🛡️ SS Sensibilisation RGPD

I. 📘 Présentation du RGPD

🔹 Origine et portée

• Texte fondateur : Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016
• Entrée en application : 25 mai 2018
• Remplace : Directive 95/46/CE
• Portée : Directement applicable dans tous les États membres de l’Union Européenne

📌 Le RGPD crée un cadre juridique unique pour la protection des données personnelles et leur libre circulation au sein de l’UE.

II. 🧑‍💻 La donnée personnelle

🔹 Définition

Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.

Exemples : nom, prénom, numéro de matricule, adresse IP, données biométriques, voix, image, géolocalisation…

🔹 Données sensibles

Le RGPD interdit la collecte de certaines données sans consentement explicite :

• Origine raciale ou ethnique
• Opinions politiques
• Croyances religieuses ou philosophiques
• Données de santé
• Orientation sexuelle
• Données génétiques ou biométriques

III. 🎯 Les 8 principes fondamentaux du RGPD

1. Licéité : le traitement doit être fondé sur une base légale (consentement, contrat, obligation légale…)
2. Finalité : les données doivent être collectées pour un objectif précis, légitime et clairement défini
3. Minimisation : seules les données strictement nécessaires doivent être collectées
4. Protection renforcée : les données sensibles doivent faire l’objet de mesures spécifiques
5. Durée limitée : les données ne doivent pas être conservées indéfiniment
6. Sécurité : les données doivent être protégées contre les accès non autorisés, les pertes ou les altérations
7. Transparence : les personnes doivent être informées de la collecte et de l’usage de leurs données
8. Droits des personnes : droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité

IV. 📦 Le droit à la portabilité

Chaque citoyen peut récupérer ses données personnelles fournies à un organisme ou une plateforme.

📌 Exemple :

→ Sur Google, le service Takeout permet de télécharger l’ensemble de son activité (recherches, mails, historiques…).

→ Le fichier peut atteindre plusieurs gigaoctets et nécessiter plusieurs heures ou jours de traitement.

V. 🏛️ Les acteurs institutionnels

🔹 CNIL (France)

• Autorité administrative indépendante
• Missions :
• Informer et conseiller
• Protéger les droits
• Accompagner la conformité
• Contrôler et sanctionner les manquements

🔹 CEPD (UE)

• Comité Européen de la Protection des Données
• Rôle :
• Assurer une application cohérente du RGPD dans l’UE
• Encourager la coopération entre autorités nationales

🔹 CJUE

• Cour de Justice de l’Union Européenne
• Veille à l’application uniforme du RGPD
• Peut sanctionner les États ou les entreprises en cas de manquement

VI. 🌍 Portée extraterritoriale

Le RGPD s’applique même en dehors de l’UE dès lors qu’un citoyen européen est concerné par le traitement de ses données.

📌 Exemple :

→ Une entreprise américaine qui collecte des données d’un utilisateur français est soumise au RGPD.

VII. ⚠️ Enjeux opérationnels pour les gendarmes

• Respecter les finalités de collecte lors des procédures judiciaires ou administratives
• Ne pas conserver les données au-delà de la durée légale
• Informer les personnes concernées de leurs droits
• Sécuriser les supports de stockage (NEO, clés USB, bases de données)
• Ne jamais utiliser les données à des fins personnelles ou non prévues

VIII. ✅ À connaître impérativement

• Le RGPD est un cadre juridique européen applicable à tous les États, administrations et entreprises
• Il encadre la collecte, le traitement, la suppression et le droit d’accès aux données personnelles
• Il repose sur 8 principes fondamentaux
• Il interdit la collecte de données sensibles sans consentement
• Il garantit des droits nouveaux comme la portabilité
• Il est contrôlé par des autorités nationales et européennes (CNIL, CEPD, CJUE)
• Il bénéficie d’une portée extraterritoriale