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Post-Bac
4

Chapitre 1 : Les espaces et les activités maritimes

Droit international

Section 1 : Sources et principes de délimitation

§1: Elaboration du droit de la mer

  • Deux tendances : anglais qui disait que la mer leur appartenait + d'autres puissances vont contester l'idée que l'on puisse s'approprier la mer
  • Droit coutumier. Codification de Genève de 1958 à 1960 : tous les pays qui accèdent à l’indépendance sont mécontentes des solutions de Genève notamment celle sur la pêche et sur la mer territoriale. 3ème conférence sur le droit de la mer qui va aboutir Convention de Montego Bay 1982
  • Juges sont face à un grand panel de solutions : d'abord la coutume (=substrat solide) + Convention de Montego Bay + intervention de l'équité (=le sentiment de ce qui est juste ; pour les droits historiques) + actes unilatéraux des Etats + préoccupations environnementales (=notion de patrimoine commun de l’Humanité Déclaration Bardo 1970) + institution organisée qui est l’organisation maritime internationale + préservation de la biodiversité en haute mer et de l’utilisation des ressources génétiques marines


§2 : Les règles de délimitation des espaces

A. Les lignes de base

  • Art 8 §2 Convention Montego Bay détermine qu'elles sont les lignes de base
  • sont tracées à partir de la laisse de basse mer + méthode des points appropriés (art7) = relier par des points les principaux accidents de relief, ce qui fait qu’on peut y englober les iles lorsqu’elles sont relativement près des côtes. A condition que la côte soit très découpée et que l’Etat ne s’éloigne pas sensiblement de ses côtes
  • Pb des baies : n Etat pourra les coller dans les eaux intérieurs et les fermer par une ligne à 2 conditions cumulatives : condition de superficie (=avoir une superficie inférieure à la surface d’un demi-cercle de diamètre égal à une ligne barrant son entrée) + condition de largeur de l'embouchure (=être inférieure à 24 milles marins). Exception avec les baies historiques CIJ 1951 Affaire des pêcheries norvégiennes
  • SA 2016 Arbitrage relatif à la mer de chine méridional : Chine a décidé de délimiter ses espaces maritimes à partir de petits éléments de rochers. Ils ont apporté du sable. Ils marchent sur les Philippines. Les Philippines ont demandé à ce que soit examiner la légalité de l’action de la Chine. La Chine a invoqué les droits historiques. Les arbitres disent que seuls les terres découvertes à marée haute génèrent un droit territorial. Les arbitres considèrent que les récifs ont été modifiés de manière considérables. Estiment alors que les récifs que la Chine invoque ne sont pas susceptibles de générer une mer territoriale et a fortiori, ne peuvent générer des eaux au-delà de 12 milles. 


B. Les solutions pour les espaces adjacents ou se faisant face

  • Principe d’équidistance circonstance spéciale : principe jurisprudentiel. Etats doivent procéder par voie d'accord CIJ 1984 Délimitation maritime dans le Golfe du Maine. Règle n’a pas valeur coutumière : CIJ 1969 Plateau continental de la mer du Nord 
  • Principe est une méthode de travail pour le juge. L’art 15 de la Convention de Montego Bay pose le principe de non-extension de la mer territoriale au-delà d’une ligne médiane. Il ajoute que ce principe peut souffrir d’exceptions en cas de circonstances spéciales : SA 1985 Délimitation de la frontière maritime entre la Guinée et la Guinée Hissao.
  • Méthode équitable pour arriver à un résultat équitable
  • On applique d’abord une ligne médiane ou ligne équidistante. Puis, on recherche l’existence de circonstances spéciales (=circonstances pertinentes susceptibles de modifier les résultats produits par l’équidistance) Ex: cf cours



Section 2 : Les différents espaces maritimes

§1: Les espaces de pleine juridiction étatique

  • Principe de droit coutumier : en l’absence de dispositions expresses en sens contraire, une attribution de territoire doit ipso facto entrainer l’attribution des eaux dépendantes : SA 1977 affaire du Canal de Beagle

