institution administrative : quelle question vient à l’esprit ? la définition
on n'a pas de définition claire, dans les termes institution administrative,
le terme administration = fonctionnaire : c’est un ensemble de personne dont l’action est
d’administrer
service public = les organes qui vont administrer
si on associe les deux termes, l'on a des personnes placées dans ces organes qui réalise
l’action d’administrer.
Ces organes sont des institutions
institution administrative= organe constitué en service qui reçoivent des personnes dont la
mission/fonction est d’administrer et de gérer.
Deuxième question : administrer quoi ?
→ On administre l’état, institution administrative de l’état, car je peux aussi administrer une
entreprise, maison.
Question : qu’est-ce que l’état ?
→ L'état définit par trois caractères/conditions cumulatifs :
- territoire identifié avec une population et une entité nommé (qui A un nom)
il s’agit des organes qui administrent le territoire
institutions administratives de l'État français
→ il s'agit donc des organes qui administrent le territoire national sur lequel se trouve une
population qui n'est n'est pas forcément et exclusivement française, mais sur lequel il y a
une population, sur lequel cet État exerce sa souveraineté et que l'on appelle République
française.
République occidentale et contemporaine
→ mode d’organisation des pouvoirs qui postule, en tant qu'État, au principe fondamental de
la liberté et des individus.
C'est un système d'organisation des pouvoirs qui postule la liberté individuelle.
Par conséquent, les organes de ce pouvoir doivent être organisés de telle sorte qu'ils ne
soient pas mis en mesure de porter des atteintes excessives aux libertés.
Les penseurs politiques ont cherché, réfléchi à la manière de protéger la liberté, car l’état est
doté d’une telle force et de tes moyens, que s'il décidait de porter atteinte aux individus, rien
ne pourrait l’arrêter.
Il est par nature susceptible d'être dictateur.
Il faut donc mettre en place des dispositifs pour essayer d'éviter qu'il ne cède à sa pente
naturelle.
Il peut devenir dictateur, il faut mettre en place des dispositifs.
Deux axiomes fondamentaux pour organiser un tel pouvoir pour qu’il ne porte pas atteint aux
libertés individuelles.
- la séparation/ division du pouvoir (anglo-saxons appellent ça « check and balances
»)
- manda limité dans le temps
les pères fondateurs pour l’occident, Cicéron qui tient ses concepts de la Grèce antique,
c’est le point de départ.
En France, c'est Montesquieu qui postule la séparation des pouvoirs.
Les pouvoirs sont découpés en 3 :
→ le pouvoir judiciaire : prendre la justice.
→ On a le pouvoir législatif : faire la loi,
→ et le pouvoir exécutif : exécuter la loi.
Le pouvoir judiciaire est entre les mains des ordres juridictionnels qui se divise en deux
ordres : l'ordre juridictionnel judiciaire et l'ordre juridictionnel administratif en France.
L'Assemblée nationale et le Sénat donc ensemble, il s'appelle le Parlement, qui fait la loi,
composée de l'Assemblée nationale, au siège des députés et au siège des sénateurs.
Le pouvoir exécutif est ainsi réparti entre le chef de l'État (président de la République) et le
chef du gouvernement (premier ministre) avec un gouvernement.
Le pouvoir législatif est entre les mains du Parlement qui adopte les lois.
Institution administrative de l’état : c’est étudier l’organisation et le fonctionnement du
pouvoir exécutif, parce qu'il y a très peu de service administratif et d’agent administratif dans
le pouvoir judiciaire et législatif.
La justice est un service public à elle seule, dans lesquels il y a quelques services.
→ services des greffes, il y en a un peu plus que les magistrats, environ 10 000
→ services administratifs stricts
→ les magistrats : il y en a à peu près 9 000 depuis une cinquantaine d'années. Le nombre
de magistrats en France n'a pas beaucoup évolué, il commence un peu à augmenter, mais
ce n'est pas encore ça.
Et d'autres personnels administratifs, une trentaine de milliers, ça ne fait pas beaucoup de
gens, ça ne fait pas beaucoup de services et donc bien que la justice soit un rouage
essentiel du fonctionnement de la République. Ce n'est pas là où se concentrent les
institutions administratives.
!!! magistrats ne sont pas des fonctionnaires!!!!
