§1 : La contribution au débat d'intérêt général favorable à la liberté d'expression

• CEDH : La presse joue un rôle indispensable de chien de garde en matière de liberté d’expression. La liberté d’expression est une des pierres angulaires de la société démocratique donc la marge d’appréciation des Etats pour restreindre la liberté de la presse est particulièrement réduite. Cour a étendu la protection des journalistes à des ONG : rôle essentiel pour informer le public sur des questions d’intérêt général
• Notion débat d'intérêt général est issue de la jp de la CEDH : élément d’amplification de la protection de l’art 10 => permet de recourir à une certaine dose d’exagération, de provocation et « d’être quelque peu immodéré dans ses propos ». Cour de cass fait de la notion un fait justificatif de l'infraction pénale
• Notion peut être vue de 2 manières : La matière visée, l’objet des propos, de la qualité de la personne visée + le sujet des propos
• Notion a aussi été appliquée au domaine artistique => C’est la reconnaissance du caractère fictionnel du propos. Ex : Cette idée d’immunité de fiction, le juge l’a retenu de manière assez large au profit de certains artistes car cette exception de fiction a été appliquée au rappeur Orelsan lorsqu’il était poursuivi pour sa chanson « suce ma bite à la saint valentin »

§2 : Les facteurs limitant de nature à réduire la liberté d'expression

A. La qualité du locuteur

• Elément qui va permettre de plus facilement condamner des propos excessifs. Profession avec un droit de réserve = plus grande rigueur + particulière mesure dans leurs propos
• Avoir un intérêt légitime de l’Etat à veiller à ce que sa fonction publique respecte les dispositions de l’art.10 §2 CEDH => large marge d'appréciation quant à la légitimité de sanctionner les personnes sous droit de réserve. Attention ! Cela ne doit pas les priver du bénéfice de la liberté d'expression

B. L'interprétation de l'objectif des propos

• Critère large car les juges vont prendre des éléments intrinsèques à la publication et à son auteur comme des élément extrinsèques, pour rechercher l’objectif du propos
• Conception duale de l'objectif : soit une contribution à un débat d'intérêt général, soit une attaque abusive
• Intérêt : pouvoir condamner le propos car il ne sert aucun but légitime protégé par la liberté d’expression mais qu’il ne révèle qu’une intention polémique
• La CEDH utilise art 17 : abus de droit = détournement d’un droit fondamental et donc la Cour estime que la personne ne peut pas bénéficier de la protection CEDH, décision sur l’irrecevabilité, 2015, M’bala M’bala c/ France

C. La confrontation des droits fondamentaux

• Cas où l’exercice de la liberté d’expression vient se confronter à un autre droit ou intérêt protégé par la CEDH => oblige donc une mise en balance des intérêts et contrôle de proportionnalité
• Confrontation avec 3 arts : art 8,art.9 et art.1 PA n°1
• Analyse casuistique