DROIT CONSTITUTIONNEL

DCUMENTS UTILES :

• Droit Constitutionnel et institution politique de jean Giquel
• Favoreu Droit constitutionnel
• Dictionnaire juridique.
• Constitution de la république française.
• Normes, règles de droit « générique »

INTRODUCTION :

Le droit constitutionnel est défini comme le droit posé par une constituion.

Une def un peu plus présise, c'est le droit qui va prévoir l'ensemble des règles politiquue.C'est « les règles du jeux politique ».

Le droit Constitutionnel = qu'est ce qu'on va faire avec le pouvoir ?

La constitution n'est pas une norme ordinaire.

Le droit a été théorisé par Kelsen. Il a expliqué l’ordre normatif, c’est-à-dire la manière dont les règles de droit sont organisées. Au sommet de cet ordre, se trouvent les règles politiques, c’est-à-dire la Constitution, appelée aussi la « norme des normes ». Elle domine toutes les autres règles juridiques.

En dessous viennent les traités internationaux, puis les lois, et enfin les règlements. Chaque norme doit être conforme à la Constitution.

La Constitution est la norme suprême d’un État. Elle est adoptée par le pouvoir souverain et encadre son exercice. Elle organise et limite le pouvoir politique, permettant ainsi l’exercice de la souveraineté. C’est grâce à cet encadrement que l’on peut identifier le type de régime politique mis en place par la Constitution.

A. les grands concepts du droit constitutionnel

1. une définition du pouvoir politique.
2. « Politique », vient du terme grec polis qui signifie citer, c'est quand on s'interesse aux mots. Quand on s'interesse aux terme de la vie politique. Politique renvoi à toutes les affaires dont il faut délibérer en commun. Les affaires de la société.
3. Le terme pouvoir, en sociologie, a un sens très large : il existe dans toutes les relations humaines, que ce soit au travail, dans la famille, ou dans le monde économique.
4. Le pouvoir politique, lui, désigne la capacité des gouvernants à agir sur les gouvernés. C’est une relation entre ceux qui commandent et ceux qui sont commandés : le pouvoir est donc un rapport.
5. L’approche substantialiste : elle considère le pouvoir comme une chose que l’on peut posséder ou augmenter. Dans cette vision, avoir du pouvoir revient à créer la norme.

• L’approche institutionnaliste : elle se concentre sur les institutions qui exercent le pouvoir politique. Ici, le pouvoir politique correspond à l’ensemble des institutions qui appliquent et font respecter les normes.

1. Le dictionnaire de sociologie reconnaît le pouvoir comme un mode de domination imposé par un groupe social. Le pouvoir se manifeste comme la capacité à faire triompher cette domination, que ce soit par des moyens violents ou pacifiques. Cela soulève la question de la légitimité du pouvoir.

On se base ici sur la pensée de Max Weber, qui analyse les différentes formes de légitimité :

• Domination charismatique : l’obéissance à un individu remarquable par son charisme ou sa séduction, comme Napoléon Bonaparte.
• Légitimité traditionnelle : l’obéissance fondée sur des coutumes anciennes ou des pratiques enracinées dans la culture.
• Légitimité légale-rationnelle : l’autorité qui émane de normes écrites et impersonnelles, c’est-à-dire du droit.

Le pouvoir politique se distingue donc du pouvoir oral ou du pouvoir spirituel : c’est le pouvoir essentiel pour gouverner la société. Il est institutionnalisé, c’est-à-dire qu’il s’exerce à travers des institutions.

L’État représente cette institutionnalisation du pouvoir politique : il définit les structures mises en place pour encadrer la société, comme en France.

1. Définition de l’État

a) La définition substantielle de l’État

Selon la théorie des trois éléments, l’État repose sur trois composantes indispensables :

1. Une population : un groupement humain stable.
2. Un territoire : un espace géographique délimité par des frontières.
3. Une autorité politique : un pouvoir exclusif qui s’exerce sur ce territoire et cette population.

