Fiches de Révision Complètes : Droit STMG

Thème 1 : Les Fondamentaux du Droit

Fiche 1.1 : Qu'est-ce que le Droit ?

• Le Droit Objectif : Les Règles du Jeu
• Définition : C'est l'ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie en société.
• Caractéristiques :
• Obligatoire : On doit les respecter.
• Générale et impersonnelle : S'applique à tous, pas à une personne en particulier.
• Sanctionnée : Si non-respect, il y a des conséquences (amendes, prison, réparations...).
• Sources du Droit :
• Constitution : La loi suprême du pays.
• Lois : Textes votés par le Parlement (ex: loi sur le travail).
• Règlements : Décisions du gouvernement (décrets, arrêtés).
• Jurisprudence : Décisions des tribunaux qui servent d'exemples et guident les juges.
• Droit de l'UE / Traités internationaux : Règles venant d'Europe ou d'accords entre pays.
• Les Droits Subjectifs : Vos Prérogatives Personnelles
• Définition : Les pouvoirs et avantages que le Droit objectif vous reconnaît.
• Types :
• Droits Patrimoniaux : Ont une valeur financière (ex: droit de propriété, droits de créance - droit d'exiger une somme d'argent).
• Droits Extrapatrimoniaux : Pas de valeur financière, liés à la personne (ex: droit à l'image, droit au respect de la vie privée).

Fiche 1.2 : L'Organisation de la Justice

• Rôle de la Justice : Résoudre les conflits, faire appliquer la loi, sanctionner les infractions.
• Les Deux Grands Ordres de Tribunaux :
• 1. L'Ordre Judiciaire : Gère les conflits entre personnes privées (particuliers, entreprises) et sanctionne les infractions pénales (délits, crimes).
• Tribunaux Civils : Pour les litiges entre personnes privées (ex: conflit de voisinage, contrat non respecté). On y trouve le Tribunal judiciaire, la Cour d'appel, et la Cour de cassation (qui vérifie si la loi a été bien appliquée).
• Tribunaux Pénaux : Pour juger les auteurs d'infractions (ex: vol, agression). On y trouve le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel, et la Cour d'assises.
• 2. L'Ordre Administratif : Gère les conflits entre les citoyens et l'Administration (État, mairies, hôpitaux...).
• Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'État.
• Les Acteurs Clés :
• Le Juge : Celui qui tranche les litiges et applique la loi.
• L'Avocat : Défend les intérêts de son client.
• Le Procureur de la République : Représente l'intérêt de la société, agit au nom de l'État (surtout au pénal).
• L'Huissier de Justice : Signifie les actes (notifications), exécute les décisions de justice.

Thème 2 : Les Acteurs du Droit

Fiche 2.1 : Les Personnes Juridiques

• Définition : Toute entité capable d'avoir des droits et des obligations.
• 1. Les Personnes Physiques : L'Humain
• Qui ? Chaque être humain.
• Quand devient-on une personne juridique ? À la naissance, si l'on est né vivant et viable.
• Quand cesse-t-on d'être une personne juridique ? Au décès.
• Attributs : Nom, prénom, domicile, nationalité.
• Capacité juridique : L'aptitude à avoir des droits (capacité de jouissance) et à les exercer (capacité d'exercice). Un majeur est en principe capable. Les mineurs et certains majeurs protégés ont des incapacités.
• 2. Les Personnes Morales : Les Groupements
• Qui ? Des groupes (sociétés, associations) ou des biens (fondations) qui obtiennent une existence juridique propre.
• Quand deviennent-elles personnes juridiques ? Généralement après leur immatriculation (pour les sociétés) ou leur déclaration (pour les associations).
• Intérêt : Permet d'avoir un patrimoine propre, des dettes propres, un nom propre, distincts de ceux de leurs membres.

