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Chapitre 1: La formation du contrat

Lycée
Terminale

Chapitre 1: La formation du contrat

Droit international

Définition

Contrat
=Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, destiné à: créer, modifier, transmettre et éteindre des obligations. =Accord qui prévoit qu'un créancier peut exiger d'un débiteur une prestation =Accord qui respecte deux grands principes: -l'effet relatif -la liberté contractuelle
Conditions de validité du contrat
CONSENTEMENT *rencontre d'une offre et d'une acceptation *contractant de bonne foi et informé -> les vices de consentements ERREUR: idée fausse que se fait le contractant sur:- une qualité essentielle de prestation (origine, matière...)

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