Définition
Contrat
=Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, destiné à: créer, modifier, transmettre et éteindre des obligations.
=Accord qui prévoit qu'un créancier peut exiger d'un débiteur une prestation
=Accord qui respecte deux grands principes: -l'effet relatif
-la liberté contractuelle
Conditions de validité du contrat
CONSENTEMENT
*rencontre d'une offre et d'une acceptation
*contractant de bonne foi et informé
-> les vices de consentements
ERREUR: idée fausse que se fait le contractant sur:- une qualité essentielle de prestation (origine, matière...)
- la personne (identité, qualité)
DOL: tromperie (manœuvre, mensonge, dissimulation)
VIOLENCE: menace (physique/moral)
=nullité relative
CAPACITÉ
*personne majeur non placée sous tutelle ni curatelle
=nullité relative
CONTENU
*stipulations clauses+but=licites
*prestation possible déterminée ou déterminable
*contrepartie non illusoire ou dérisoire
=nullité absolue
Protection accrue du consommateur?
Protection du consommateur:
*information complète et précise: caractéristiques, prix, identité, coordonnées du professionnel...
Du cyberconsommateur:
*règle double clic
*droit de rétractation