Fiche 2.2 : Les Biens et la Propriété

• Les Biens : Ce que l'on possède
• Définition : Tout ce qui peut faire l'objet d'un droit et procurer une utilité.
• Distinction Cruciale :
• Biens Immeubles : Ne peuvent pas être déplacés (ex: un terrain, une maison).
• Biens Meubles : Peuvent être déplacés (ex: une voiture, un ordinateur, des stocks, de l'argent, un fonds de commerce).
• Le Droit de Propriété : Le Droit le Plus Complet
• Définition : Le pouvoir d'utiliser (usus), de percevoir les fruits (fructus - ex: loyers d'un immeuble) et de disposer (abusus - vendre, donner, détruire) d'un bien.
• Caractères : Absolu (très étendu), Exclusif (seul le propriétaire), Perpétuel (dure tant que le bien existe).
• La Propriété Intellectuelle : Protéger les Créations
• Définition : Droits qui protègent les œuvres de l'esprit et les innovations.
• Deux branches :
• Droits d'auteur : Pour les œuvres littéraires et artistiques (livres, musiques, films, logiciels...).
• Propriété industrielle : Pour les créations techniques (brevets), les signes distinctifs (marques, noms commerciaux), les dessins et modèles.

Thème 3 : Les Relations Contractuelles

Fiche 3.1 : Le Contrat : Création et Validité

• Définition du Contrat : C'est un accord de volontés entre deux personnes ou plus pour créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations juridiques. (Ex: contrat de vente, contrat de travail, contrat de bail).
• Principes Fondamentaux :
• Liberté Contractuelle : Chacun est libre de contracter ou non, de choisir avec qui, et le contenu du contrat (dans le respect de la loi).
• Force Obligatoire du Contrat : Une fois signé, le contrat est comme une loi pour les parties : il doit être respecté.
• Bonne Foi : Les parties doivent agir honnêtement et loyalement tout au long de la vie du contrat.
• Les 3 Conditions de Validité (à retenir absolument !) : Pour qu'un contrat soit valable, il faut :

1. Un Consentement Libre et Éclairé : Pas de pression (violence), pas d'erreur majeure, pas de tromperie (dol).
2. La Capacité de Contracter : Les parties doivent être capables juridiquement (pas un mineur non émancipé, par exemple).
3. Un Contenu Licite et Certain : L'objet du contrat (ce sur quoi il porte) et son but doivent être légaux et bien définis.

• Les Effets du Contrat :
• Entre les parties : Le contrat les lie, elles doivent l'exécuter.
• Vis-à-vis des tiers : Le contrat ne crée pas d'obligations pour les personnes extérieures, mais elles doivent le respecter (opposabilité).

Fiche 3.2 : L'Inexécution du Contrat et ses Sanctions

• Qu'est-ce que l'Inexécution ? Quand une partie ne respecte pas ses engagements prévus au contrat (ex: ne pas livrer, livrer en retard, livrer un produit défectueux).
• Les Sanctions Possibles (le juge peut les ordonner) :
• Exécution Forcée : Obliger la partie à réaliser ce qu'elle devait faire (ex: livrer la marchandise).
• Réduction du Prix : Si l'exécution est imparfaite.
• Résolution du Contrat : Le contrat est annulé rétroactivement, comme s'il n'avait jamais existé (on rend ce qu'on a reçu et on se fait rembourser).
• Résiliation du Contrat : Le contrat prend fin pour l'avenir seulement (pour les contrats qui durent dans le temps, ex: un abonnement).
• Dommages et Intérêts : Somme d'argent versée par la partie en faute pour réparer le préjudice subi par l'autre partie (ex: manque à gagner, frais supplémentaires).

Thème 4 : La Responsabilité Civile et ses Enjeux

Fiche 4.1 : La Responsabilité Civile : Principe et Types

• Définition : C'est l'obligation de réparer un dommage (préjudice) causé à autrui.
• 1. La Responsabilité Civile Contractuelle :
• Quand ? Quand un dommage résulte de la mauvaise exécution ou de l'inexécution d'un contrat.
• Exemple : Un plombier ne répare pas correctement une fuite comme prévu dans le contrat, causant des dégâts supplémentaires. Il engage sa responsabilité contractuelle.
• 2. La Responsabilité Civile Délictuelle (ou Extra-Contractuelle) :
• Quand ? Quand un dommage est causé en dehors de tout contrat.
• Les 3 Conditions Impératives pour l'engager : (Pensez aux 3 "F")

1. Un Fait Générateur : C'est l'action ou l'événement qui est à l'origine du dommage.

• Votre faute personnelle : Une négligence, une imprudence, un acte volontaire. (Ex: vous courez dans un couloir et bousculez quelqu'un).
• Le fait d'une chose : Une chose dont vous avez la garde cause un dommage. (Ex: votre chien mord quelqu'un, une tuile tombe de votre toit).
• Le fait d'autrui : Une personne dont vous êtes responsable cause un dommage (ex: parents responsables des actes de leurs enfants mineurs, employeur responsable de ses salariés).

