SECTION 1: LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’ETAT

I. La population ou la Nation

A) Les conceptions de la Nation

Nation = Ensemble des individus soumis au pouvoir normatif de cet Etat. Comment caractériser le lien entre les individus qui forment la nation

Conception “objectives” et “subjectives” de la nation

• “objectives” = fondées sur une communauté de langue, de religion, de “race” (ethnie)?favorise le pangermanisme et entrer dans une approche racialiste de la Nation = entrer très vite dans une approche raciste.

• “subjectives” = ensemble des individus qui forment la communauté nationale. Cette approche a été exalté par Ernest Renan en 1882 (Troisième République quand on se questionne sur l’identité de la Nation): “Ce qui constitue une nation, ce n'est pas de parler la même langue, ou d'appartenir à un groupe ethnographique commun, c'est d'avoir fait ensemble de grandes choses dans le passé et de vouloir en faire encore dans l'avenir…” Il parle de désir de vivre ensemble. Ne repose pas sur des critères mais sur le sentiment d’appartenance et la volonté de vivre ensemble dans l’avenir. Principe de solidarité.

B) Les relations entre la Nation et l’Etat

1882= l’apogée des nationalités et les q° sur ce qui fonde une nation sont au centre du débat public. A la veille d’un moment où les empires vont se défaire (Empire ottoman, austro-hongrois…). Toute Nation a vocation à devenir un état.

Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes = Charte des Nations Unies et devient fondement de la décolonisation (Résolution 1514 de l’Assemblée Nationale des Nations Unies). Tous les peuples ont des droits d'autodétermination

Derrière le principe de nationalité, objectif de se constituer en Etat.

Droit des peuples à disposer d’eux-même = toujours d’actu (Nouvelle Calédonie?vote à 2 reprises sur l’indépendance, Ecosse).

1974 (VGE) = Référendum aux Comores sur l’indépendance ? oui sauf pour Mayotte.

Principe de l’Etat-Nation = standard aujourd’hui, même si Corée du Nord, RFA et RDA, ex-Yougoslavie, Tchécoslovaquie, Canada (Québec et anglais)?2 référendums au Québec où le “non” l’a emporté la première fois, la Belgique (Flandres et Wallonie)

En Espagne, le sentiment que la Catalogne paye pour l’Andalousie. Au Royaume-Uni, le sentiment indépendantiste écossais s’est nourri de la découverte de chantiers prolifères en Mer du Nord. Pourquoi partager le pétrole avec les Anglais alors que nous l’avons trouvé?

Le sentiment national ne trouve pas toujours un débouché politique ? les Kurdes et le souhait des pays voisins qu’un Etat kurde ne naisse pas entre l’Irak et l’Iran. Même question pour la Tchétchénie ou le Tibet. Si on soutient de façon prononcée le Tibet en accueillant le Dalaï Lama, on s’expose en retour à ce qu’on nous objecte le passé colonial de la France ou même la question corse. La Chine avait déversé 400M de commentaires sur les réseaux sociaux afin d’influencer la communauté internationale.

II. Le territoire

A) Les modes de délimitation du territoire

Il n’y a pas d’Etat sans territoire, on peut faire Nation ou disposer d’une autorité politique. Question au Proche Orient = partage territorial. Accords d’Oslo en 1993 par Rabin, le conflit israélo palestinien est d’abord territorial. Pas d’Etat sans territoire et pas de territoire sans frontières.

Frontière= Délimitation du territoire entre deux États voisins.

Les conflits entre États sont presque toujours territoriaux: historiquement entre la France et l’Allemagne pour l’Alsace Lorraine, Russie et Ukraine aujourd’hui (accès à la mer et aux ressources).

Paix entre nations c’est garantir les frontières et s’assurer de la stabilité territoriale. ce principe est causé par la charte de l’ONU (Article 2, Par 4)?principe de l’intégrité territoriale des Etats

1990 = Irak et la violation de cet article des Nations Unis a provoqué l’intervention militaire + contexte d’envahissement du Koweït. Est-il légitime de sacrifier la jeunesse pour l’Ukraine?

