Post-Bac
1
1
article 1240 du Code civil
Droit
- "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer"
- pose le principe de la responsabilité pour faute
Post-Bac
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article 1240 du Code civil
Droit
- "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer"
- pose le principe de la responsabilité pour faute
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