▫️Actes administratif unilatéral
- principale manifestation d’une prérogative de puissance publique
▫️Le contrat
- Lorsque l’administration est soumise aux règles de droit public on parle de contrat administratif
Prérogatives de puissance publique
pouvoirs spécifiques qui permettent à l'administration de satisfaire l'intérêt général . ,,
Chapitre I :
La notion d’acte administratif unilatéral
Section I: Les caractères de l’acte administratif unilatéral (AAU)
3 caractères cumulatifs :
- l’acte doit être juridique ( il doit conférer des droits et/ou imposer des obligations aux administrés , on dit que l’acte affecte l'ordonnancement juridique et dans ce cas il est qualifié de décisoire )
- l’acte doit être unilatéral (il provient d’une seule volonté, il a pour destinataire des personnes qui n’en sont pas des auteurs . Il produit des effets sans le consentement des destinataires)
- L’acte doit se rattacher à une activité ou une fonction administrative ( ce qui permet d’exclure de la catégorie des AAU , les actes législatifs , les actes juridictionnels , les actes de gouvernement
A retenir :
-> Lorsque ces 3 conditions sont réunies , le juge parle de décision faisant grief (= décision exécutoire pour la doctrine) (= elle affecte l'ordonnancement administratif) . Les AAU créer pour les tiers , des droits et obligations .
Définition
Privilège préalable
l’admin n’a pas à recourir à un juge pour que sa décision s’impose aux administrés . L’admin n’a pas besoin de l’autorisation d’un juge pour agir
🔸️Arrêt d’Assemblée du CE du 2 juillet 1982 “Huglo”
l’acte administratif n’existe que s' il a une portée normative
- Les actes à porté informative et les mesures préparatoires
A. Les actes préparatoires
Définition
Actes préparatoire
ensemble des mesures , qui vont êtres émises lors de l'édiction de l’acte administratif et donc généralement , précédemment à l’adoption de l’acte administratif .
les actes préparatoires sont non normatifs et insusceptible de faire l’objet d’un REP
A retenir :
🔸️Arrêt d’assemblée du CE du 15 avril 1996 “syndicat hospitalier de la commune de Bédarieux “
- Les actes qui ont une portée informative
A retenir :
🔸️Arrêt du CE du 13 juillet 2017 “sociétés editions Tissot”
▫️Il peut arriver que certains avis ou recommandations soient en réalité de véritables décisions de fait de leur concours . Tout dépend du contenu de l’acte .
B) Les documents internes de l’administration ;
Définition
Circulaires
les circulaires sont des notes de service dont le but est de faciliter le travail administratif
-> elles permettent la mise en œuvre de nouvelles dispositions, généralement législatives , par les agents publics .
En principe, les circulaires ne sont pas considérées comme faisant partie des actes faisant grief . Partant de là , la circulaire n’est pas exécutoire donc non un AAU .
Les catégories de circulaires :
- Les circulaires interprétatives :
Elles s’adressent aux agents du service , et dans la mesure où elles visent à établir un guide d’application de la loi .
= On dit que les circulaires interprétatives , étant dénuées de tout caractère exécutoire , ne sont ni attaquables , ni invocables , ni opposables .
A retenir :
- Les circulaires réglementaires :
🔸️Arrêt du CE du 29 janvier 1954 “Notre Dame Du Kreisker”
-> le conseil d’état distingue les circulaires interprétatives et réglementaires
Circulaires réglementaires : circulaires dans lesquelles le ministre ou chef de service qui adopte la circulaire va introduire une disposition normative alors qu’en principe elle ne sert qu’à interpréter .
A retenir :
Si le juge administratif est saisi d’un REP , il devra procéder en 2 temps
->
1: Il doit contrôler si ce ministre a reçu une attribution expresse de compétence pour adopter les décisions réglementaires attaquées . Si il n’a pas eu l’autorisation , il y aura vice de compétence .
🔸️Arrêt du CE de 1936 “JAMART”
- Les ministres et chefs de services sont titulaires du pouvoir réglementaire interne .
- Le juge regarde si la circulaire s’applique pour le fonctionnement du service ou elle prise . Si ce n’est pas le cas , il y a un vice de compétence .
2: Si le chef de service ou ministre à la compétence . Le juge regarde si les dispositions sont conformes aux règles de droit édictées par les textes de rang supérieur . Il fait application du principe de légalité
Précision :
- Certaines circulaires ont un caractère mixte : ont des dispositions interprétatives et réglementaires . Dans ce cas là , le juge étend son contrôle aux seules dispositions qui ont un caractère réglementaire .
A retenir :
Première évolution de la distinction :
La Jurisprudence DUVIGNÈRES
🔸️Arrêt de section du CE de 2002
- distinction circulaires impératives et circulaires non-impératives
Circulaire impérative : circulaire qui dicte aux agents le comportement qu’ils doivent adopter .