Comme l’explique Jean Gicquel, « l’État est un groupement humain fixé sur un territoire déterminé et sur lequel s’exerce une autorité exclusive ».

Le Lexique de droit constitutionnel (Dalosse) précise que l’institutionnalisation du pouvoir ne peut avoir lieu que si ces trois conditions sont réunies :

• une population stable,
• un territoire délimité,
• une organisation gouvernementale et administrative qui encadre et exerce le pouvoir.

En résumé : l’État naît de la combinaison d’un peuple, d’un territoire et d’une autorité souveraine organisée.

1. 
   
2. Un État ne peut exister sans un territoire.
3. Celui-ci est délimité par des frontières terrestres, maritimes, aériennes, et même dans l’espace extra-atmosphérique. Ces frontières sont parfois négociées, parfois imposées. Aujourd’hui, on parle aussi d’une frontière numérique, un enjeu encore trop sous-estimé en Occident, mais pourtant essentiel pour protéger la souveraineté. Car contrôler son territoire, c’est garantir son indépendance et sa stabilité.

Mais un territoire vide n’est pas un État. Il faut aussi une population, c’est-à-dire une société humaine qui s’y installe. Le mot “population” est large : il comprend les ressortissants de l’État (les nationaux), les étrangers vivant sur place, et surtout les citoyens, qui ont le droit de participer à la vie politique. Les citoyens forment le corps politique. Pourtant, cela n’a pas toujours été évident : en France, après la Révolution, seuls les plus riches avaient le droit de vote.

La question de la nationalité est donc centrale. Qu’est-ce qui fait qu’un individu appartient à un État ? Deux grandes théories s’affrontent. Pour Fichte, la nationalité repose sur des critères objectifs : langue, culture, territoire, voire caractéristiques physiques. Mais Renan critique cette vision : pour lui, ce qui fonde une nation, c’est la volonté de vivre ensemble, le désir d’appartenir à une même communauté.

En pratique, la nationalité peut s’obtenir de plusieurs façons : par la naissance (droit du sol ou droit du sang), par le mariage, ou encore par la naturalisation. Mais c’est toujours l’État qui décide qui devient son national. S’il ouvrait trop largement l’accès à la nationalité, il risquerait de perdre le contrôle de sa vie politique, car trop d’acteurs extérieurs influenceraient ses choix.

En définitive, l’État repose sur une alchimie : un territoire contrôlé, une population organisée, et une autorité souveraine. Sans l’un de ces éléments, il ne peut tout simplement pas exister.

2) L’élément juridique : le pouvoir souverain de l’État

• Autorité politique exclusive : l’État exerce son pouvoir sur un territoire et une population.
• Pouvoir souverain : puissance suprême, au-dessus de laquelle il n’y a rien.
• L’État détient le monopole de la violence légitime (Max Weber).
• Il exerce les compétences régaliennes : rendre la justice, battre monnaie, lever l’impôt, faire la guerre, conduire la diplomatie.
• L’État est le seul à pouvoir entretenir des relations internationales et à assumer des obligations internationales.

Référence : Jean Bodin (XVIe siècle), qui théorise la souveraineté.

• Le souverain : celui qui fonde la souveraineté. Mais ni le président, ni un dirigeant particulier ne la “possèdent” : elle est institutionnalisée.
• Article 3 de la Constitution : la souveraineté appartient au peuple.

L’État comme personne morale de droit public

• Personnalité morale = construction juridique abstraite, qui permet de défendre de façon permanente les intérêts d’un groupe humain, indépendamment des individus qui agissent en son nom.
• Personnes morales = entités juridiques distinctes des personnes physiques.
• Elles n’ont pas d’existence physique, mais une existence juridique.
• Elles sont intemporelles et impersonnelles.
• Exemples : État, communes, régions, départements, etc.
• Conséquences :
• L’État peut posséder, contracter, avoir des droits et des obligations.
• Ses compétences sont « exorbitantes du droit commun » (ex. recours à la force publique).

b) Définition fonctionnelle de l’État

Les types d’État varient selon :

1. Origine de la souveraineté :

• Qui est le souverain derrière l’État ? (peuple, monarque, etc.).
• La légitimité peut être fondée sur :
• le droit (France contemporaine → élections),
• la tradition,
• le charisme,
• ou la force (contrainte).

