1. La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Cadre légal

• Loi 2005-102 (11 février 2005) : Création de la PCH pour l’égalité des droits et des chances.
• Décret 2022-570 (19 avril 2022) : Élargissement de la PCH pour les altérations mentales, cognitives ou psychiques.

Conditions d’accès

• Âge : Moins de 60 ans (sauf exceptions : ACTP, activité professionnelle, handicap avant 60 ans).
• Éligibilité : 1 difficulté absolue ou 2 difficultés graves parmi 20 activités (4 domaines : tâches générales, entretien personnel, mobilité, communication).

Volets de la PCH

1. Aide humaine (toilette, habillage, alimentation, etc.)
2. Aide technique (équipement adapté)
3. Aménagement du logement/véhicule
4. Frais spécifiques/exceptionnels (téléalarme, portage de repas, etc.)
5. Aide animalière (chiens guides ou d’assistance)

Montants et durée

• Aide humaine : 6h05 max/jour, durée max 10 ans.
• Aide technique : 13 200 € max, durée max 10 ans.
• Aménagement du logement : 10 000 € max, durée max 10 ans.

2. Dispositifs Pédagogiques et Scolarisation

Lois et principes

• Loi 2005-102 : Passe d’une logique d’intégration à une logique d’inclusion scolaire.
• Droit à la scolarisation en milieu ordinaire (école la plus proche du domicile).
• Création des PPS (Projets Personnalisés de Scolarisation) et des ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire).
• Cycles scolaires :
• Cycle 1 : Apprentissages premiers (maternelle).
• Cycle 2 : Apprentissages fondamentaux (CP-CE2).
• Cycle 3 : Consolidation (CM1-6ème).
• Cycle 4 : Approfondissements (5ème-3ème).

Dispositifs pour élèves à besoins éducatifs particuliers (EBEP)

• PPRE : Difficultés scolaires ponctuelles, nécessaire en cas de redoublement, pas d'intervention de l'ergothérapeute
• PAP : Troubles des apprentissages ("dys"), validé par le médecin scolaire. Réunion de l'équipe éducative dirigée par le directeur. Renouvellement annuel.
• PPS : Situation de handicap reconnue par la MDPH, équipe de suivies de scolarité (ESS) dirigé par l'enseignant référant (ERESH). Bilan GEVA-SCO. Renouvellement annuel.
• PAI : Pathologies chroniques/allergie, protocoles médicaux.

Acteurs clés

• Enseignant référent : Coordination du PPS.
• AESH (ex-AVS) : Accompagnement des élèves en situation de handicap (notification par la CDAPH).
• ESS : Équipe de Suivi de Scolarisation (évaluation annuelle du PPS), interprofessionnel, s'occupe du renouvellement des demandes d'AESH.
• EE : que des profs, interne à l'école.
• CAMSP : Centre d’Action Médico-Sociale Précoce (pour enfants <6 ans, sur prescription médicale).

Structures spécialisées

• IME : Institut Médico-Éducatif (déficience intellectuelle).
• IEM : Institut d’Éducation Motrice (déficience motrice).
• ITEP : Institut Thérapeutique, Éducatif et Pédagogique (troubles du comportement).
• ULIS : Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (petits groupes, inclusion en classe ordinaire).
• UEEA : Unité d’Enseignement Élémentaire Autisme (pour enfants avec TSA).
• SESSAD : Service d’Éducation Spéciale et de Soins À Domicile (0-20 ans, notification CDAPH)

3. Dispositifs Gérontologiques

 Lois et principes

• Loi ASV (2015) : Reconnaissance du droit au répit pour les aidants.
• Loi 2005 : Accessibilité universelle (bâtiments, transports, services).

Aides et financements

• APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) :
• À domicile : GIR 1 à 4, financement des aides humaines/techniques.
• En établissement : Participation aux frais d’hébergement.
• ASH (Aide Sociale à l’Hébergement) : Complément pour financer l’EHPAD (récupérable sur succession).
• Grille AGGIR : Évalue le degré de dépendance (10 variables discriminantes, ex : toilette, habillage, alimentation).
• GIR 1 : Dépendance totale.
• GIR 4 : Dépendance partielle.
• GIR 5-6 : Autonomie (pas d’APA).

Coordination et orientation

• CLIC : Information et orientation pour les personnes âgées.
• MAIA : Coordination des services d’aide et de soins.
• DAC : Dispositif d’Appui à la Coordination (remplace CLIC/MAIA) guichet unique pour les parcours complexes.

Aide à domicile

• SSIAD : Soins infirmiers à domicile (toilette, nursing, traitements).
• SAAD : Aide aux actes de la vie quotidienne.
• HAD : Hospitalisation à domicile (soins lourds), personnes âgées malades.

