Dans le royaume de l’Union européenne, une fois les lois votées (directives, règlements), parfois… il reste des détails à régler : des points techniques, des ajustements mineurs, mais nécessaires pour que tout fonctionne bien dans le quotidien. Alors que faire ? ➡️ Le Parlement européen et le Conseil de l’UE, qui ont voté la loi, décident de déléguer une petite partie de leur pouvoir à la Commission, pour qu’elle complète ou modifie la loi sur des points secondaires. 📌 Base juridique : Article 290 du TFUE « Un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif. » 🎯 ➤ On appelle ça un acte délégué. 🧠 C’est comme dans les États : le Parlement vote la loi, et ensuite le gouvernement adopte un décret ou une ordonnance.

Mais attention, Lexane : ce n’est pas un chèque en blanc. Le Parlement et le Conseil posent des conditions strictes à cette délégation : 📌 L’objectif, le contenu, la portée et la durée doivent être clairement définis dans l’acte législatif. 🟨 Le Parlement et le Conseil peuvent révoquer la délégation à tout moment. 🛑 Ils peuvent aussi s’opposer à l’acte délégué avant qu’il entre en vigueur, s’ils ne sont pas d’accord. 🎯 ➤ Le pouvoir de la Commission est précis, encadré, et révocable.

Avant de prendre sa décision, la Commission ne travaille pas seule. Elle s’appuie sur : des groupes d’experts, composés d’experts techniques, scientifiques, représentants des États membres, ONG, entreprises... Ils forment des cercles de discussion techniques, un peu comme des ateliers de co-construction, pour préparer des actes utiles, efficaces, bien rédigés. 🧠 Exemple : En matière d’alimentation, un acte législatif interdit certaines substances dans les aliments pour bébés. La Commission prépare un acte délégué pour fixer le taux maximal de sucre autorisé. ➡️ Elle consulte un groupe d’experts en nutrition, toxicologie, industries agroalimentaires. Mais attention… si le taux proposé est jugé trop élevé, le Parlement ou le Conseil peuvent mettre leur veto !

💥 Exemple 1 : le sucre dans les aliments pour bébés La Commission propose un acte délégué fixant la dose de sucre max. Des eurodéputés protestent : « C’est trop élevé, ça favorise l’obésité infantile ! » ➡️ Le Parlement bloque l’acte. ✅ 💥 Exemple 2 : les émissions de NOx des véhicules diesel La Commission veut adapter la norme d’émissions suite au scandale Volkswagen. Mais elle propose une tolérance temporaire trop souple. ➡️ Le Parlement réagit et refuse l’acte. 🎯 ➤ Ces exemples montrent que le contrôle des colégislateurs est réel et peut bloquer une mauvaise décision.