A. Les eaux intérieures 

  • eaux en deçà de la ligne de base : ports, les eaux pluviales et les échéances des côtes. Règles fixées par le droit interne, sous l'autorité du droit souverain
  • Les navires étrangers privés ou commercial disposent du principe de libre accès au port. Peut lui interdire pour des raisons sanitaires ou de sécurité. On ne peut pas interdire un navire en situation de détresse. Les navires qui circulent dans les eaux intérieures sont soumis à la juridiction nationale qui serait censé primer sur le droit du pavillon
  • Les navires de guerre : accès est plus restreint et il reste sous la tutelle du droit du pavillon. Règle = droit de passage inoffensif (art 17 à 32 CMB). faut être en surface
  • Pour tous les navires, il faut passer de façon continue et rapide et le mouillage n’est de droit que s’il constitue un incident normal de la navigation
  • Cas des pays sans littoral : DI dit que tout le monde a accès à la mer. Dans ce cas, ils ont besoin du concours d’un pays qui a accès à la mer
  • Objet d'une préoccupation environnementale: Etats doivent protéger les eaux


B. Les eaux archipélagiques

  • On a assisté à un recul de la souveraineté dans la mer avec la Convention de Montego Bay, la mer territoriale s’est étendue
  • Régime particulier : l’espace marin inclut à l’intérieur d’un périmètre établi par un Etat composé de plusieurs iles (arts 46 et s CMB)
  • Tracer des lignes de fermeture qui relient les points extrêmes des iles les plus éloignées, à condition, de comprendre les iles les plus importantes et que la superficie des eaux par rapport aux terres soit entre 1 à 9 et 9 à 1. Lignes ne doivent pas excéder 100 MM et 3% de ces lignes peuvent excéder jusqu’à 125 milles
  • Régime : droit de passage archipélagique : sous-marins ne sont pas tenus de passer en surface et on peut survoler les eaux archipélagiques sans autorisation préalable. Droits ne peuvent pas être suspendus. Droit de pêche important, peut se voir reconnaitre un droit de pêche trad art 51


C. Les détroits internationaux

  • Portion de mer resserrée entre deux terres : cela met en communication deux mers. Placés sous la protection du DI (art 34 à 45 CMB)
  • Pb : souveraineté de l'Etat côtier + pb de sécurité => deal = droit de passage en transit = doit être continu et rapide = possibilité de survol, les sous-marins peuvent passer en plongée et on ne peut pas suspendre le droit de passage en transit
  • Régime : arts 41 et 42 CMB. Mais en réalité, y'a des conventions exprès pour certains détroits (cf cours)


D. La mer territoriale

  • Zone maritime jouxtant les eaux intérieures : CIJ 1951 Affaire des pêcheries norvégiennes
  • On s'est longtemps posé la question de savoir à qui était les mers => principe général de liberté des mers et de navigation MAIS les eaux qui bordent immédiatement les côtes puissent faire l’objet d’une appropriation (cf exemple britanniques et leurs canons).
  • Initialement, la largeur de la mer territoriale était de 3 MM
  • Mer territoriale était des réserves halieutiques et il y avait des préoccupations environnementales => reculer dans la mer, l’espace que l’Etat peut contrôler => largeur de la mer territoriale est passée à 12 MM (art 4 CMB) CIJ 2018 Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes Costa Rica/ Nicaragua
  • Régime : espace de pleine souveraineté (art 12 CMB). Etat côtier a donc des compétences exclusives : pêche, les ressources minérales et corrélativement il est chargé de compétences de police et protection de l'environnement. Possibilités de navigation en respectant droit de passage inoffensif pour tous les navires (art 19 liste de comportements non inoffensifs). Pas possible d'interdire navigation, juste suspendre si non respect (=CIJ 2001 Délimitation maritime entre le Qatar et le Bahreïn). + signaler les obstacles et dangers dont on a connaissance
  • Possible dans la mer territoriale d’imposer des routes maritimes ou prescriptions spécifiques au navires étrangers notamment ceux qui transportent des hydrocarbures. Possible au civil de saisir un navire de commerce, peut continuer sa route en payant une caution
  • En ce qui concerne les navires de guerre, les compétences de l'État côtier sont plus limitées : lui demander de quitter les eaux territoriales