Circulaire non-impérative : donne un comportement à suivre (sans dicter)
Exemple :
🔸️Arrêt du Conseil d’Etat du 8 octobre 2004 “Union française pour la cohésion nationale”
- La circulaire impérative édicte une norme nouvelle
-> elle est impérative et réglementaire
-> la circulaire pourra être déféré au juge administratif , qui pourra vérifier la compétence de l’autorité qui a adopté la circulaire
- Les circulaires impératives qui n'édite pas de normes supplémentaires
-> se contente d’interpréter la loi , tout en dictant aux agents la conduite qu’ils doivent tenir .
-> circulaire interprétative impérative et peut faire l'objet d’un REP .
-> elle est validée par le juge à moins qu’elle réitère une règle de droit illégale
A retenir :
🔸️La jurisprudence “GISTI” du 12 juin 2020 , arrêt du CE
-> le CE substitut au critère de l’impérativité , celui de l’effet notable
Définition
Acte de droit souple:
actes qui ont pour objet de modifier ou d’orienter les comportements de leurs destinataires en suscitant leur adhésion , sans pour autant créer par eux-mêmes des droits ou obligations .
A retenir :
🔸️Arrêt d’assemblée du CE “Fairvesta” 21 mars 2016
🔸️Arrêt “numérica” du CE du 21 mars 2016
-> pour savoir si le JA peut juger les actes : il regarde si il y a un effet notable sur les administrés (si oui, il peut contrôler l’acte)
🔸️Arrêt du CE du 19 juillet 2019 “LE PEN”
-> le CE étend le critère de l’effet notable , émanant d’un acte de droit souple émanant d’autorités administratives classiques .
Définition
les directives (ou lignes directrices )
: documents d’orientation prises par les autorités administratives , adressées à leurs agents
A retenir :
Régime juridique initial fixé par 2 arrêts :
🔸️ Arrêt du CE du 11 décembre 1970 “crédit foncier de France”
🔸️Arrêt du CE 29 juin 1973 ”société GEA”
-> précisent le contenu des directives
Evolution :
🔸️Arrêt du 19 décembre septembre 2014 “JOUSSELIN”
-> au lieu de “directive” on utilise “ligne directrice”
-> documents qui contiennent des recommandations à usage interne
= ce ne sont pas des AAU donc pas de possibilité de faire un REP
Les particuliers peuvent l’invoquer pour en demander l’application ou pour la contester par la voie de l’exception d’illégalité .
🔸️Arrêt du CE du 10 novembre 2023
pour qu’ un acte puisse être susceptible d'être déféré devant le juge d’un excès de pouvoir , il doit être décisoire .
- intérêt : préciser que l’effet notable doit être recherché soit dans l’objet soit dans la portée de l’acte litigieux .
-> précision sur la jurisprudence GISTI :
- les actes susceptible de faire un REP ne peuvent avoir qu’un effet notable descendant
Définition
Les mesures d'ordres intérieurs
ce sont des mesures qui ont pour objet d’assurer une certaine discipline dans le fonctionnement de la vie interne du service .
-> principalement dans les établissements scolaires , dans les établissements pénitentiaires et dans les établissements militaires
- elles ne concernent que le fonctionnement interne du service public
- elles ne portent pas gravement atteinte à des droits et des obligations . Si bien que le juge estime qu’un contrôle juridictionnel n’est pas nécessaire .
Exemple:
🔸️Arrêt du 11 janvier 1967 “arrêt BRICQ”
(groupe de TD)
🔸️Arrêt du CE “ATTAR” du 5 octobre 1982
(option)
A retenir :
Evolutions:
🔸️Arrêt du CE d’assemblée 17 février 1995 “HARDOUIN”
🔸️ Arrêt du CE d’assemblée du 17 février 1995 “MARIE”
-> pour savoir si une mesure prise par l’administration pénitentiaire est susceptible ou non de REP , il faut apprécier sa nature ainsi que l’importance de ses effets sur la situation juridique et matérielle .
> évolution sur la situation des détenus :
🔸️ Cette évolution résulte de 3 arrêts datant du 14 décembre 2007 :
- PLANCHENAULT
- BOUSSOUARD
- PAYET
Le juge se base sur 2 critères :
- la nature de l’acte : sanction ou mesure prise dans l'intérêt du service
- les conséquences de l’acte : ce dernier a-t-il des conséquences ou non sur la situation juridique ou matérielle du détenu .
🔸️Arrêt du 27 mai 2009 “MILOUDI”
> mais si ça n’a pas d’effets sur ses droits fondamentaux , ce n’est pas un AAU
🔸️Arrêt du 15 juillet 2010 “Monsieur Pascal A”
A retenir :
▫️Le JA précise les mesures prises à l’égard des agents publics dans n’importe quel établissement administratif :
🔸️Arrêt du CE du 25 septembre 2015 “Madame B”
Définition
acte de gouvernement
actes qui émanent du pouvoir exécutif mais qui interviennent dans des matières ou se manifestent la fonction de gouverner et non pas celle d’administrer .