→ C'est une catégorie de personnel à part. Ils ne rendent compte qu'au supérieur de la
magistrature, vous ne rendez pas compte aux autres pouvoirs, pas tenu à des horaires,
Les personnels administratifs du Parlement :
→ ce sont les personnels et services de l'Assemblée nationale et du Sénat qui font
fonctionner ces assemblées (personnels de secrétariat, des huissiers) qui maintiennent
l'ordre dans les assemblées quand ça commence à chauffer, des personnels d'entretien des
hémicycles, quelques administrateurs. Environ 3 000 personnes.
C'est dans le pouvoir effectif que se trouve la quasi-totalité des moyens de l'État, en termes
de personnes. Et ce sont dans les différentes branches du pouvoir effectif que se trouve la
quasi-totalité des services publics.
En grande Bretagne, il n’y a que 300 000 fonctionnaires, cela est dû au fait que là-bas, on
appelle fonctionnaires que les très hauts fonctionnaires qui travaillent directement pour le
gouvernement. Les autres n'ont pas la qualification de fonctionnaire.
Ils ont des statuts divers et variés. Mais il n'en demeure pas moins qu'ils sont payés d'une
manière ou d'une autre par l'État et qu'ils travaillent pour l'État. Et que quand tu regardes à
périmètre égal combien de personnes il y a chez les britanniques, il y en a autant que chez
nous. Donc c'est une question de définition !
État français ou d'institutions administratives = pouvoir exécutif essentiellement, sauf on
précise autre chose,
On est passé d'un état (un exécutif) plutôt restreint, concentrer sur ce que l'on appelle ces
fonctions essentielles de souveraineté que l'on appelle état régalien.
Quand on parle de l'État régalien, c'est un État et donc un exécutif re-centré sur ces six
fonctions essentielles : police, justice, armée, diplomatie, économie, monnaie.
On est passé d’un état régalien à un état qui progressivement a un investi toute une
multitude d’espaces dans la société parce qu'il a toujours été l'enjeu de débat politique sur
un état qui doit davantage rendre des services à ses administrés et particulièrement des
services de nature sociaux.
L'État doit garantir différentes sécurités aux individus, dont notamment la sécurité dont la
santé, emplois etc
l’état a investi des champs sociaux pour devenir un État providence, mais l’État providence
ne s'est pas arrêté là
Au fil des crises économiques et financières du XXe siècle, c'est aussi un État qui a investi
le champ économique en devenant investisseur, planificateur du développement
économique.
Il a dans certains pays pris le contrôle d’entreprise ou créer.
Pris le contrôle et rationalisation du transport ferroviaire à la sortie, même avant la Seconde
Guerre mondiale, SNCF. Investissement fort de l'État dans l'économie avec Airbus qui
n'existerait pas aujourd'hui sans l'investissement des États de l'Union européenne.
Cet État est appelé État keynésienniste en vertu des théories économiques keynésiennes.
L'État ayant étendu son champ d'intervention, ce champ de compétences a eu
nécessairement besoin de plus de personnel, de plus de services dédiés et donc cet état
s'est ainsi développé en arrivant à l'état que nous connaissons aujourd'hui, dont l'essentiel
de l'action se fait à travers sa branche exécutive.
Donc, multiplication des moyens, multiplication des services, et ainsi, extension des
institutions administratives.
D'un point de vue matériel (ce sur quoi il intervient, son objet), on étend organiquement, on
est confronté à un problème : il faut l’administrer, cet état et il doit faire beaucoup de chose.
Il doit organiser fonctionnellement cet état pour le rationaliser, afin de garantir et son
efficacité, confronter un problème supplémentaire, c'est que cet État intervient sur le plus
grand territoire étatique de l'Europe occidentale, la France.
un territoire très vaste où il faut prodiguer tous ces services et il faut que ces services
atteignent leurs objectifs. Vous devez donc trouver un mode d'organisation et de
fonctionnement de l'État qui permette d'amener ses services au plus près des citoyens tout
en maintenant la cohérence globale du système.
C'est pourquoi cet État, et ses institutions administratives sont d'abord organisées en vertu
du principe de hiérarchie. Il y a une organisation en mode terrain où une structure en haut
donne le ton, définit les organisations et puis au fur et à mesure vous avez des ramifications
qui vont mettre en œuvre ces politiques et ces ramifications vont se rapprocher au fur et à
mesure des territoires pour y finir au plus près.
Ceci dans un double mouvement que l'on va voir partant du centre de la centralité, du
centralisme de l'État, on aura un premier mouvement qui va amener les autorités de l'Etat
plus près du territoire, c'est la déconcentration,
deuxième mouvement qui va consister à donner des bouts de l'État, des bouts du pouvoir
exécutif, à d'autres organes qui ne sont pas l'État au sens strict, et qui participent et
exécutent les actions de l'État pour être au plus près des territoires.