§2 : Les espaces de droits exclusifs et finalisés

A. La zone contigüe

  • Art 24 CMB : distance à 24 MM
  • l’Etat côtier dispose des pouvoirs de contrôle, en vue de prévenir des infractions à des lois et règlements douaniers, sanitaires, fiscaux et d’immigration. Il y a une compétence pénale de répression d’infractions dès lors qu’elles ont été commises sur le territoire ou dans la mer territoriale
  • ZEE : instituée dans la CMB => défendre les ressources que la pêche traditionnelle n'est pas en mesure d’exploiter => donner des droits exclusifs et souverains
  • Les droits s’étendent sur les eaux elles-mêmes, les fonds marins et le sous-sol, et dans une mesure limitée, l’espace sous-jacent. Utilisation des vents. En cas de difficulté de délimitation de cette zone, l’article 74 dit que les États doivent la résoudre par voie d’accords : CIJ 1984 Délimitation de la frontière maritime dans la région du Golfe du Maine
  • Régime : établir un compromis entre la préservation des ressources et le principe de liberté de navigation. Tous les Etats possèdent dans leur ZEE d’un droit de navigation, de survol et de pose des câbles de pipelines sous-marins + possible de faire des manifestations dans la ZEE : CIJ SA 2015 Affaire dite de l’Artic Sunrise + Dans la ZEE, l’Etat côtier a des compétences de pêche et de protection de l’environnement + En ce qui concerne la pêche, l’Etat côtier a des droits exclusifs à moins que des États ne doivent avoir des droits historiques de pêche


B. Le plateau continental

  • Reste de continent qui s’étend sous la surface des eaux jusqu’à la marge continentale.  A l'origine, le plateau continental est la bande de terre immergée jusqu’à la marge continentale. Première fois que la notion a été saisie : Déclaration de Truman 1945 => certains Etats vont se doter de plateaux continentaux très large et cela va entraîner des guerres : Guerre de la langouste
  • L'idée a été de dire qu’on peut compléter l’approche géologique par une approche quand le prolongement naturel n’existe pas ou peu : CIJ 1985 Plateau continental entre la Libye et Malte
  • CMB est intervenue, l'art 76 pose 2 critères alternatifs : Le critère géophysique : prolongement naturel du continent jusqu'au rebord externe de la marche continentale c'est-à-dire que dans ce cas-là, le plateau continental est le prolongement immergé de la masse terrestre + critère juridique : tout État qui souhaite un plateau continental. Ce plateau peut aller jusqu’à 200 MM à partir des lignes de base. Un plateau peut parfois, si le territoire se prolonge, aller jusqu’à 350 MM ou bien 100 MM de l’isobathe de 2 500 mètres qui relient tous les points de 2 500 mètres de profondeur 
  • on déclare unilatéralement son plateau continental
  • Art 77 à 82 CMB: souverains et exclusifs mais ils sont fonctionnels c'est-à-dire délivrés pour remplir les finalité du plateau continental. Droits sont délivrés aux fins d'exploration et d’exploitation du plateau, essentiellement les ressources naturelles. Ces droits permettent de poser des choses sur le plateau continental
  • Est aussi libre l’espace aérien au-dessus du plateau continental. Les autres Etats peuvent poser des câbles et des pipelines.
  • Lorsque la géologie le permet, on peut prétendre un plateau continental qui excède 200 MM : les ressources du plateau continental au-delà de 200 MM donnent lieu à un reversement de 1 à 7% de ces profits à l’autorité internationale de fonds marins. 


