Pour les infractions occultes ou dissimulées - l'action publique ne commence que lorsque l'on a connaissance des faits (si pas connaissance 12 ans pour les délits et 30 ans pour les crimes).
Elément procédure pénale
Action publique
- Réparation d'un trouble causé à l'ordre public
- Exercé par le ministère public
- Possibilité d'une constitution d'une partie civile
Action civile
- Réparation d'un préjudice d'une victime avec D&I
- Exercé par tout ceux qui ont subit le préjudice
- Les partie civiles peuvent exercer leur action devant le juge civil si elle veut juste réparation et devant juge pénal si elle veut que l'auteur soit jugé et puni
- Le pénal décide d'abord de la réalité de l'infraction
L'instruction préparatoire
Juge d'instruction
- Rassemble les preuves et infirmations nécessaires
- Saisie par le ministère public et ne peut s'autosaisir
- Saisie à charge ou à décharge
Ces pouvoirs :
- Actes d'informations : perquisitions, saisies, expertises...
- Mise en examen d'une personne
- Mandats : de comparution, d'amener et d'arrêt
Le jugement et les voies de recours
CRCP (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
Permet d'éviter le procès pénal en cas de délit punissable d'une peine d'amende ou de prison de 5 ans max. PP ou PM. C'est le procureur qui formule la demande et le prévenu peut le faire également.
Avocat obligatoire. Peine de prison donné pas supérieur à 3ans ni au excédé la moitié de la peine de base. Le prévenu à 10 jours pour accepter la proposition.
Les voies de recours
| Ordinaire | Extraordinaire |
|---|---|
| Appel : effet suspensif et dévolutif | Pourvoir en cassation : Cas définis par la loi |
| Opposition : Quand la personne n'a pas pu comparaitre pour motif légitime | Demande de révision : cas d'ouverture restreint |
Droit pénal général
Une infraction
Elément légal, élément matériel et élément moral
| Crime | Délit | Contravention | |
|---|---|---|---|
| Tribunal | Cour d'assises | Tribunal correctionnel | Tribunal de police |
| Préscription | 20 ou 30 ans pour les crimes spécifiques | 6 ou 20 ans pour certains délits | 1 an |
Complicité
Acte intentionnel - personne qui a volontairement aidé ou facilité une infraction
Concernant la responsabilité des PM : sont responsable pénalement des infractions commises par leurs organes ou représentants.
La dissolution éteint les sanctions pénales sauf amendes et confiscation.
La responsabilité pénal du fait d'autrui engage une autre personne sans qu'il y est complicité.
La responsabilité pénal du dirigeant peut être exonéré par la délégation de pouvoirs (précise et limitée) donné à un collaborateur. (charge de la preuve incombe au dirigeant)
Infraction de droit pénal - droit des affaires
Infractions générales
Abus de confiance
Détourner au préjudice d'autrui, des fonds ou biens qui lui ont été remis et qu'elle a à charge de les rendre, les représenter et d'en faire un usage déterminé.
Escroquerie
Usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ou abus de qualité vraie afin de tromper une personne morale ou physique au préjudice d'un tiers
Recel
Le fais de détenir, dissimuler, transmettre ou d'user d'une chose en sachant qu'elle provient d'un crime ou d'un délit. Il existe plusieurs type de recels :
1. Recel dissimulation
2. Recel détention
3. Recel intermédiation (mettre en relation)
4. recel profit
Faux
Toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et sur quelque moyen, un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée.
Infractions liées au droit des affaires
Il existe plusieurs délit liés aux sociétés ;
- Délit de présentation ou publication de comptes qui ne représente pas d'image fidèle den manière a dissimuler la véritable situation de l'entreprise.
- Délit de répartition de dividendes fictifs
- Délit d'abus de bien sociaux, qui consiste a faire de mauvaise fois des crédits de la société à usage personnel et contraire à l'objet de la société et cela porte atteinte au patrimoine de la société.
Blanchiment
Faciliter la justification mensongère de l'origine de biens ou revenus d'un crime ou délit et les réintégrer dans les circuits légaux de l'économie.