1. Un Dommage (ou Préjudice) : La victime doit avoir subi un mal. Il peut être :

• Matériel : Atteinte aux biens, pertes financières (ex: voiture abîmée, perte de salaire).
• Corporel : Atteinte physique (blessures).
• Moral : Atteinte à l'honneur, à la réputation, souffrance psychologique.

1. Un Lien de Causalité : Il faut prouver que le fait générateur est la cause directe et certaine du dommage.

• La Réparation du Préjudice : Elle vise à remettre la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage n'était pas survenu. Souvent sous forme de dommages et intérêts (somme d'argent).

Fiche 4.2 : Distinction Responsabilité Civile / Pénale

• Responsabilité Civile :
• But : Réparer un dommage (indemniser la victime).
• Initiateur : La victime (personne privée).
• Sanction : Dommages et intérêts.
• Responsabilité Pénale :
• But : Sanctionner l'auteur d'une infraction à la loi (protéger la société).
• Initiateur : La société (le Procureur de la République).
• Sanction : Amende, prison, travaux d'intérêt général...
• Attention : Un même fait peut entraîner les deux responsabilités ! (Ex: un conducteur en excès de vitesse blesse un piéton : responsabilité pénale pour l'excès de vitesse, responsabilité civile pour les blessures du piéton).

Thème 5 : Le Droit des Affaires et des Entreprises

Fiche 5.1 : Les Formes Juridiques d'Entreprises

• 1. L'Entreprise Individuelle (EI) : L'Entrepreneur Seul
• Qui ? Un entrepreneur qui travaille seul.
• Pas de distinction : L'entrepreneur et l'entreprise sont la même personne juridique.
• Responsabilité : L'entrepreneur est responsable sur l'ensemble de son patrimoine personnel (sauf si option pour l'EIRL qui permet de séparer les patrimoines, ou protection de la résidence principale).
• Avantages : Création simple et peu coûteuse.
• 2. Les Sociétés (Personnes Morales) : Travailler à Plusieurs (ou Seul avec une Société)
• Qui ? Au moins deux associés (sauf cas d'une seule personne comme la SASU ou l'EURL).
• Distinction : La société est une personne morale distincte de ses associés. Elle a son propre patrimoine, son nom, son siège social.
• Responsabilité des associés : Généralement limitée à leurs apports (ce qu'ils ont investi dans la société). C'est le principal avantage ! En cas de difficultés, leurs biens personnels sont protégés.
• Les Formes les plus Courantes :
• SARL (Société à Responsabilité Limitée) : Adaptée aux PME. Responsabilité limitée aux apports. Fonctionnement assez encadré.
• SAS (Société par Actions Simplifiée) : Très souple pour organiser la société. Responsabilité limitée aux apports. Très populaire aujourd'hui.
• SA (Société Anonyme) : Pour les très grandes entreprises, souvent cotées en bourse. Fonctionnement plus complexe.

Fiche 5.2 : Le Fonds de Commerce et la Concurrence

• Le Fonds de Commerce : Le "Capital" du Commerçant
• Définition : C'est l'ensemble des éléments (corporels et incorporels) qui permettent à un commerçant d'exercer son activité et d'attirer et de fidéliser sa clientèle (qui est l'élément le plus important !).
• Éléments corporels : Matériel, outillage, marchandises, mobilier.
• Éléments incorporels : Clientèle et achalandage, enseigne, nom commercial, droit au bail, marques, brevets.
• Intérêt : C'est un bien qu'on peut vendre, acheter, ou louer (location-gérance).
• Le Droit de la Concurrence : Les Règles du Jeu Loyal
• Objectif : Assurer une concurrence libre et loyale entre les entreprises pour protéger le consommateur.
• Ce qui est Interdit :
• Ententes illicites : Accords secrets entre entreprises pour fixer les prix, se partager les marchés, limiter la production...
• Abus de position dominante : Une entreprise très puissante utilise sa position pour éliminer ses concurrents ou imposer des conditions inéquitables.
• Sanctions : Amendes très lourdes, annulation des accords illicites.