1. Rôle de l’État dans la vie des individus :

• État arbitre / régulateur : se limite aux compétences régaliennes.
• État providence (après 1945) : intervient dans l’économie, la santé, la protection sociale.
• État totalitaire : contrôle tous les aspects de la vie des citoyens, limite fortement les libertés.

3) Les régimes politiques

• Définition : forme de gouvernement d’un État à un moment donné.
• Selon Georges Burdeau : ensemble des règles, recettes et pratiques selon lesquelles les hommes sont gouvernés dans un pays donné.
• C’est un choix philosophique sur la nature du pouvoir et la manière dont il s’exerce.

C) Le constitutionnalisme

1) Définition et origine

• Constitution = ensemble des règles du jeu politique (organisation et limitation du pouvoir).
• Constitutionnalisme = idée qu’une Constitution doit limiter le pouvoir et garantir les droits.
• ⚠️ Toutes les constitutions ne sont pas « constitutionnalistes » (ex. sous Napoléon Ier, il y avait une Constitution mais sans limitation réelle du pouvoir).
• Origine :
• Avant 1789 : monarchie absolue de droit divin (Ancien Régime).
• Après 1789 : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen → naissance du constitutionnalisme moderne (pouvoir limité, droits garantis).

2) Évolution historique en France

• 1789 : Révolution française → limitation du pouvoir royal.
• 1791 : 1ère Constitution (monarchie constitutionnelle).
• 1793 : projet de Constitution démocratique (jamais appliqué).
• 1804 : 1er Empire, Constitution existe mais pouvoir de Napoléon quasi absolu.
• 1814-1830 : Restauration → monarchie limitée.
• 1848 : Révolution → 2ème République.
• 1852-1870 : Second Empire (Louis-Napoléon Bonaparte → pouvoir renforcé).
• 1875-1940 : 3ème République (régime parlementaire).
• 1940-1944 : Régime de Vichy (pouvoir personnel de Pétain).
• 1946-1958 : 4ème République (instabilité parlementaire).
• Depuis 1958 : 5ème République (De Gaulle, équilibre entre exécutif et législatif).

? Au fil du temps, la France est passée d’un pouvoir absolu à un pouvoir encadré par la Constitution.

3) Constitutionnalisme et démocratie

• Objectif : limiter le pouvoir absolu.
• Idée : le pouvoir doit servir le peuple, non l’écraser.
• Outils : séparation des pouvoirs.

Références :

• Montesquieu, De l’esprit des lois :
• Livre XI, chap. 4 : « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. »
• → Le pouvoir corrompt, il faut donc des limites.
• Georges Burdeau (1987) : le pouvoir politique tend naturellement à l’absolu, il faut le contrôler par des divisions.

4) Les différentes séparations du pouvoir

• Séparation horizontale :
• Pouvoir législatif (faire la loi), exécutif (exécuter la loi), judiciaire (contrôler l’application).
• Séparation verticale (territoriale) : répartition du pouvoir entre différents niveaux.
• Exemple en France :
• écoles → communes,
• collèges → départements,
• lycées → régions.

Cela conduit à distinguer les formes d’État :

• État unitaire : un seul centre de pouvoir (France, Roumanie…).
• État fédéral : répartition constitutionnelle du pouvoir entre État central et États fédérés (Allemagne, États-Unis…).

Chapitre 1 – La forme unitaire de l’État : l’exemple de la France

Section 1 – L’État unitaire : le principe de la concentration du pouvoir

§1 – Origine historique

• La France est un État unitaire depuis la monarchie.
• À la Révolution française, la centralisation n’est pas remise en cause → tout le pouvoir reste concentré à Paris.
• Le Parlement détient seul le pouvoir législatif.

