAPACITÉ *personne majeur non placée sous tutelle ni curatelle =nullité relative CONTENU *stipulations clauses+but=licites *prestation possible déterminée ou déterminable *contrepartie non illusoire ou dérisoire =nullité absolue

Protection accrue du consommateur?


Protection du consommateur:

*information complète et précise: caractéristiques, prix, identité, coordonnées du professionnel...


Du cyberconsommateur:

*règle double clic

*droit de rétractation

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Terminale

Chapitre 1: La formation du contrat

Droit international

Définition

Contrat
=Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, destiné à: créer, modifier, transmettre et éteindre des obligations. =Accord qui prévoit qu'un créancier peut exiger d'un débiteur une prestation =Accord qui respecte deux grands principes: -l'effet relatif -la liberté contractuelle
Conditions de validité du contrat
CONSENTEMENT *rencontre d'une offre et d'une acceptation *contractant de bonne foi et informé -> les vices de consentements ERREUR: idée fausse que se fait le contractant sur:- une qualité essentielle de prestation (origine, matière...) - la personne (identité, qualité) DOL: tromperie (manœuvre, mensonge, dissimulation) VIOLENCE: menace (physique/moral) =nullité relative CAPACITÉ *personne majeur non placée sous tutelle ni curatelle =nullité relative CONTENU *stipulations clauses+but=licites *prestation possible déterminée ou déterminable *contrepartie non illusoire ou dérisoire =nullité absolue

Protection accrue du consommateur?


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*information complète et précise: caractéristiques, prix, identité, coordonnées du professionnel...


Du cyberconsommateur:

*règle double clic

*droit de rétractation