B) Les différentes formes du territoire

Territoire terrestre, maritime et aérien

Territoire maritime :

1. Mer territoriale = souveraineté de l’Etat pleine et entière (pendant longtemps 3 miles nautiques = 5 km car règle de la portée de canons)
2. Zone contigüe
3. ZEE = 200 milles nautiques des côtes?détermine les zones de pêche ou l’accès à des ressources marines/sous marines
4. Haute mer = raes nubius (chose qui n’appartient à personne)

Espace atmosphérique (Etat=souverain)

Ex: Quand les Français ont voulu effectuer un raid contre Kadhafi grâce aux bases militaires au UK, les USA ont demandé à la France de traverser le territoire. La France a refusé et les USA

Ex: Un Boeing sud coréen survole l’URSS en sortant de son couloir aérien a été abattu par les soviétiques.

Espace extra-atmosphérique?satellites géostationnaires = ceux qui sont sur une orbitation à 36000km de la Terre et fixe, toujours situé au-dessus du même point. L'Etat qui est à la verticale est-il responsable de ce satellite? Etats équatoriaux plaident en faveur de la reconnaissance de la souveraineté extra-atmosphérique et sans surprise, l’espace extra-atmosphérique est considéré aujourd’hui comme la propriété de personne

III. La souveraineté

“La souveraineté c’est le caractère suprême du pouvoir: suprême, en ce que le pouvoir n'en admet aucun autre ni au-dessus de lui, ni en concurrence avec lui.” - Carré de Malberg

La puissance d’un État souverain ne relève d'aucun autre pouvoir et ne peut être égalé par n’importe quel autre pouvoir.

Ex: L’Etat s’est construit en France grâce à Philippe le Bel qui se détache de l’Empereur en s’entourant de légistes qui lui ont rappelé que le roi est empereur en son royaume. Donc le roi de France ne détient pas son pouvoir du Pape ou de l’Empereur du Saint Empire Romain germanique?seul pouvoir de Dieu.

A) Souveraineté externe

Tous les États souverains sont sur un pied d’égalité. La souveraineté externe se caractérise par le fait que l’Etat est seul en mesure d’engager la Nation dans son rapport avec les autres nations. Ceci implique d’une part la possibilité de conclure des traités, d’autre part le fait d’être souverain offre à l’Etat un droit de légation active (envoyer des ambassadeurs) et passive (recevoir des ambassadeurs).

La souveraineté de l’Etat exclut toute subordination vis-à-vis de n'importe quel État étranger ? protectorat.

B) Souveraineté interne

La souveraineté interne implique que l’Etat dispose d’une autorité suprême dans ses rapports avec les individus mais aussi avec les collectivités territoriales, les communes…

Donc, l’Etat dispose de la compétence de la compétence. C'est-à-dire que seul l’Etat dispose d’un pouvoir d'auto-organisation: l’Etat est maître de la façon dont les pouvoirs publics sont organisés. Inversement, une commune/département/religion n’ont pas ce pouvoir d’auto-détermination car prévu par la loi.

Aussi, la souveraineté de l’Etat suppose un pouvoir de contrainte, il est interdit de rouler à plus de 130 sur les autoroutes (pouvoir normatif, si on roule à 212 km/h on nous retire le permis (pouvoir coercitif). Il dispose du monopole de la violence légitime.

SECTION 2: LES FORMES DE L’ETAT

I. L’Etat unitaire

Un seul gouvernement, un seul Parlement, un seul système normatif, un seul ordonnancement juridique, un seul système de droit. Dans les Etats fédéraux, il y a 2 ordonnancements juridiques, une législature de l’Etat et un Congrès fédéral.

L’Etat peut être militaire et en même temps plusieurs systèmes d’administration sont concevables. L’Etat unitaire peut s'accommoder soit d’un système extrêmement centralisé, soit de déconcentration et décentralisation.