Ce deuxième mouvement qui sort de l'État au sens strict de ses actions, pour les confier à
des entités locales, s'appelle la décentralisation.
3 strates successives :
État central, déconcentré et décentralisé
il y a un état central qui descend à un niveau local, mais qui reste l'état, c'est la
déconcentration.
→ la déconcentration est un mouvement interne à l'État, au sens strict. La déconcentration
est une modalité d'exercice de l'État, de l'exécutif.
C'est toujours l'État qui agit, mais il a décidé d'envoyer ses représentants au plus proche des
citoyens.
L'État centralisé et l'Etat déconcentré sont les deux formes d'organisation de l'Etat.
l'administration de la collectivité territoriale, c'est l'État décentralisé, c'est-à-dire lorsque
votre interlocuteur n'est plus l'État et qui l'intervient au nom de l'Etat.
ex : Je suis la région. Ah, donc tu n'es pas l'Etat. Je ne suis pas l'Etat. Mais j'interviens au
nom du pouvoir exécutif parce que je suis une forme du pouvoir exécutif au plus près des
citoyens. Simplement, comme l'État ne peut pas tout faire, il m'a refilé une partie du travail.
Mais organiquement, je ne suis pas l'État. Mais fonctionnellement, je suis encore l'État. Je
suis encore le pouvoir exécutif.
C'est la différence entre le mandat de représentation, qui est la déconcentration, et le
transfert de la représentation, qui est la décentralisation. donc, c'est la différence entre l'État
au sens strict qui se présente toujours à vous en tant qu'État d'un point de vue organique, et
l'État décentralisé qu'on continue à appeler État parce que fonctionnellement, il intervient sur
des champs de compétences du pouvoir exécutif, mais qui n'est pas l'État.
Mais il est possible que l'État, au sens strict ou large du terme, ait besoin de recourir à des
moyens privés. À des moyens extérieurs ou qu'il ait besoin de créer des structures spéciales
parce qu'il veut faire quelque chose de très particulier.
Alors, par exemple, l'illustration même du revenu à des moyens extérieurs aux personnes
publiques, Ça représente 30% du PIB
comment l'État intervient dans le secteur privé ? Par quels outils, quels moyens ? Il y a des
subventions.
Il demande des taxes. c'est l'impôt, Il a besoin de personnes, il a besoin de moyens.
Qu'est-ce qu'il va utiliser en travaillant avec le secteur privé ? Quels outils utilise ?
→ Les contrats qu'on appelle des marchés publics. C'est-à-dire que l'État va dire à des
privés, à des travailleurs, des entreprises privées, j'ai un travail à faire, je ne peux pas le
faire moi-même, j'ai déjà beaucoup trop de travail. Donc, je te propose que tu le fasses, on
signe un contrat ensemble, je te paye pour le job.
Donc, l'État donne du travail au secteur privé pour participer à l'exécution de ses missions.
TITRE 1 : L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT
Introduction
l'État correspond à la branche du pouvoir exécutif, que l'on pourrait donc aussi appeler
pouvoir administratif.
L'article 20 de la Constitution française de 1958, donc la Constitution de la Vᵉ République,
charge le pouvoir exécutif seul de déterminer la politique de la nation. Plus particulièrement,
le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.
L'article 20 de la Constitution précise donc que pour satisfaire à ces objectifs, il dispose de
l'administration et de la force armée.
le gouvernement dispose des forces armées, les décisions du chef de l'état en matière
d'armée n'ont de vigueur autant que le gouvernement accepte de les relayer auprès de
l'exécution des forces armées.
La pratique des institutions peut régler les dégâts.
Cette administration de l'état est dédoublée. Elle est d'abord constituée d'une administration
centrale qui a pour fonction de déterminer la politique qui va présider à la gestion de la
France.
Cette administration centrale est constituée d'organes centraux qui, étant centralisés, le sont
également territorialement, puisque l'essentiel de cette administration centrale se trouve à
Paris.
Il va revenir ensuite à une administration déconcentrée d'exécuter ses politiques au plus
près des territoires.
Ce sont donc des organes non centraux, c'est pour ça qu'on les appelle déconcentrés, parce
qu'ils sont non centraux, qui restent soumis à l'autorité hiérarchique de l'administration
centrale, donc elle doit exécuter la politique.