§3 : Les espaces régis par le principe de liberté

  • Principe de liberté reste appliqué

A. La haute mer

  • Se définit négativement : c’est ce qui reste après avoir pris ce qu’on pouvait prendre. S'applique uniquement aux eaux sous-jacentes et aux espaces aériens sus-jacents 
  • Principe de liberté et d'égalité marche par un système de présomption. Présomption par irréfragable. Permet aussi 6 autres libertés : liberté de navigation + liberté de survol + liberté de pêche + liberté de poser des câbles et pipelines + liberté de construire des îles artificiels + liberté des recherches scientifiques
  • Organes pour contrôler notamment l’OMI (organisation maritime internationale)
  • Il existe des limites : navires sont sous la compétence de leur pavillon (compétence de police à bord du navire est plénière et exclusive à bord du pavillon) + police spéciale en haute mer + Un Etat peut avoir des pouvoirs de police spéciale si une infraction a été commise dans la ZEE (peut poursuivre en haute mer) + compétences aux États qui leur permettent de préserver leurs intérêts fondamentaux avec notamment le droit de poursuivre (= la poursuite chaude) 
  • Beaucoup de conventions internationales qui encadrent l'exercice de la souveraineté : protection de l'environnement + répression de la piraterie + trafic d'esclaves/stups
  • Piraterie : grand crime contre l’humanité coutumier. Chaque fois que les Etats s'affaiblissent, la piraterie progresse. Résolution 1918 qui tend à remédier à un problème : la compétence en matière de piraterie est universelle mais les États se jettent sur cette compétence


B. La zone

  • Création de la CMB. Longtemps on ne s’est pas soucié des fonds marins parce qu’on ne pouvait pas y aller. Mais dans le fond, il y a des nodules polymétalliques. Ces nodules sont bourrés de ressources minérales
  • contexte politique avec des pays nouvellement décolonisés qui n’étaient pas encore développés et qui voulaient vendre leurs ressources naturelles minérales. Pays développés ont la possibilité d'aller exploiter les fonds
  • Déclaration Bardo de 1970: place et catégorise les grands fonds marins parmi le PCH. L’idée est que l'humanité tout entière est investie de cette zone et elle est régie par un principe d’égalité entre les Etats. C’est une égalité compensatrice. Doit être géré de manière méthodique et rationnelle. Régime qui porte sur l’instauration d’organes dédiés dont l'autorité internationale des fonds marins. L’humanité est représentée par l’autorité internationale des fonds marins (voir cours fonctionnement)
  • Indications de contrôle mais qui sont flanqués d’un TI du droit de la mer. Le TIDM est compétent pour toute application de la CMB et pas seulement pour les fonds marins. Le TIDM peut aussi rendre des avis
Post-Bac
4

Chapitre 1 : Les espaces et les activités maritimes

Droit international

Section 1 : Sources et principes de délimitation

§1: Elaboration du droit de la mer

  • Deux tendances : anglais qui disait que la mer leur appartenait + d'autres puissances vont contester l'idée que l'on puisse s'approprier la mer
  • Droit coutumier. Codification de Genève de 1958 à 1960 : tous les pays qui accèdent à l’indépendance sont mécontentes des solutions de Genève notamment celle sur la pêche et sur la mer territoriale. 3ème conférence sur le droit de la mer qui va aboutir Convention de Montego Bay 1982
  • Juges sont face à un grand panel de solutions : d'abord la coutume (=substrat solide) + Convention de Montego Bay + intervention de l'équité (=le sentiment de ce qui est juste ; pour les droits historiques) + actes unilatéraux des Etats + préoccupations environnementales (=notion de patrimoine commun de l’Humanité Déclaration Bardo 1970) + institution organisée qui est l’organisation maritime internationale + préservation de la biodiversité en haute mer et de l’utilisation des ressources génétiques marines


§2 : Les règles de délimitation des espaces

A. Les lignes de base

  • Art 8 §2 Convention Montego Bay détermine qu'elles sont les lignes de base
  • sont tracées à partir de la laisse de basse mer + méthode des points appropriés (art7) = relier par des points les principaux accidents de relief, ce qui fait qu’on peut y englober les iles lorsqu’elles sont relativement près des côtes. A condition que la côte soit très découpée et que l’Etat ne s’éloigne pas sensiblement de ses côtes
  • Pb des baies : n Etat pourra les coller dans les eaux intérieurs et les fermer par une ligne à 2 conditions cumulatives : condition de superficie (=avoir une superficie inférieure à la surface d’un demi-cercle de diamètre égal à une ligne barrant son entrée) + condition de largeur de l'embouchure (=être inférieure à 24 milles marins). Exception avec les baies historiques CIJ 1951 Affaire des pêcheries norvégiennes
  • SA 2016 Arbitrage relatif à la mer de chine méridional : Chine a décidé de délimiter ses espaces maritimes à partir de petits éléments de rochers. Ils ont apporté du sable. Ils marchent sur les Philippines. Les Philippines ont demandé à ce que soit examiner la légalité de l’action de la Chine. La Chine a invoqué les droits historiques. Les arbitres disent que seuls les terres découvertes à marée haute génèrent un droit territorial. Les arbitres considèrent que les récifs ont été modifiés de manière considérables. Estiment alors que les récifs que la Chine invoque ne sont pas susceptibles de générer une mer territoriale et a fortiori, ne peuvent générer des eaux au-delà de 12 milles. 


