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Chap 2 : Le droit pénal de droit commun

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Chap 2 : Le droit pénal de droit commun

Droit de la communication

§1 : La dénonciation calomnieuse

  • C’est une dénonciation contre une personne déterminée d’un fait qui est de nature à entrainer des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires.
  • Porte sur un fait que l'on sait totalement ou partiellement inexact et que l'auteur connaisse la fausseté des faits. L’article 226-10 établit une présomption de fausseté pour faciliter la preuve. Résulte nécessairement d'une décision, rendue définitive, d'un acquittement, relaxe ou non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée
  • Il faut une vraie dénonciation c'est-à-dire une "accusation". Elle doit être spontanée, à l'initiative de l'auteur qui ne doit pas être contraint, ni obligé.
  • Elle doit être faite contre une personne identifiable et le destinataire doit pouvoir donner suite
  • La présomption de fausseté a été contestée au regard de l'art 6 CEDH. Cour

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