Il faut donc bien comprendre que ces deux niveaux d'administration centrale et décentralisée
restent l'État et qu'en vertu du principe de hiérarchie qui régit ces deux niveaux, l'État reste
un état centralisé.
L'initiative de la politique est toujours prise au plus haut de l'État.
Néanmoins, on assiste depuis quelques décennies à un mouvement qui vise à donner plus
d'autonomie au niveau déconcentré de l'État, c'est-à-dire au niveau qui est chargé
d'exécuter les politiques, parce qu'on laisse à ce niveau d'exécution de plus en plus
l'initiative et le choix des moyens de l'exécution et même, c'est le dernier état de ce
mouvement des priorités d'exécution et en dernière date, mais depuis un décret juillet 2025,
on laisse même, au niveau déconcentré de cette administration de l'État, un pouvoir de
dérogation aux politiques centrales.
L'administration déconcentrée dont les rapports sont désormais marqués par ce que l'on
appelle le principe de subsidiarité.
→ ce mouvement qui consiste à laisser à l'administration la plus proche des territoires une
initiative de l'exécution des politiques.
L'état central définit le quoi, l'état déconcentré définit le comment, sachant que dans les
rapports entre les deux, en vertu du principe de subsidiarité, l'initiative du commande, dans
tous les cas à présent, est laissée à l'administration déconcentrée, ce qui n'était pas vrai il y
a encore 20-30 ans. L'administration centrale pouvait intervenir y compris sur le commande.
Donc une petite révolution qui se met place, parce que cette administration déconcentrée
gagne au fil des décennies une autonomie de plus en plus grande.
CHAPITRE 1 : L'ADMINISTRATION CENTRALE
décret du 1er juillet 1992, portant chartes de la déconcentration qui nous donnent la
définition des missions de l'administration centrale. par exemple, on a un décret sur la
déconcentration, c'est-à-dire en fait sur la deuxième partie, mais c'est dans le décret sur la
déconcentration qu'on donne une définition de ce que sont les missions de l'administration
centrale.
Le décret de 92 nous dit que l'administration centrale est celle qui a une mission de
conception, d'animation, d'orientation, d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.
Et donc interroger ce que l'on ne trouve pas dans une définition nous permet aussi de
comprendre les choses.
Il n'est pas question pour cette administration d'exécuter. Dans cette administration centrale
donc qui est de conception, de conseil et de contrôle, on va d'abord trouver les autorités
gouvernementales.
→ vont exercer donc des fonctions politiques et administratives. Ce sont des autorités dites
à double cassette. Elles concentrent en elles le fait politique et l'action administrative.
Puis, vous trouverez dans ces administrations centrales des services administratifs qui n'ont
qu'une fonction administrative, consistant à préparer et à relayer les décisions des autorités
précitées, c'est-à-dire des autorités politico-administratives.
→ Ce sont des services administratifs qui sont dédiés au fonctionnement de ces autorités
politico-administratives de nature gouvernementale.
Il y a un troisième type d'administration centrale, très particulière et très développée, qui est
à côté et qui sert de conseiller à ses autorités et à ses services, c'est ce qu'on appelle
l'administration consultative.
→ C'est une administration, ce sont des organes, des services à qui on va demander leur
avis, leur expertise.
Et selon l'organe que l'on consulte, il va donner son avis selon son champ de compétences.
Par exemple, l'administration consultative par excellence, qui est un État presque, Le
Conseil d'état est le conseiller juridique du gouvernement.
SECTION 1 : LES AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES
Les autorités gouvernementales sont celles qui disposent du pouvoir ultime
Ce sont celles qui sont donc dotées d'une compétence d'ordre général, en l'occurrence,
respectivement, le président de la République et le Premier ministre. À côté de ces autorités
dotées de compétences générales, qui peuvent donc intervenir sur tout sujet, il y a des
autorités gouvernementales spécialisées, qui ne peuvent intervenir que sur des sujets
déterminés, qu'on appelle les ministres, les membres du gouvernement. Ils sont spécialisés
parce que, par exemple, le ministre de l'Intérieur ne peut intervenir que sur des sujets
d'ordre public.
Le ministre de la Justice ne peut intervenir que sur des questions de politique pénale.
Le ministre des Transports ne peut intervenir que sur les trains, les bateaux, etc., mais sur
rien d'autre. Ce sont des fonctions gouvernementales spécialisées.
