FEUILLE 13 - SECTION 3 :
La personnalité morale donne à une société une existence légale propre, comme si elle était une personne. Cela signifie qu'une entreprise, une fois enregistrée, peut agir en son nom, avoir ses propres biens et dettes, et être responsable de ses actes, tout comme une personne physique.
Personnalité morale
C'est la reconnaissance légale qui donne à une société une existence propre, distincte de ses fondateurs. Elle peut alors avoir des droits et des obligations.
Immatriculation
C'est l'enregistrement officiel d'une société auprès d'un registre (comme le Registre du Commerce et des Sociétés). C'est à ce moment qu'elle obtient sa personnalité morale.
Patrimoine social
C'est l'ensemble des biens (argent, locaux, matériel) et des dettes d'une société. Il est distinct du patrimoine personnel des associés.
Objet social
C'est l'activité principale ou les activités que la société a déclaré vouloir exercer. Elle doit agir dans les limites de cet objet.
Associés
Ce sont les personnes (physiques ou morales) qui ont créé la société et qui en possèdent des parts.
1. La naissance de la société : la personnalité morale
Lorsqu'une société est créée, elle n'existe pas tout de suite comme une personne. Elle doit d'abord être enregistrée officiellement. Cette étape s'appelle l'immatriculation. Une fois immatriculée, la société obtient la « personnalité morale ». C'est comme si elle recevait un acte de naissance et devenait une entité à part entière, avec sa propre identité et ses propres capacités.
2. La capacité juridique de la société
Grâce à sa personnalité morale, la société peut agir dans le monde juridique. Elle a une « capacité juridique » qui lui permet de faire beaucoup de choses en son propre nom, comme une personne.
- Capacité d'agir : La société peut signer des contrats (acheter, vendre, louer), embaucher du personnel, ouvrir un compte en banque. Elle peut aussi aller en justice pour défendre ses droits ou être poursuivie.
- Objet social : Chaque société a un « objet social », c'est-à-dire l'ensemble des activités qu'elle est autorisée à faire. Elle doit respecter cet objet et ne peut pas faire n'importe quoi.
- Responsabilité : La société est responsable de ses actes. Si elle commet une faute, elle peut être tenue responsable, y compris pénalement dans certains cas. Cela signifie qu'elle peut être punie (par exemple, par une amende).
3. Le patrimoine propre de la société
Un des effets les plus importants de la personnalité morale est que la société possède son propre patrimoine.
- Actif et passif : Le patrimoine social est composé de tout ce que la société possède (son « actif » : argent, bâtiments, machines, stocks) et de tout ce qu'elle doit (son « passif » : dettes envers les banques, les fournisseurs).
- Capital social : Au début, les associés apportent de l'argent ou des biens à la société. Cet ensemble forme le « capital social ». C'est une partie de l'actif de la société. ATTENTION INTENGIBILITÉ OU FIXITÉ DU CAPITAL SOCIAL (ON NE PEUT PAS EN PRINCIPE TOUCHER AU CAPITAL SOCIAL AU MOMENT DE VIE DE LA STÉ)
- Autonomie du patrimoine : Le patrimoine de la société est totalement séparé de celui des associés. Si la société a des dettes, ce sont ses biens à elle qui sont utilisés pour les payer, et non les biens personnels des associés (sauf exceptions pour certains types de sociétés où la responsabilité des associés est illimitée). Cela protège les associés.
4. L'identité de la société
La personnalité morale donne aussi une identité à la société :
- Dénomination sociale : C'est le nom officiel de la société, celui qui apparaît sur tous ses documents. OBLIGATOIRE FIGURANT SUR LES STATUTS
PAS ABORDÉ :Il y a des exceptions : on peut convenir de cela lors de la cession, on change la dénomination sociale, les statuts peuvent prévoir que la société ne bénéficiera plus du nom de la personne physique si elle part, si le nom de l’associé devient vrm célèbre, le détachement s’applique pas d’office, à la personne physique peut s’opposer à ce que son nom soit détaché et va empêcher que la société use de son nom (ex, Ccass, 26 mai 2003, société Alain Ducasse VS associé sortant).
- Siège social : C'est son adresse officielle, son lieu d'établissement principal.
- Nationalité : Une société a une nationalité, généralement celle du pays où se trouve son siège social. Cela détermine les lois qui s'appliquent à elle. ART 1837 CC / L210-3 COM
- Durée : La vie d'une société est limitée dans le temps, souvent à 99 ans, mais cette durée peut être prolongée par décision des associés. 1838 CIV / L210-2 CCOM