Chap 3 - Sect 3 - Les autres organes associés à l'exercice de l'action normative

Création : Traité de Rome de 1957

Membre : pas plus de 350

Mandat : 5 ans

Nomination : par le Conseil européen à la majorité qualifiée sur la base d'une liste des États membres

Pouvoir : émet des avis adopté à la majorité simple :

• Obligatoire : touche directement aux conditions de vie des citoyens
• Opportune : les institutions estiment utile
• Auto-saisir : s'il estime qu'il doit émettre un avis

Objectif : représenter les différents groupes et catégorie (salariés, sociétés civiles...)

Création : Traité de Maastricht de 1992

Membre : plafonné à 329 ayant un mandat dans une collectivité régionale ou locale

Mandat : 5 ans

Nomination : par le Conseil européen à la majorité qualifiée

Réunion : 5x/an de façon plénière sinon commission

Pouvoir : émet des avis sur les sujets de consultation ou de sa propre initiative transmit aux institutions, peut saisir la CJUE (Lisbonne) :

• Pour garantir le principe de subsidiarité
• Pour la sauvegarde des prérogatives

Objectif : impliquer les autorités régionales et locales dans le processus décisionnel européen et favorisé une meilleurs participation des citoyens

Création : 1998

Membre : 6 membre dans le directoire, et les gouverneurs des banques centrales nationales dont la monnaie est l'euro

Présidence : Christine Lagarde

Mandat : 8 ans non renouvelable

Nomination : par le Conseil européen à la majorité qualifiée sur recommandation du conseil de l'UE après consultation du Parlement

Réunion : 2x/mois à Francfort

Pouvoir : évaluation politique monétaire, prêter de l’argent en cas d’inflation, missions de surveillances, contrôle risque d’instabilité, rends des décisions de politiques monétaires, préparation les réunions du conseil des gouverneurs

Objectif : pour une politique monétaire commune et stabilité des prix dans la zone euro

Création : Traité de Rome de 1957

Membre : les 27 États sont actionnaires

Siège : Luxembourg

Pouvoir : finance son action par des emprunt et sur les marchés des capitaux

Objectif : financé des prêts ou projets dans tous les secteurs économique

Création : Traité de Lisbonne de 2007

Membre : 27 juges et 11 avocats généraux

Nomination : par les États membres d'un commun accord après consultation d'un comité

Mandat : 6 ans renouvelable

Présidence : 3 ans renouvelable parmi les juges

Formation : en chambre, en grande chambre et assemblée plénière

1989 : création du Tribunal de l'UE (1er ressort) avec 54 juges (2 par États)

Mission : trancher les litiges à l'application du droit de l'UE entre les États membres, institutions et requérants individuels

Recours directs :

• Contre les États membres :
• Le recours en manquement : contre un État qui ne respecte pas la législation (somme forfaitaire / astreinte)
• Par la Commission européenne
• Par un autre État membre
• Par un particulier s'il le concerne directement et individuellement ET qui touchent à l'action extérieur de l'UE
• Contre les institutions :
• Le recours en annulation : demander l'annulation, dans un délai de 2 mois, des actes qui enfreindraient les traités de l’UE ou violeraient les droits fondamentaux
• Par le Conseil de l'UE, Commission européenne, Parlement européen
• Par les particuliers devant le tribunal de l'UE des actes qui les affectent directement
• Le recours en carence : lorsque le Parlement, Conseil ou Commission étaient tenus d'adopter un acte ou mesure et qu'ils ne l'ont pas fait
• Par les États membres
• Par le Conseil de l'UE, Commission européenne, Parlement européen
• Par les particuliers devant le tribunal de l'UE des actes qui les affectent directement
• Le recours en responsabilité : Union doit réparer les dommages causés à une personne ou une entreprise dont les intérêts ont été lésés par l’action ou l’inaction de ses institutions ou de ses agents.

Recours indirects :

• Le renvoi préjudiciel : demande l'interprétation des traités et du droit dérivé pour une application uniforme du droit
• Par les juridictions nationales avant qu'elle ne statue

Procédure spécifiques :

• Le référé : en cas d'urgence, pour protéger la situation et garantir le droit des requérants (mesure provisoire)
• Les procédures accélérées : permet une réduction des délais pour d'autre recours

Cour des comptes européennes :

• Création : 1975
• Objectif : contrôle financier externe
• Pouvoir : fonction consultative, contrôle de légalité et régularité des comptes, et exécution du budget

Médiateur européen :

• Création : Traité de Maastricht de 1992
• Objectif : saisi en cas de mauvaise administration, contrôle les institutions de l'UE et nationales
• Pouvoir : trouve des solutions amiable et émet des recommandations

Contrôleur européen de la protection des données :

• Création : 2004
• Objectif : protection des données, chargé de surveiller l'application du droit européen en matière de données
• Pouvoir : surveiller les institutions, traiter les réclamations des justiciables, mener des enquêtes, émet des avis