§2 – Définition

• L’État unitaire = une seule organisation du pouvoir politique.
• Caractéristiques :
• Institutions nationales uniques (Parlement, gouvernement, juridictions).
• Pouvoir centralisé → les décisions s’appliquent à tout le territoire.
• Les citoyens sont soumis à un seul droit et à une même jurisprudence.
• Une seule Constitution prévoit un seul législateur, un seul exécutif et un seul juge.

? Exemple en France :

• Préambule de la Constitution → mentionne le peuple français.
• Article 1 : « La France est une République indivisible… » → indivisibilité du territoire, égalité devant la loi.
• Article 2 : une seule langue officielle (le français), une devise, un hymne.
• Article 3 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » → la souveraineté est indivisible.

§3 – Buts et justification de l’État unitaire

• Objectif principal : unifier le droit pour assurer l’égalité et l’efficacité.
• Logique : un droit commun renforce la cohésion et la paix (ex. l’Union européenne cherche aussi à unifier les législations pour favoriser la coopération).
• La démocratie permet de légitimer cette unité → un même droit accepté par un même peuple.

Références :

• Georges Burdeau : l’État unitaire est un pouvoir qui a unifié.
• Traité de science politique : la souveraineté est unique car elle réside dans la collectivité globale, indépendamment des différences locales.

Section 2 – Les aménagements de l’État unitaire

Définition générale

Même si le principe est l’unité, l’État unitaire a dû adapter son organisation pour mieux administrer un territoire vaste et diversifié. Deux techniques : déconcentration et décentralisation.

A) L’État unitaire déconcentré

• La déconcentration = transfert de compétences administratives à des représentants locaux de l’État.
• Mais : l’autorité reste unique et centrale → la source du pouvoir n’est pas modifiée.
• Objectif : rapprocher l’administration des citoyens.
• Exemple : préfets, sous-préfets, recteurs, qui représentent l’État dans les territoires.

? Citation attribuée à Napoléon III : « On gouverne de loin, mais on administre bien de près. »

B) L’État unitaire décentralisé

(Tu ne l’as pas encore écrit mais c’est la suite logique du cours.)

• La décentralisation = transfert de compétences à des collectivités territoriales (communes, départements, régions) qui disposent d’une certaine autonomie.
• Contrairement à la déconcentration, la décentralisation reconnaît une véritable autonomie juridique et politique locale, même si l’État reste indivisible.
• Exemple :
• écoles primaires → communes,
• collèges → départements,
• lycées → régions.

1. La France : État unitaire mais avec adaptations

a) Principe général

• La France est un État unitaire (un seul centre de pouvoir, une seule Constitution).
• Article 73 C° : principe d’identité législative → en principe, les lois et règlements de métropole s’appliquent aussi dans les DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte).
• Mais possibilité d’adaptations (alinéas intermédiaires) → les collectivités peuvent demander d’adapter certaines normes pour tenir compte de leurs spécificités.

b) Article 74 C°

• Concerne les COM (Collectivités d’Outre-mer) → Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, etc.
• Ici, on va plus loin : chaque COM a un statut d’autonomie défini par une loi organique.
• Chaque territoire a son régime particulier, construit « sur mesure » en fonction de ses besoins.

c) Exemples

• Wallis-et-Futuna : particularité car on a conservé le système monarchique local.
• Polynésie française : quasi gouvernement local, forte autonomie, mais reste dans la République française.

? Question classique :

La France reste-t-elle un État unitaire malgré toutes ces dérogations ?

Réponse : Oui, car la souveraineté reste une et indivisible. Mais, avec ces régimes différenciés, certains auteurs parlent d’État régionalisé (à mi-chemin entre État unitaire et État fédéral).