🔸️Arrêt du CE du 19 février 1875 “Prince Napoléon”
- ces actes concernent la fonction de gouverner et non pas d’adminitrer . C’est pourquoi ils échappent au contrôle du JA
▫️2 catégories d’acte de gouvernement :
- actes qui intéressent les relations entre les pouvoirs publics constitutionnels
🔸️Arret du CE “ALAIN” du 20 février 1989
🔸️Arret du CE du 9 avril 1999 “Madame BA”
- actes qui concernent les rapports de l’Etat français avec les Etats étrangers et les organisations internationales
-> actes de l’activité diplomatique de l’Etat Français
Exemple:
🔸️Arret du CE du 9 janvier 1952 “GENY”
🔸️Arret du 5 juillet 2000 “MEGRET”
Définition
théorie des actes détachables :
permet de faire revenir certains actes dans la catégorie des actes administratifs , afin de pouvoir les soumettre à son contrôle .
Ce sont des actes qui ne vont avoir de rapport avec l’activité diplomatique ou internationale , que de façon indirecte .
Exemple:
🔸️Arrêt du CE 8 novembre 1997 “ministre de l'intérieur contre communauté tibétaine de France”
III/ 3 types d’actes qui échappent à tout recours devant le juge de l’excès de pouvoir
▫️Actes relatifs au service public de la justice :
- le JA est incompétent pour connaitre l’activité du juge judiciaire
🔸️décision du tribunal des conflits du 22 mars 2004 “X contre ministre de l'intérieur”
Mais le JA , est compétent pour les mesures qui concernent l’organisation de la justice judiciaire :
🔸️Tribunal des conflits 27 novembre 1957 “Préfet de la Guyane “
▫️les contrats conclus par l’administration :
- accord de volonté qui n’engage que les parties : pas de REP
Paragraphe II : Les actes administratifs des personnes étrangères à l’administration
Certaines fonctions administratives peuvent êtres déléguées à des personnes privées .
▫️2 cas :
exception circonstancielle : découle de la théorie du fonctionnaire de fait ( guerre , catastrophe naturelle…)
Mais il faut que ces décisions sont adoptées pour satisfaire l'intérêt général
🔸️Arrêt du CE du 5 mars 1948 “MARION”
- dans des circonstances normales :
🔸️Arrêt “MAGNIER” du 13 janvier 1961
- Pour que ce soit le cas , l'arrêt énonce 2 conditions :
- L’acte se rattache à une fonction administrative , à l’accomplissement d’un service public (mission de service public)
- Il faut que l’acte traduise l’exercice de la puissance publique : il faut qu’il manifeste l’exercice de prérogative de puissance publique
Dans les cadre des services des EPIC , le TA a donné quelques précisions :
🔸️Décision du TA 15 janvier 1968 “BARBIER”
- les personnes privées gestionnaires d’un SPIC peuvent prendre des actes administratifs s'il s’agit d’actes réglementaires traduisant la mise en œuvre d’une prérogative de puissance publique . Et, si cet acte porte sur l’organisation même du service public .
Section II: La variété des actes administratifs
Paragraphe I : les actes réglementaires
L’acte administratif réglementaire vise une situation générale , objective , impersonnelle
🔸️Arrêt du CE 17 décembre 2203 “Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de police”
- Le CE indique que l’obligation de publier des actes réglementaire constituait un principe générale du droit (PGD)
Paragraphe 2 : Les actes individuels
Définition
L’acte individuel
édicte une norme dont le ou les destinataires sont nominativement désignés . Ils créent une situation juridique nouvelle qui est individuelle , personnelle et subjective .
On distingue les décisions expresse ou explicites des décisions tacites ou implicites .
Décisions explicite : prise à l’écrit (existence d’un texte)
-> mais certaines décisions explicites peuvent êtres prises à l’oral ( ex: policier qui nous demande de nous arrêter sur le bas côté )
Décisions implicites : celles qui résultent du silence gardé par l’administration .
A retenir :
-> les silences de l’administration , après 2 mois valent rejet .
🔸️Loi du 12 novembre 2013 : inverse la règle
-> code des relations entre le public et l’administration , dans l’article L232-1
- Désormais, le silence gardé pendant 2 mois vaut acceptation si la demande de l'administré tend à l’obtention d’une décision individuelle , à moins qu’elle est pour objet une réclamation ou un recours administratif . Ou , qu’elle présente un caractère financier .
aussi dans:
les rapports entre administration et ses agents (article L231-4) .
🔸️Article L231-4 : prévoit les cadres desquels l’application du principe est écartée .
-> motifs liés aux engagements au respect des engagements internationaux
-> protection des liberté
-> protection de la sécurité nationale
-> protection des principes à valeur constitutionnel
-> sécurité et ordre public
🔸️Article L231-6 : énumère les cadres desquels le délai de naissance de la décision implicite d’acceptation , est inférieur ou supérieur à 2 mois .
-> En raison de l’urgence ou de la complexité de la procédure .
🔸️Article L231-5 : liste une série d'exceptions au nouveau principe .
-> justifiés pour des motifs de bonne administration