B. Les solutions pour les espaces adjacents ou se faisant face

  • Principe d’équidistance circonstance spéciale : principe jurisprudentiel. Etats doivent procéder par voie d'accord CIJ 1984 Délimitation maritime dans le Golfe du Maine. Règle n’a pas valeur coutumière : CIJ 1969 Plateau continental de la mer du Nord 
  • Principe est une méthode de travail pour le juge. L’art 15 de la Convention de Montego Bay pose le principe de non-extension de la mer territoriale au-delà d’une ligne médiane. Il ajoute que ce principe peut souffrir d’exceptions en cas de circonstances spéciales : SA 1985 Délimitation de la frontière maritime entre la Guinée et la Guinée Hissao.
  • Méthode équitable pour arriver à un résultat équitable
  • On applique d’abord une ligne médiane ou ligne équidistante. Puis, on recherche l’existence de circonstances spéciales (=circonstances pertinentes susceptibles de modifier les résultats produits par l’équidistance) Ex: cf cours



Section 2 : Les différents espaces maritimes

§1: Les espaces de pleine juridiction étatique

  • Principe de droit coutumier : en l’absence de dispositions expresses en sens contraire, une attribution de territoire doit ipso facto entrainer l’attribution des eaux dépendantes : SA 1977 affaire du Canal de Beagle

A. Les eaux intérieures 

  • eaux en deçà de la ligne de base : ports, les eaux pluviales et les échéances des côtes. Règles fixées par le droit interne, sous l'autorité du droit souverain
  • Les navires étrangers privés ou commercial disposent du principe de libre accès au port. Peut lui interdire pour des raisons sanitaires ou de sécurité. On ne peut pas interdire un navire en situation de détresse. Les navires qui circulent dans les eaux intérieures sont soumis à la juridiction nationale qui serait censé primer sur le droit du pavillon
  • Les navires de guerre : accès est plus restreint et il reste sous la tutelle du droit du pavillon. Règle = droit de passage inoffensif (art 17 à 32 CMB). faut être en surface
  • Pour tous les navires, il faut passer de façon continue et rapide et le mouillage n’est de droit que s’il constitue un incident normal de la navigation
  • Cas des pays sans littoral : DI dit que tout le monde a accès à la mer. Dans ce cas, ils ont besoin du concours d’un pays qui a accès à la mer
  • Objet d'une préoccupation environnementale: Etats doivent protéger les eaux


B. Les eaux archipélagiques

  • On a assisté à un recul de la souveraineté dans la mer avec la Convention de Montego Bay, la mer territoriale s’est étendue
  • Régime particulier : l’espace marin inclut à l’intérieur d’un périmètre établi par un Etat composé de plusieurs iles (arts 46 et s CMB)
  • Tracer des lignes de fermeture qui relient les points extrêmes des iles les plus éloignées, à condition, de comprendre les iles les plus importantes et que la superficie des eaux par rapport aux terres soit entre 1 à 9 et 9 à 1. Lignes ne doivent pas excéder 100 MM et 3% de ces lignes peuvent excéder jusqu’à 125 milles
  • Régime : droit de passage archipélagique : sous-marins ne sont pas tenus de passer en surface et on peut survoler les eaux archipélagiques sans autorisation préalable. Droits ne peuvent pas être suspendus. Droit de pêche important, peut se voir reconnaitre un droit de pêche trad art 51


