Le principe de subsidiarité
Définition
La CEDH instaure un mécanisme subsidiaire :
- la protection des droits doit d’abord être assurée par les juridictions nationales.
- la Cour EDH intervient seulement en dernier recours.
Fondements
- Article 35 §1 CEDH : épuisement des voies de recours internes.
- Article 13 CEDH : droit à un recours effectif.
- Fondement implicite dans article 1 CEDH.
Idée essentielle
La Cour :
- n’est pas un 4e degré de juridiction ;
- ne remplace pas les juges internes ;
- contrôle seulement la compatibilité des décisions nationales avec la Convention.
Les juridictions internes sont « les mieux placées ».
Arrêts importants
Charron et Merle-Montet c. France
- Couple homosexuel refusé pour AMP.
- Les requérantes n’avaient pas saisi le juge administratif.
- La Cour déclare la requête irrecevable.
--> Importance du contrôle de proportionnalité exercé par le juge interne.
Gonzalez Gomez
- Insémination post mortem.
- Le CE effectue un contrôle concret de proportionnalité.
- Atteinte excessive à l’article 8.
--> Exemple de contrôle in concreto du juge interne.
Scordino c. Italie
Le mécanisme de la Convention est subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux.
Austin et autres c. Royaume-Uni
La subsidiarité est « un des piliers de la Convention ».
Contrôle renforcé dans certaines hypothèses
Personne sous contrôle exclusif des autorités
Ex : garde à vue, prison.
Anguelova c. Bulgarie
Mort d’un jeune Rom en garde à vue.
- Contrôle strict de l’enquête.
Placement d’enfants / autorité parentale
Strand Lobben c. Norvège
- Contrôle très attentif du processus décisionnel.
Protocoles 15 et 16
Protocole 15
- inscrit dans le préambule :
- le principe de subsidiarité ;
- la marge d’appréciation.
Protocole 16
- permet les avis consultatifs de la Cour.
- favorise le dialogue des juges.