2. La forme fédérale de l’État

a) Principe

• Modèle fédéral = partage vertical du pouvoir entre l’État fédéral et les États fédérés.
• Les compétences sont définies directement par la Constitution (ex : la Constitution américaine).
• En général :
• L’État fédéral garde les compétences régaliennes (défense, diplomatie, monnaie).
• Les États fédérés gardent le reste (éducation, police locale, etc.).

b) Exemple américain

• Les 13 colonies américaines → d’abord une confédération (traité, sans souveraineté commune).
• 1787–1788 : adoption de la Constitution fédérale → création d’un État fédéral avec double niveau d’autonomie (fédéral / fédérés).
• Influence des Lumières (Madison, Hamilton, Jefferson).
• But : préserver les libertés des États tout en garantissant une union efficace.

c) Typologie de Georges Scelle

• Fédéralisme par agrégation : des États souverains se regroupent pour former un État fédéral (ex : USA, Suisse).
• Fédéralisme par ségrégation : un État unitaire se « morcelle » pour donner plus d’autonomie à ses régions (ex : Belgique).

d) États fédéraux dans le monde

• Amériques : États-Unis, Canada, Brésil, Mexique, Argentine…
• Europe : Allemagne, Autriche, Belgique.
• Autres : Russie, Émirats arabes unis, Australie, Inde, Nigeria, Éthiopie, etc.

3. Comparaison État unitaire / fédéral

• État unitaire : souveraineté concentrée au centre, mais possibilité d’aménagements (déconcentration, décentralisation, régionalisation).
• État fédéral : souveraineté partagée, garantie par la Constitution, très rigide.
• France aujourd’hui : reste un État unitaire décentralisé, avec des régimes particuliers en Outre-mer → ce n’est pas du fédéralisme, mais certains parlent d’État régionalisé.

? Questions de dissert’ possibles :

• La France est-elle toujours un État unitaire ?
• La multiplication des statuts en Outre-mer rapproche-t-elle la France d’un État fédéral ?
• Quelle est la différence entre un État régionalisé et un État fédéral ?

Section 3 : Les exemples hybrides

§1 – L’Écosse

• Scotland Act (1998) : le Parlement britannique délègue un grand nombre de compétences (santé, éducation, justice, transport, environnement, etc.) au Parlement écossais.
• Ce Parlement dispose d’un pouvoir législatif autonome, ce qui rapproche l’Écosse d’un « mini-État fédéré ».
• Mode de scrutin : moitié à la proportionnelle, moitié au scrutin uninominal majoritaire → garantit une représentation pluraliste.
• L’Écosse conserve cependant son appartenance au Royaume-Uni, et Westminster garde des compétences régaliennes (diplomatie, armée, monnaie).

? Exemple classique de dévolution (forme poussée de décentralisation, mais réversible puisque décidée par l’État central).

§2 – Le Pays de Galles et l’Irlande du Nord

• Pays de Galles :
• 2006 → obtient des compétences législatives par un nouveau Government of Wales Act.
• 2011 → extension des compétences déléguées, le Pays de Galles peut désormais légiférer dans un grand nombre de domaines intérieurs.
• Irlande du Nord :
• Mise en place d’institutions autonomes (Assemblée nord-irlandaise, exécutif local).
• Objectif : garantir la paix entre communautés catholiques et protestantes (suite aux Accords du Vendredi Saint de 1998).
• Là encore, Westminster garde les compétences régaliennes.

? Ici encore, ce n’est pas du fédéralisme, mais une dévolution asymétrique : chaque nation constitutive du Royaume-Uni a un degré différent d’autonomie.

§3 – L’Amérique du Nord

• Les États-Unis (déjà vus) → État fédéral classique, né d’une agrégation d’États souverains.
• Canada : fédéralisme particulier → partage des compétences fixé par la Constitution de 1867.
• Exemple : le Québec dispose de pouvoirs renforcés (langue, éducation, culture), et réclame souvent davantage d’autonomie.

? Montre que l’Amérique du Nord illustre les deux modèles :

• États-Unis = fédéralisme par agrégation.
• Canada = fédéralisme avec asymétries (le Québec notamment).