C. Les détroits internationaux

  • Portion de mer resserrée entre deux terres : cela met en communication deux mers. Placés sous la protection du DI (art 34 à 45 CMB)
  • Pb : souveraineté de l'Etat côtier + pb de sécurité => deal = droit de passage en transit = doit être continu et rapide = possibilité de survol, les sous-marins peuvent passer en plongée et on ne peut pas suspendre le droit de passage en transit
  • Régime : arts 41 et 42 CMB. Mais en réalité, y'a des conventions exprès pour certains détroits (cf cours)


D. La mer territoriale

  • Zone maritime jouxtant les eaux intérieures : CIJ 1951 Affaire des pêcheries norvégiennes
  • On s'est longtemps posé la question de savoir à qui était les mers => principe général de liberté des mers et de navigation MAIS les eaux qui bordent immédiatement les côtes puissent faire l’objet d’une appropriation (cf exemple britanniques et leurs canons).
  • Initialement, la largeur de la mer territoriale était de 3 MM
  • Mer territoriale était des réserves halieutiques et il y avait des préoccupations environnementales => reculer dans la mer, l’espace que l’Etat peut contrôler => largeur de la mer territoriale est passée à 12 MM (art 4 CMB) CIJ 2018 Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes Costa Rica/ Nicaragua
  • Régime : espace de pleine souveraineté (art 12 CMB). Etat côtier a donc des compétences exclusives : pêche, les ressources minérales et corrélativement il est chargé de compétences de police et protection de l'environnement. Possibilités de navigation en respectant droit de passage inoffensif pour tous les navires (art 19 liste de comportements non inoffensifs). Pas possible d'interdire navigation, juste suspendre si non respect (=CIJ 2001 Délimitation maritime entre le Qatar et le Bahreïn). + signaler les obstacles et dangers dont on a connaissance
  • Possible dans la mer territoriale d’imposer des routes maritimes ou prescriptions spécifiques au navires étrangers notamment ceux qui transportent des hydrocarbures. Possible au civil de saisir un navire de commerce, peut continuer sa route en payant une caution
  • En ce qui concerne les navires de guerre, les compétences de l'État côtier sont plus limitées : lui demander de quitter les eaux territoriales


§2 : Les espaces de droits exclusifs et finalisés

A. La zone contigüe

  • Art 24 CMB : distance à 24 MM
  • l’Etat côtier dispose des pouvoirs de contrôle, en vue de prévenir des infractions à des lois et règlements douaniers, sanitaires, fiscaux et d’immigration. Il y a une compétence pénale de répression d’infractions dès lors qu’elles ont été commises sur le territoire ou dans la mer territoriale
  • ZEE : instituée dans la CMB => défendre les ressources que la pêche traditionnelle n'est pas en mesure d’exploiter => donner des droits exclusifs et souverains
  • Les droits s’étendent sur les eaux elles-mêmes, les fonds marins et le sous-sol, et dans une mesure limitée, l’espace sous-jacent. Utilisation des vents. En cas de difficulté de délimitation de cette zone, l’article 74 dit que les États doivent la résoudre par voie d’accords : CIJ 1984 Délimitation de la frontière maritime dans la région du Golfe du Maine
  • Régime : établir un compromis entre la préservation des ressources et le principe de liberté de navigation. Tous les Etats possèdent dans leur ZEE d’un droit de navigation, de survol et de pose des câbles de pipelines sous-marins + possible de faire des manifestations dans la ZEE : CIJ SA 2015 Affaire dite de l’Artic Sunrise + Dans la ZEE, l’Etat côtier a des compétences de pêche et de protection de l’environnement + En ce qui concerne la pêche, l’Etat côtier a des droits exclusifs à moins que des États ne doivent avoir des droits historiques de pêche


