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CHAP 1: LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS

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CHAP 1: LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS

Droit

Définition

Obligation
Une obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, l’exécution d’une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner.
Acte juridique
Un acte juridique est manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Fait juridique
Un fait juridique est un agissement ou un évènement auquel la loi attache un effet de droit.

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