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Le règlement ou l'ajustement de différends ou de situations à caractère international selon la charte des nations unies
I. La notion de différend : question de déf et de qualification
Les différends sont variés mais concernent forcément un élément constutif de l'E:
- Territoire
- Pop
- Souveraineté
a. Déf et conditions d'existence des différends
Definitions
Différend
un désaccord, une opposition sur un point de droit, des thèses juridiques ou sur des intérets entre 2 pers : Etats
Définition qui provient de l'Affaire des concessions Mavrommatis en Palestine, 30 août 1924 :
un Grec qui avait obtenu des concessions en Palestine sous l’Empire ottoman. Quand la région est passée sous mandat britannique, ces concessions n’ont pas été reconnues. La Grèce a alors porté l’affaire devant la CPJI.
👉 La Cour a dit que quand un État défend les droits de son ressortissant, le litige devient un différend international entre États
Quelles sont les conditions qui doivent être réunies pour dire qu'il y a un différend ?
--> il faut 2 conditions cumulatives :
- faut une réclamation de la part du Pays X au Pays Y ( attention faut que pays Y soit au courant )
- faut que cette réclamation soit rejetée par le Pays Y implicitement ( silence ) ou explicitement
À quelle date un différend survient-il ?
--> date à laquelle la réclamation a été rejetée
b. Principes régissant la qualification de différend
La déf de base ne permet pas de trancher la question centrale :
À qui appartient, en dernier ressort, de qualifier de différend une affaire entre E X et E Y ?
le premier moyen de défense de E Y --> nier l'existence du diff
DONC
il existe 3 ppes énoncés par la CIJ :
- C'est la cour qui décide en dernier ressort s'il y a un diff ( elle rep a une q de fond et non de forme ou de procédure )
- le diff doit exister a la date de la saisine de la cour sinon elle est pas comp
- les déclarations faites par les 2 Etats devant la cour ne lient pas ipso facto ( automatiquement ) la cour
--> Affaires du Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud ; Libéria c. Afrique du Sud), Exceptions préliminaires,21 décembre 1962
la cour tient compte de tous documents , toute déclaration faite entre les Parties
--> Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël), mesures conservatoires, Ordonnance du 26 janvier 2024. C.I.J. Recueil 2024.
La prise en compte du recours licite à des contre-mesures ( p18)
Notes : pour régler des diff internationaux , il existe 2 obligations dans la Charte des Nations Unies
- Art 2 para 4 --> abstention à la menace et/ou du recours a la force
- Art 2 para 3 et Art 33 para 1 --> oblige les Etats a régler le diff par moyens pacifiques
MAIS
2 exceptions à l'interdiction du recours a la force :
- Art 51 --> légitime défense
- Chap VII --> action coercitive
recours a des contres mesures ( a part la force armée ) est licite
--> Affaire concernant l’accord relatif aux services aériens du 27 mars 1946 entre les États-Unis d’Amérique et la France - 1978
Definitions
Contre-mesure
acte exclusif de tout recours aux armes, pris par
un État, en violation d'une de ses obligations inter, pour riposter
à un fait internationalement illicite commis à son encontre par un autre État.
5 conditions pour qualifier une contre-mesure :
- doit etre prise pour riposter à un fait Inter illicite
- Etat qui veut prendre une CM doit avoir invité l'E auteur du fait illicite a mettre fin a son comportement
- CM = proportionnée au dommage
- but de la CM = inciter l'autre E a appliquer le DI
- CM = réversible ( pas le cas dune CM qui détruit une vie ou un bien )
