Le droit du travail adopte un point de vue distinct sur l'entreprise par rapport au droit des sociétés. Cette perspective unique met l'accent sur la représentation des salariés à différents niveaux, par exemple au sein des comités d'entreprise, des délégués du personnel, ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Ce chapitre aborde les différentes étapes et exigences légales pour l'organisation des élections de représentants du personnel. Il examine également le cadre dans lequel s'inscrit l'installation de la représentation des salariés au sein des entreprises, notamment sous l'angle des seuils légaux appliqués dépendant de la taille de l'entreprise.

L'unité économique et sociale a d'abord été une innovation jurisprudentielle dans les années 1970. Face aux stratégies destinées à contourner les obligations de représentation des salariés, les tribunaux ont défini un cadre où les entités juridiquement distinctes pouvaient être traitées comme une seule entité économique et sociale. L'objectif était de remédier aux pratiques de segmentation juridique visant à éviter l'application des règles de représentativité et des obligations découlant des lois de 1969.

Des cas clés ont été déterminants dans la construction de cette juriprudence, comme l'arrêt de la Cour de Cassation Criminelle du 23 avril 1970, qui a commencé à reconnaître la possibilité de former un ensemble économique et social. En 1972, une nouvelle orientation a été prise par la chambre sociale qui a ancré davantage cette approche.

Avant la réforme de 2017 sur la représentativité syndicale, l'UES était souvent une question d'interprétation fonctionnelle, notamment pour définir le périmètre d'applicabilité des instances représentatives selon les seuils de personnel employés. Elle était nécessairement identifiée par un employeur commun et des activités interdépendantes entre entreprises. Progressivement, une objectivation de cette notion a eu lieu, faisant de l'UES un cadre standardisé pour l'application des lois de représentation, indépendamment des artifices juridiques individuels des entreprises la constituant.

Un moment clé dans cette évolution a été l'arrêt de la Cour de Cassation du 16 décembre 2008, renforçant le caractère unifié de l'application de l'UES à toutes les instances de représentation, quelle que soit leur nature (délégués syndicaux, comité d'entreprise, etc.).