A) L’administration des affaires locales par le centre : la centralisation

Ce triptyque se poursuit dans le modèle de centralisation par un seul centre de décision: tout remonte à Paris. Le rôle de l’administration est de remonter chaque dossier au centre et de l’appliquer si approuvé par le Premier Ministre. Ce modèle de centralisation pure n’a jamais été réellement appliqué, le risque est que la centralisation entraîne l’apoplexie au centre et la paralysie aux extrémités. Concrètement, ce modèle de centralisation pure est difficilement praticable.

B) L’administration des affaires locales par des autorités locales : déconcentration et décentralisation

L’administration des affaires locales est réalisée par des autorités locales

“On peut gouverner de loin mais on administre bien que de près” - Napoléon III

Au fil du 19ème siècle avec la révolution industrielle, la centralisation devenait de plus en plus compliqué à mettre en œuvre. La déconcentration et la décentralisation ne sont pas exclusives.

Déconcentration : Un certain nombre d’attributions administratives sont transférées au pouvoir local et ceci s’opère au bénéfice d’agents de l’Etat. Donc ce n’est plus le ministre qui décide mais son représentant local nommé par le centre (préfets, recteurs...). “C’est toujours le même marteau qui frappe mais on en raccourci le manche" (Barrot-ministre de Napoléon 3)

Décentralisation: Transfert de compétences et d'attributions administratives du pouvoir central au local au bénéfice non plus d’un agent de l’Etat mais d'administrateurs locaux élus par les citoyens.

Principale différence: Déconcentralisation = nomination et décentralisation = élection.

La France est une République indivisible, une mention et un ajout a été procédé à l’article 1 car on y a ajouté “son organisation est décentralisée".

France = état militaire dont l’organisation est décentralisée mais celle-ci n’est pas exclusive car il existe aussi des administrations déconcentrées (préfets, recteurs)

Exemple: Ministère des Finances à Bercy mais collecte des impôts partout

Déconcentration: Déconcentration se passe au sein de l’Etat (du ministre au préfet)/ Nomination/ Centre a un pouvoir d'instruction/réformation sur les locaux

Décentralisation: Décentralisation se passe entre l’Etat et les collectivités territoriales (Région, département, commune)/ Election/ Ministres ne peuvent pas donner d’instructions aux collectivités locales élues par les citoyens. Mais, il y a un pouvoir de contrôle qui a changé le 2 mars 1982 (loi de décentralisation).

Loi de décentralisation du 2 mars 1982

Avant 1982:

• Il portait tant sur la légalité que sur l’opportunité. La délibération du Conseil municipal est-elle conforme à la loi? Et si oui, est-il opportun? Seulement contrôle de légalité, pas d’opportunité des décisions.
• Contrôle par le préfet (tutelle)
• Contrôle a priori (avant l’entrée en vigueur de l’acte)

Après 1982:

• Seulement contrôle de légalité, pas d'opportunité des décisions
• Juge administratif vérifie la légalité des actes des collectivités territoriales
• Contrôle a posteriori (après l’entrée en vigueur de l’acte) donc présomption de légalité

II. L’Etat composé

A) La Confédération

Confédération = association égalitaire entre états au sein duquel ceci vont accepter de coopérer dans un certain nombre de domaines tout en conservant leur souveraineté.

Confédération n’est pas un état au sens strict du terme puisque le Confédération n’est pas souveraine

Les Etats confédérés vont conserver leurs personnalités internationales (conclure des traités).

L’acte constitutif de la Confédération est un traité qui relève du droit international et qui relève d’un certain nombre de compétences.

B) La fédération

Fédération = union d’états au sein de laquelle une nouvelle entité étatique se superpose à ces derniers.

La fédération est un véritable état (France siège toujours au Conseil de sécurité de l’ONU)

Seule la fédération a une personnalité internationale (exception: Biélorussie et Ukraine à l’ONU après WW2)

3 principes de fonctionnement de la fédération

• principe de superposition: deux ordonnancements juridiques
• principe d’autonomie: même si l’Etat n’a plus de souveraineté
• principe de participation : les états renoncent à leur souveraineté mais en échange participe à la vie de la fédération grâce à une Seconde Chambre