La qualité de victime

Principe : nécessité d’être victime

Pour introduire un recours devant la Cour, le requérant doit se prétendre victime d’une violation de la Convention.

Cela implique :

• un intérêt personnel à agir
• une atteinte concrète à ses droits

La Cour refuse l’actio popularis, c’est-à-dire les recours dans l’intérêt général.

Illustration :

• Dans l’affaire Le Mailloux c. France, la Cour rejette la requête d’un individu dénonçant la gestion du COVID-19 faute de démontrer un impact personnel.

La Cour ne juge pas des lois in abstracto mais vérifie leur application concrète au requérant.

Une notion autonome de victime

La notion de victime est autonome :

• elle est interprétée indépendamment du droit interne
• elle n’exige pas nécessairement un préjudice matériel

Arrêt :

Brumărescu c. Roumanie

Idée importante :

Il peut y avoir violation sans préjudice, mais…

La condition du préjudice important (art. 35)

Depuis le Protocole n°14, une requête peut être déclarée irrecevable si :

le requérant n’a subi aucun préjudice important

Arrêt clé :

Giusti c. Italie - Critères utilisés par la Cour :

• nature du droit violé
• gravité de l’atteinte
• conséquences sur la situation du requérant

Précisions jurisprudentielles :

• Korolev c. Russie → une question de principe peut suffire
• Giuran c. Roumanie → faible enjeu financier mais importance symbolique
• Sylka c. Pologne → absence d’intérêt général → irrecevable
• Éon c. France → débat politique → recevable

Le seuil de gravité est relatif et dépend des circonstances concrètes.

Les différentes catégories de victimes

La victime directe

C’est la personne directement affectée par la mesure litigieuse

Principe :

• elle agit en son nom propre
• elle peut être représentée (avec mandat écrit)

Cas du décès :

• poursuite possible par les proches si intérêt suffisant
• sinon radiation

Arrêt :

Delecolle c. France → poursuite admise en raison d’une question d’intérêt général

Assouplissement en cas de vulnérabilité

Arrêt fondamental :

• Centre de ressources juridiques c. Roumanie (Valentin Câmpeanu)

Une association peut agir :

• sans mandat
• même après le décès de la victime

Conditions :

• vulnérabilité extrême
• absence de représentation
• risque d’impunité

Jurisprudence confirmative :

• Innocence en danger c. France
• Validity Foundation c. Hongrie

Représentation sans mandat

Possible si :

• vulnérabilité
• absence de protection effective
• absence de conflit d’intérêts

Arrêts :

• Calvi c. Italie
• M.T.S et M.J.S c. Portugal

Les mineurs

Principe : représentation par les parents

MAIS approche souple

Conditions :

1. lien étroit
2. risque de défaut de protection
3. absence de conflit

Arrêt clé :

Strand Lobben c. Norvège

• La Cour privilégie l’intérêt supérieur de l’enfant sur les règles formelles.

La victime indirecte

Proche d’une victime décédée ou disparue

Condition :

• violation liée au décès/disparition

Arrêt :

Varnava c. Turquie

Refus :

Sanles Sanles c. Espagne

Exception :

• intérêt moral (réputation, mémoire)

La victime potentielle

Le requérant n’a pas encore subi la violation mais est exposé

Arrêts :

• Klass c. Allemagne
• Dudgeon c. Royaume-Uni
• Michaud c. France
• S.A.S c. France

Conditions :

• obligation de modifier son comportement
• OU
• appartenance à une catégorie exposée

Spécificité : contentieux climatique

Arrêt :

Verein Klimaseniorinnen Schweiz c. Suisse

• Conditions très strictes :

1. exposition grave et directe
2. besoin impérieux de protection

Les titulaires du recours individuel

Les personnes physiques

Toute personne peut saisir la Cour :

• même mineure
• même juridiquement incapable

Arrêts :

• A. c. Royaume-Uni
• Zehentner c. Autriche

Pas d’obligation d’avocat au début de la procédure

Les organisations non gouvernementales

Toute personne morale non étatique

Inclut :

• entreprises
• associations
• syndicats
• partis politiques

Arrêt :

Executief van de moslims van België c. Belgique

Les groupes de particuliers

Groupes informels partageant un intérêt commun

Arrêt :

Affaire linguistique belge

Droits des personnes morales

Non invocables :

• droit à la vie
• interdiction torture
• mariage

Invocables :

• Liberté d’expression :
• Autronic AG c. Suisse
• Procès équitable :
• Comingersoll c. Portugal
• Domicile :
• Niemietz c. Allemagne
• Société Colas Est c. France

Limite :

VKS c. Suisse → pas de préjudice corporel pour une association

Associations et climat

 VKS c. Suisse (2024)

Conditions :

1. existence légale
2. objet climatique
3. représentativité

Portée

Les États confèrent des droits directement aux individus

• ≠ traité classique

Pas de condition de réciprocité

Effet direct

Les individus peuvent :

• invoquer la Convention devant le juge interne
• saisir la CEDH

Intégration en droit interne

Système dualiste

nécessité d’une loi (ex : Royaume-Uni)

Système moniste

application directe (ex : France)

En France :

• article 55 Constitution
• supériorité sur la loi

Rôle du juge interne

Juge = juge de droit commun de la Convention

Contrôle :

• conventionalité
• proportionnalité

Définition

La juridiction ne signifie pas seulement « juger », mais :

• la compétence de l’État
• son autorité sur des personnes ou des situations

La juridiction = pouvoir effectif de l’État sur des individus.

