Le Code de Commerce impose aux commerçants de tenir une comptabilité, confiée aux experts-comptables (EC) et commissaires aux comptes (CAC). Les EC, libéraux ou salariés, établissent les comptes annuels et conseillent les entreprises en gestion, droit, fiscalité et social. Leur titre est protégé et leur inscription à l’Ordre des Experts-Comptables est obligatoire pour exercer à titre libéral.
L’expert-comptable (EC) peut exercer individuellement, en société, en association ou en société pluri-professionnelle. Ses missions, définies par le CSOEC, varient selon le niveau d’assurance et incluent la présentation des comptes annuels. L’EC est soumis à des responsabilités civiles, pénales et disciplinaires, notamment en cas de violation du secret professionnel ou de fraude.
Le comptable public est responsable de ses actes et contrôles, tout en étant indépendant de son employeur. L’Ordre des Experts-Comptables (OEC), sous la tutelle du ministère de l’Économie, encadre la profession avec un code de déontologie et des règles professionnelles. Le commissaire aux comptes (CAC) vérifie la sincérité des comptes et la conformité aux règles, avec des conditions d’inscription strictes et un respect des normes professionnelles.
La rémunération du commissaire aux comptes (CAC) est proportionnelle à la complexité de l’entité contrôlée, avec des taux horaires négociés. Le CAC exerce soit individuellement, soit au sein d’une société, et doit respecter des règles d’indépendance strictes. Ses missions incluent la certification des comptes, la détection de la non-continuité d’exploitation et la dénonciation des délits.
Le Code de déontologie des commissaires aux comptes (CAC), annexe du Code de commerce, impose le respect de sept principes fondamentaux. La directive européenne de 2015, transposée en 2016, a modifié le périmètre des missions, listant désormais les services interdits aux CAC, tels que les services fiscaux, de gestion, comptables et juridiques.
