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Chapitre 1 : Les espaces et les activités maritimes

Post-Bac
4

Chapitre 1 : Les espaces et les activités maritimes

Droit international

Section 1 : Sources et principes de délimitation

§1: Elaboration du droit de la mer

  • Deux tendances : anglais qui disait que la mer leur appartenait + d'autres puissances vont contester l'idée que l'on puisse s'approprier la mer
  • Droit coutumier. Codification de Genève de 1958 à 1960 : tous les pays qui accèdent à l’indépendance sont mécontentes des solutions de Genève notamment celle sur la pêche et sur la mer territoriale. 3ème conférence sur le droit de la mer qui va aboutir Convention de Montego Bay 1982
  • Juges sont face à un grand panel de solutions : d'abord la coutume (=substrat solide) + Convention de Montego Bay + intervention de l'équité (=le sentiment de ce qui est juste ; pour les droits historiques) + actes unilatéraux des Etats + préoccupations environnementales (=notion de patrimoine commun de l’Humanité Déclaration Bardo 1970) + institution organisée qui est l’organisation maritime

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