Principe fondamental

La juridiction est principalement territoriale

MAIS :

Elle peut être extra-territoriale dans certaines circonstances

Principe : compétence territoriale

Toute personne présente sur le territoire relève de la juridiction :

• nationaux
• étrangers
• même en situation irrégulière

La Convention s’applique à toute personne présente sur le territoire, indépendamment de sa nationalité ou de la régularité de son séjour.

Absence de droit général d’entrée et de séjour

Texte : Protocole n°4 article 3 CEDH

Seuls les nationaux ont :

• droit d’entrer
• interdiction d’expulsion

Texte : Protocole n°4 article 4 CEDH

Interdiction des expulsions collectives

Définition : expulsion sans examen individuel

Protection « par ricochet » (art. 8)

La Convention ne garantit pas :

• droit au regroupement familial
• droit d’entrée

MAIS :

• protection via le droit à la vie familiale

La Cour développe une protection prétorienne dite « par ricochet ».

Arrêt de principe :

Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni

• Principe :
• pas d’obligation générale de regroupement familial
• droit de contrôle des flux migratoires

Évolution vers des obligations positives

Arrêt : Gül c. Suisse

priorité au contrôle migratoire

Tournant : Sen c. Pays-Bas

La Cour reconnaît une obligation positive possible

Critères :

• situation de l’enfant
• dépendance familiale

Renforcement : Jeunesse c. Pays-Bas

primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant

Réfugiés : Tanda-Muzinga c. France

importance fondamentale de l’unité familiale

Systématisation : contrôle de proportionnalité

Arrêt clé : M.A c. Danemark

Principe :

Pas d’obligation générale, mais mise en balance des intérêts

Facteurs pris en compte :

• En faveur du regroupement :
• liens forts avec l’État
• présence d’enfants
• obstacles dans le pays d’origine
• Contre :
• vie familiale précaire dès le départ
• liens faibles
• autonomie financière insuffisante

Expulsion des étrangers

Principe :

pas de droit absolu à rester

Arrêt :

Üner c. Pays-Bas

Critères de proportionnalité :

Arrêt - Boultif c. Suisse

Critères :

• gravité de l’infraction
• comportement
• situation familiale
• difficultés pour le conjoint

Complétés par - Üner c. Pays-Bas

Ajouts :

• intérêt des enfants
• liens avec pays d’accueil / origine

Actes territoriaux à effet extraterritorial

Principe

Un État engage sa responsabilité s’il expose quelqu’un à un risque de violation à l’étranger

Arrêt fondamental :

Soering c. Royaume-Uni

• Principe - Un État ne peut extrader une personne vers un pays où elle risque des traitements contraires à l’article 3
• Condition :
• risque réel + sérieux

Évolutions jurisprudentielles

Peine de mort :

• Öcalan c. Turquie
• Al-Saadoon c. Royaume-Uni

interdiction absolue aujourd’hui

Étrangers malades

• D c. Royaume-Uni
• N c. Royaume-Uni

approche restrictive initiale

Revirement - Paposhvili c. Belgique

Extension :

• risque de déclin grave
• absence de soins

Obligation procédurale :

• évaluation du risque
• vérification des soins
• assurances de l’État

Risques liés à des particuliers

• R.D c. France
• E.D c. Suède

violence familiale / sociale prise en compte

Limite

• F.G c. Suède

seule atteinte à la liberté religieuse ≠ suffisant

doit atteindre seuil de l’article 3

Actes extraterritoriaux

Principe

Un État peut exercer sa juridiction hors de son territoire

Contrôle effectif sur un territoire

Arrêt - Loizidou c. Turquie

occupation militaire = juridiction

• Idée - contrôle de fait = responsabilité

Contrôle sur une personne

Arrêt - Hirsi Jamaa c. Italie

migrants interceptés en mer

contrôle exclusif → juridiction

Lien juridictionnel

Créé par :

• procédure judiciaire
• enquête pénale

Cas particuliers

Arrêt - H.F c. France

reconnaissance d’un lien juridictionnel

vulnérabilité + impossibilité de rentrer

Refus d’extension (climat)

Arrêt - Duarte Agostinho c. Portugal

refus d’un nouveau critère :

• contrôle des intérêts
• Raison : manque de prévisibilité