B. Le plateau continental

  • Reste de continent qui s’étend sous la surface des eaux jusqu’à la marge continentale.  A l'origine, le plateau continental est la bande de terre immergée jusqu’à la marge continentale. Première fois que la notion a été saisie : Déclaration de Truman 1945 => certains Etats vont se doter de plateaux continentaux très large et cela va entraîner des guerres : Guerre de la langouste
  • L'idée a été de dire qu’on peut compléter l’approche géologique par une approche quand le prolongement naturel n’existe pas ou peu : CIJ 1985 Plateau continental entre la Libye et Malte
  • CMB est intervenue, l'art 76 pose 2 critères alternatifs : Le critère géophysique : prolongement naturel du continent jusqu'au rebord externe de la marche continentale c'est-à-dire que dans ce cas-là, le plateau continental est le prolongement immergé de la masse terrestre + critère juridique : tout État qui souhaite un plateau continental. Ce plateau peut aller jusqu’à 200 MM à partir des lignes de base. Un plateau peut parfois, si le territoire se prolonge, aller jusqu’à 350 MM ou bien 100 MM de l’isobathe de 2 500 mètres qui relient tous les points de 2 500 mètres de profondeur 
  • on déclare unilatéralement son plateau continental
  • Art 77 à 82 CMB: souverains et exclusifs mais ils sont fonctionnels c'est-à-dire délivrés pour remplir les finalité du plateau continental. Droits sont délivrés aux fins d'exploration et d’exploitation du plateau, essentiellement les ressources naturelles. Ces droits permettent de poser des choses sur le plateau continental
  • Est aussi libre l’espace aérien au-dessus du plateau continental. Les autres Etats peuvent poser des câbles et des pipelines.
  • Lorsque la géologie le permet, on peut prétendre un plateau continental qui excède 200 MM : les ressources du plateau continental au-delà de 200 MM donnent lieu à un reversement de 1 à 7% de ces profits à l’autorité internationale de fonds marins. 


§3 : Les espaces régis par le principe de liberté

  • Principe de liberté reste appliqué

A. La haute mer

  • Se définit négativement : c’est ce qui reste après avoir pris ce qu’on pouvait prendre. S'applique uniquement aux eaux sous-jacentes et aux espaces aériens sus-jacents 
  • Principe de liberté et d'égalité marche par un système de présomption. Présomption par irréfragable. Permet aussi 6 autres libertés : liberté de navigation + liberté de survol + liberté de pêche + liberté de poser des câbles et pipelines + liberté de construire des îles artificiels + liberté des recherches scientifiques
  • Organes pour contrôler notamment l’OMI (organisation maritime internationale)
  • Il existe des limites : navires sont sous la compétence de leur pavillon (compétence de police à bord du navire est plénière et exclusive à bord du pavillon) + police spéciale en haute mer + Un Etat peut avoir des pouvoirs de police spéciale si une infraction a été commise dans la ZEE (peut poursuivre en haute mer) + compétences aux États qui leur permettent de préserver leurs intérêts fondamentaux avec notamment le droit de poursuivre (= la poursuite chaude) 
  • Beaucoup de conventions internationales qui encadrent l'exercice de la souveraineté : protection de l'environnement + répression de la piraterie + trafic d'esclaves/stups
  • Piraterie : grand crime contre l’humanité coutumier. Chaque fois que les Etats s'affaiblissent, la piraterie progresse. Résolution 1918 qui tend à remédier à un problème : la compétence en matière de piraterie est universelle mais les États se jettent sur cette compétence


B. La zone

  • Création de la CMB. Longtemps on ne s’est pas soucié des fonds marins parce qu’on ne pouvait pas y aller. Mais dans le fond, il y a des nodules polymétalliques. Ces nodules sont bourrés de ressources minérales
  • contexte politique avec des pays nouvellement décolonisés qui n’étaient pas encore développés et qui voulaient vendre leurs ressources naturelles minérales. Pays développés ont la possibilité d'aller exploiter les fonds
  • Déclaration Bardo de 1970: place et catégorise les grands fonds marins parmi le PCH. L’idée est que l'humanité tout entière est investie de cette zone et elle est régie par un principe d’égalité entre les Etats. C’est une égalité compensatrice. Doit être géré de manière méthodique et rationnelle. Régime qui porte sur l’instauration d’organes dédiés dont l'autorité internationale des fonds marins. L’humanité est représentée par l’autorité internationale des fonds marins (voir cours fonctionnement)
  • Indications de contrôle mais qui sont flanqués d’un TI du droit de la mer. Le TIDM est compétent pour toute application de la CMB et pas seulement pour les fonds marins. Le TIDM peut aussi rendre des avis