Il faut ici distinguer deux choses, parce qu'il ne faut pas oublier que ces autorités sont à
double casquette, politiques et administratives, ce qui signifie que ce sont des autorités qui
vont prendre des décisions.
Ils vont impulser des politiques. Et ils vont s'assurer que ces politiques décident, sont
cohérentes, fonctionnent ensemble, etc. Donc, en vertu de cette casquette politique, une
mission d'impulsion et de coordination.
Mais, quand tu décides, le premier moyen de donner une force à une décision, c'est de la
faire rentrer dans le droit, dans l'État, les normes en vigueur.
Et donc, ces autorités ont un pouvoir de décider de la norme,
§ 1. LES AUTORITES A COMPETENCES GENERALES : PRESIDENT DE
LA REPUBLIQUE ET PREMIER MINISTRE
distingue deux chose :
autorite qui prend des decision, s’assurer que ces politiques sont coherante,
un emissions de coordination, impulsions.
pouvoir de decider de la norme, la norme ets pas suffisante.
pouvoir de nomination : nommer des gens qui conditionné la aloyauté.
A - L'impulsion et la coordination de l'activité administrative par les
autorités à compétences générales
Il y a d'abord l'impulsion politique au sens strict du terme. Et puis il y a l'impulsion dans le
champ administratif. Parce qu'une fois que vous avez votre pouvoir politique, que vous
mettez en œuvre votre pouvoir politique,
1° Sur un plan politique
les moyens qui sont mis en place pour permettre cette décision politique de ses autorités
suprêmes et qui se décompose de deux techniques. Des techniques institutionnalisées qui
consistent en des procès constitutionnels de décision et en des lieux de décision politique,
ils sont prévus, inscrits dans la Constitution, mais il y a aussi des techniques informelles et
pratiques développées par ces autorités pour faire de la politique.
Sur un plan institutionnel
le lieu par excellence de collaboration politique, d'expression politique de ces autorités
suprêmes s'appelle le Conseil des ministres.
Il est prévu à l'article 9 que le Conseil des ministres est présidé par le président de la
republique et qu'il réunit les membres du gouvernement.
C'est le président de la République qui fixe en dernier ressort l'ordre du jour du Conseil des
ministres sur proposition du Premier ministre. Ce qui est un pouvoir très important parce que
cela signifie que théoriquement le président de la République maîtrise le programme
politique.
Le Premier ministre propose un programme politique Mais si le Président de la République
peut tailler dans l'heure du jour, ill a constitutionnellement, en vertu d'article 9, la possibilité
de ne pas discuter de ce qu'on ne peut pas discuter politiquement, mais aussi de faire
discuter ce dont il veut discuter politiquement.
Le Conseil des ministres est donc le lieu d'excellence institutionnalisée de la fabrication de
l'impulsion politique.
Très concrètement, ce Conseil des ministres se déroule tous les mercredis à l'Élysée,
mercredi matin, et il est le réceptacle du travail réalisé en amont dans d'autres cercles,
d'autres comités qui vont se tenir entre la présidence de la République et le gouvernement.
Ces cercles sont pour le président de la République ce qu'on appelle les conseils restreints.
Ces conseils restreints sont théoriquement composés du président de la République qui les
préside du Premier ministre et des ministres concernés.
Il y en a de deux types. Il y a les conseils restreints permanents, ceux qui existent toujours,
créés par décret.
Notamment, vous avez un décret de 1976 qui crée le conseil de la politique nucléaire. Mais
vous avez aussi un conseil très strict, très pratiqué, qui est le conseil de la sécurité
intérieure.
Donc tout ce qui est question d'ordre public passe par ce conseil, etc. ce sont des conseils
permanents où on va en amont pencher des sujets dont certains on va faire remonter en
conseil des ministres et à côté de ces conseils restreints permanents il y a des conseils
temporaire ou que l'on appelle aussi ad hoc, c'est du latin veut dire Donc ce sont des
conseils restreints spécialisés,
ce sont normalement des conseils temporaires, éphémères, ponctuels, qui sont créés pour
traiter un sujet en particulier.
Conseil des ministres et conseil restreint, permanent ou temporaire, sont donc les lieux
institutionnels de réflexion et de fabrication de la politique des organes gouvernementaux. À
côté de ça, il y a des techniques informelles,
→, c'est-à-dire des pratiques qui vont changer d'un président de la République à l'autre
selon le rapport qu'il a au Premier ministre et au ministre, et selon le message politique qu'il
