Titre 3 : La filiation - Droit des personnes et de la famille
Définition
Filiation
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Elle implique des droits et des devoirs réciproques.
Possession d'état
Il s'agit d'une situation de fait qui permet de présumer l'existence d'un lien de filiation, en fonction de divers indices.
Chapitre 1 : Dispositions générales
Section 1 : Les modes de preuve de la filiation
En droit, la preuve de la filiation est essentielle pour établir l'existence du lien entre un enfant et un parent. Les principaux modes de preuve incluent les actes d'état civil, les reconnaissances de paternité ou de maternité, les expertises biologiques (tests ADN) et la possession d'état.
Section 2 : Les présomptions en matière de filiation
§ 1. Les présomptions relatives à la conception de l’enfant
La loi prévoit des présomptions quant à la période de conception d'un enfant, notamment en ce qui concerne les enfants nés pendant le mariage d'une période précise. Ces présomptions sont importantes pour les questions de pensions alimentaires et autres droits liés à la filiation.
§ 2. La possession d’état : présomption de filiation
La possession d'état permet de prouver la filiation lorsque les actes de naissance ou autres preuves documentées ne suffisent pas. Elle repose sur un ensemble de faits, tels que le traitement de l'enfant par les parents comme leur propre enfant, son acceptation par la famille, l'usage du nom de famille, etc.
Chapitre 2 : L’établissement non contentieux de la filiation
Section 1 : L’établissement de la filiation par l’effet de la loi
§ 1. Établissement de la filiation maternelle par l’acte de naissance
La filiation maternelle est automatiquement établie par l'inscription de la mère sur l'acte de naissance de l'enfant. Cet acte constitue une preuve légale de la filiation dès lors qu'il est dûment complété.
§ 2. Établissement de la filiation paternelle par l’effet de la présomption "Pater is est quem nuptiae demonstrant"
Selon cette présomption, qui existe dans de nombreux systèmes juridiques, le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant si celui-ci est né durant le mariage ou dans un certain délai suivant la dissolution de celui-ci.
Section 2 : L’établissement de la filiation par une reconnaissance
§ 1. Les conditions
La reconnaissance de filiation est un acte volontaire par lequel une personne déclare être le parent d'un enfant. Cela peut être fait à tout moment, soit avant la naissance, lors de la déclaration de naissance, ou ultérieurement.
§ 2. Les effets
Une fois la reconnaissance effectuée, la filiation est établie et entraîne pour le parent des droits et des obligations à l'égard de l'enfant, sur le plan personnel (autorité parentale) et patrimonial (obligation alimentaire, succession).
Section 3 : L’établissement de la filiation par la possession d’état
§ 1. Les conditions
Pour qu'il y ait possession d'état, trois éléments sont traditionnellement requis : le "tractatus" (traitement), le "nomen" (nom), et la "fama" (réputation), qui démontrent la relation parent-enfant dans les faits.
§ 2. Les effets
La possession d'état produit les mêmes effets que la reconnaissance ou l'établissement de la filiation par acte officiel. Elle est acceptée par le juge comme preuve de filiation sans autres documents.
Chapitre 3 : Les actions relatives à la filiation
Section 1. Dispositions générales.
Les actions en justice relatives à la filiation visent soit à établir, soit à contester un lien de filiation. Elles sont encadrées par des règles strictes quant à leur recevabilité et aux preuves requises.
Section 2. Les actions relatives à l’établissement de la filiation
§ 1. L’action en recherche de maternité ou de paternité
Cette action permet à un enfant de demander en justice la reconnaissance du lien de parenté avec son père ou sa mère biologique. Le succès de ces actions dépend souvent des résultats de tests ADN.
§ 2. L’action aux fins de rétablissement de la présomption Pater is est à l’égard du mari
Cette action vise à rétablir la présomption de paternité à l'égard du mari de la mère lorsque des éléments semblent la remettre en cause. C'est une demande judiciaire souvent complexe qui nécessite une preuve claire.
§ 3. L’action en constatation de la possession d’état
Elle permet d'établir la filiation en s'appuyant sur les faits de possession d'état, fournissant une preuve que le lien de filiation existe, même en l'absence de documents officiels ou de reconnaissance antérieure.
Section 3. Les actions en contestation de la filiation
§ 1. Action en contestation de maternité ou de paternité
Ces actions contestent le lien de parenté en remettant en cause la validité des preuves de filiation. Les parties peuvent demander des tests biologiques pour prouver que l'acte d'état civil ou la présomption n'est pas approprié.
§ 2. Action en contestation de possession d’état
Lorsque la possession d'état est contestée, les preuves doivent démontrer que la réalité de la vie familiale ne reflète pas la situation de fait habituellement considérée comme filiation.
§ 3. Les effets de la contestation de la filiation
Toute contestation de filiation a des conséquences juridiques majeures, y compris la modification des droits et responsabilités parentales et éventuellement la rectification des actes d'état civil.
Chapitre 4 : L’action à fins de subsides
Section 1. Les conditions d’exercice de l’action
L'action à fins de subsides permet à un enfant dont le lien de filiation n'est pas juridiquement établi de réclamer une aide financière à son parent présumé. Elle nécessite souvent la preuve de la filiation par des moyens indirects ou l'absence de filiation établie avec une autre personne.
Section 2. Les effets du jugement accordant des subsides
Le jugement qui accorde des subsides entraîne l'obligation pour le parent présumé de contribuer financièrement à l'entretien de l'enfant. Il n'établit pas toutefois de lien de filiation, l'enfant ne bénéficiant pas des droits successoraux.
A retenir :
La filiation est un concept central du droit de la famille qui établit les liens légaux entre l'enfant et ses parents. Elle peut être prouvée par divers moyens et présomptions, telle que la possession d'état ou les actes d'état civil. Les actions en justice peuvent avoir pour objet d'établir ou de contester cette filiation, avec des conséquences significatives sur les droits et obligations des parties. Enfin, les actions à fins de subsides offrent une protection financière aux enfants en dehors de tout lien de filiation établi.