Thème 6 : Le Droit Social (Droit du Travail)

Fiche 6.1 : La Relation de Travail (Contrat et Rupture)

• Le Contrat de Travail : Votre Lien avec l'Employeur
• Définition : Contrat par lequel une personne (le salarié) s'engage à travailler pour une autre (l'employeur) sous sa subordination (lien de dépendance et d'autorité) en échange d'une rémunération.
• Les 3 éléments essentiels : Prestation de travail, rémunération, lien de subordination.
• Types de contrats :
• CDI (Contrat à Durée Indéterminée) : La forme normale du contrat de travail. Pas de date de fin prévue.
• CDD (Contrat à Durée Déterminée) : Contrat temporaire, utilisé pour des tâches précises et limitées (remplacement, accroissement temporaire d'activité...). Très encadré par la loi.
• La Rupture du Contrat de Travail : Comment ça se termine ?
• Démission : Le salarié décide de partir (doit respecter un préavis).
• Licenciement : L'employeur décide de mettre fin au contrat. Doit être basé sur une cause réelle et sérieuse (faute du salarié, motif économique...). La procédure est très stricte.
• Rupture Conventionnelle : Employeur et salarié se mettent d'accord pour mettre fin au contrat.

Fiche 6.2 : Les Droits Collectifs et la Représentation du Personnel

• Les Représentants du Personnel : La Voix des Salariés
• Syndicats : Organisations de salariés qui défendent leurs intérêts, négocient des accords collectifs.
• Comité Social et Économique (CSE) : L'instance unique de représentation du personnel dans l'entreprise, regroupant les anciennes instances (délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT). Rôle d'information, de consultation, et de gestion d'activités sociales.
• Les Droits Collectifs des Salariés :
• Droit de grève : Droit de cesser collectivement et volontairement le travail pour des revendications professionnelles.
• Liberté syndicale : Liberté de s'affilier ou non à un syndicat.

Thème 7 : Le Droit de la Consommation

Fiche 7.1 : Protéger le Consommateur

• Objectif : Protéger le consommateur, considéré comme la partie faible face au professionnel.
• Les Outils de Protection :
• Obligation d'Information : Le professionnel doit informer clairement le consommateur sur les caractéristiques du produit/service, le prix, les conditions de vente...
• Délai de Rétractation : Pour les achats faits à distance (internet, vente par téléphone), le consommateur a 14 jours pour changer d'avis et annuler l'achat, sans se justifier.
• Les Garanties Légales :
• Garantie légale de conformité : Le produit doit être conforme à sa description et à l'usage attendu. Le défaut doit exister au moment de la livraison et apparaître dans les 2 ans.
• Garantie des vices cachés : Le produit présente un défaut non apparent au moment de l'achat qui le rend impropre à son usage (cf. fiche 4.1).
• Interdiction des Pratiques Commerciales Déloyales : Publicité mensongère, trompeuse, agressive sont interdites.
• Interdiction des Clauses Abusives : Clauses dans un contrat qui créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Elles sont considérées comme non écrites.

Thème 8 : Le Droit du Numérique

Fiche 8.1 : Les Enjeux Juridiques du Numérique

• La Protection des Données Personnelles :
• Définition des données personnelles : Toute information qui permet d'identifier une personne physique (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse IP, etc.).
• Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) :
• Quoi ? Règle européenne en vigueur depuis 2018.
• Objectif : Renforcer les droits des individus sur leurs données personnelles et responsabiliser les entreprises qui les traitent.
• Principes Clés : Les données doivent être collectées légalement, loyalement, pour des finalités spécifiques, en minimisant la quantité, et être sécurisées.
• Droits des personnes : Droit d'accès (à ses données), de rectification (les corriger), à l'effacement (droit à l'oubli), d'opposition (au traitement), à la portabilité (les récupérer).
• Sanctions : Très lourdes amendes en cas de non-respect.
• La CNIL : L'organisme français qui contrôle l'application du RGPD.
• La Cybercriminalité :
• Définition : Infractions pénales commises via les réseaux informatiques (ex: piratage, escroquerie en ligne, usurpation d'identité numérique, rançongiciels).
• Lutte : Lois spécifiques et services de police spécialisés.

J'espère que ces fiches vous seront d'une grande aide pour vos révisions ! N'oubliez pas de les relire régulièrement et de vous entraîner avec des cas pratiques pour bien maîtriser l'application des notions.