I. LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE BAILLEUR

Il est nécessaire de vérifier en amont si le mandant est bien le propriétaire du bien immobilier et éviter ainsi les fraudes et les ambiguïtés.

Il est donc nécessaire de se procurer les justificatifs suivants :

II. LE BIEN

A -Informations essentielles relatives au bien

Avant toute prise de mandat (vente/location/gérance), il est indispensable de pouvoir visiter le bien, d'autant plus s'il est inoccupé.

La visite doit permettre d'établir une fiche descriptive contenant les informations essentielles du bien.

Il s'agit là d'une étape indispensable permettant d'estimer la valeur locative du bien et de conseiller le mandant.

B - Le logement décent

Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent:

• un logement d'une surface minimum : une surface habitable de 9 m2 et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres et/ou un volume habitable de 20 m3
• un logement qui ne constitue pas un risque pour la sécurité ou la santé du locataire (étanchéité, isolation, état conforme pour l'usage, canalisations conforment, électricité, gaz conforme).
• un logement dans lequel il n'y a pas d'animaux nuisibles.
• un logement qui respecte un critère de performance énergétique minimale (DPE: CF feuille SQH)
• un logement qui comporte certains équipements (installation permettant un chauffage normal, installation d'alimentation en eau potable, installations d'évacuation des eaux usées, un coin cuisine, installation sanitaire intérieure au logement, Un réseau électrique).

Si le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :

• Contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessaires
• Imposer la réduction de loyer à accorder au locataire
• Imposer des dommages et intérêts à payer au locataire