Hébergement

• EHPAD : Hébergement médicalisé pour personnes dépendantes.
• USLD : Soins de longue durée (rattachement hospitalier), pathologies lourdes.
• PASA : Pôle d’Activités et de Soins Adaptés (troubles cognitifs modérés)
• UHR : Unité d’Hébergement Renforcé (troubles comportementaux sévères).
• Résidences autonomie : Logements avec services collectifs (ex-foyers logements), seniors autonomes.
• Accueil familial : Hébergement chez des particuliers agréés.

Répit et accompagnement

• Accueil de jour : Activités thérapeutiques et sociales(15-30€/jour, financé par APA).
• Plateformes de répit : Soutien aux aidants.
• Hébergement temporaire : Répit pour les aidants (financé par APA).
• Bistrot mémoire : Espace de convivialité pour personnes atteintes de troubles cognitifs.
• CMRR : Centre Mémoire de Ressources et de Recherche (diagnostic des troubles cognitifs).

4. Dispositifs Emploi et Handicap

Obligations légales

• OETH : Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (6% des effectifs pour les entreprises de + 20 salariés), contribution financière si non-respect (versée à l’AGEFIPH ou FIPHFP).

Dispositifs d'insertion

• RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (démarches via la CDAPH).
• Cap Emploi : accompagnement vers l’emploi (orientation, formation) pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap.
• ESAT : établissement et Service d’Aide par le Travail (milieu protégé), handicap ne permettant pas le milieu ordinaire.
• Entreprise adaptée : intégration en milieu ordinaire avec accompagnement, handicap compatible avec un emploi plus standard.

Structures d’accompagnement

• Cap Emploi : Accompagnement vers l’emploi.
• ESAT : Établissement et Service d’Aide par le Travail (milieu protégé).
• Entreprise adaptée : Intégration en milieu ordinaire avec soutien.

Aides financières

• AGEFIPH : Secteur privé.
• FIPHFP : Secteur public.
• Comète France : Accompagnement dès l’hospitalisation pour éviter les ruptures professionnelles.
• Pension d’invalidité : Si capacité de travail réduite de 2/3.

5. Rôle de l’Ergothérapeute

Dans la scolarisation

• Bilan ergothérapique : Préconisation d’adaptations (matériel, aide humaine).
• Rédaction d’argumentaires pour les demandes MDPH (AEEH, PCH, MPA).

Dans l’emploi

• Adaptation du poste : Solutions techniques et organisationnelles.
• Collaboration avec médecin du travail, Cap Emploi, employeurs, ergonome.
• Évaluation des besoins : Rédaction d’argumentaires pour les aides (AGEFIPH, FIPHFP).

Dans le vieillissement

• Évaluation des besoins (domicile, EHPAD).
• Proposition d’aides techniques (domotique, téléalarme).
• Formation des aidants.

Dans la santé mentale

• Bilan des capacités (autonomie, travail).
• Proposition d’aménagements (poste de travail, logement, routine).

6. MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)

Missions

• Guichet unique pour les démarches liées au handicap.
• Évaluation par l’Équipe Pluridisciplinaire (EPE).
• Décisions par la CDAPH (Allocation, orientation, PCH, RQTH).

Droits et prestations

• CDAPH : 40 membres (représentants de l’État, associations, personnes handicapées).
• Recours possibles : Conciliation, recours administratif (RAPO), contentieux.

• PCH : Prestation de Compensation du Handicap (5 volets : aide humaine, technique…), personnes <60 ans (exceptions).
• AAH : Allocation Adulte Handicapé (revenu minimum).
• AEEH : Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé.
• RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.
• CMI : Carte Mobilité Inclusion (stationnement, priorité).

Outils d’évaluation

• GEVA : Guide d’Évaluation Multidimensionnelle (basé sur la CIF).
• GEVA-Sco : Pour la scolarisation.
• GEVA-Or : Pour l’orientation en établissement.
• Argumentaire ergothérapique : Justification des besoins (matériel, aménagement).

7. Dispositifs Psychiatriques

Sectorisation

• Définition : Découpage géographique pour organiser les soins psychiatriques.
• Objectifs :
• Continuité des soins.
• Éviter les hospitalisations inutiles.
• Soins au plus près du lieu de vie.

Tout âge

• CMP : Centre Médico-Psychologique (soins ambulatoires).
• HDJ : Hospitalisation de Jour (soins intensifs sans nuitée).
• UMD : Unité pour Malades Difficiles (troubles sévères), patients psychiatriques complexes.
• SAVS : Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (autonomie).
• SAMSAH : Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (soins + social).

Pour adultes

• CATTP : Centre d’Accueil Thérapeutique à Temps Partiel.
• UHSA : Unité d’Hospitalisation Spécialement Aménagée (psychiatrie en prison).
• GEM : Groupe d’Entraide Mutuelle, alternative non médicale (entraide, activités sociales).
• AFT : Hébergement thérapeutique en famille (alternative à l’hospitalisation).

Pour mineurs

• IME : Instituts pour déficiences intellectuelles.
• ITEP : Institut Thérapeutique, Éducatif et Pédagogique (troubles du comportement).