La notion autonome de matière pénale
Arrêt fondamental
Arrêt Engel et autres c. Pays-Bas
- Les 3 critères Engel
- 1. Qualification en droit interne
- Si le droit national qualifie l’infraction de pénale → matière pénale.
- 2. Nature de la règle
- Règle générale
- But répressif et dissuasif
- 3. Gravité de la sanction
- Sévérité de la sanction
- Importance particulière donnée à la privation de liberté
Même une sanction administrative ou fiscale peut être qualifiée de pénale.
Jurisprudence importante
- Arrêt Öztürk c. Allemagne
- → amende administrative routière = matière pénale.
- Arrêt Bendenoun c. France
- → pénalités fiscales = matière pénale.
Conséquence
Application des garanties du procès pénal :
- présomption d’innocence
- droits de la défense
- garanties de l’article 6 §3
La notion autonome de droits et obligations de caractère civil
Condition
Il faut une :
- contestation réelle et sérieuse
- portant sur un droit privé
La contestation peut concerner :
- existence d’un droit
- étendue du droit
- modalités d’exercice
Arrêt clé
Arrêt Ringeisen c. Autriche
- Même si le litige relève du droit administratif, l’article 6 s’applique si le droit en cause est de nature privée.
Droits reconnus comme civils
Droits personnels et familiaux
- état des personnes
- filiation
- vie familiale
Droits patrimoniaux
- propriété
- créances
- indemnisation
Travail et activité professionnelle
- licenciement
- exercice d’une profession
- procédures disciplinaires professionnelles
Prestations sociales
- retraite
- sécurité sociale
- allocations
Droits de la personnalité
- réputation
- vie privée
- intégrité physique et psychique
- environnement sain
Constitution de partie civile
Arrêt Pérez c. France
- L’article 6 s’applique dès la constitution de partie civile lorsqu’il existe une demande de réparation.
Pas d’application lorsque le but est uniquement répressif.
Fonction publique
Évolution jurisprudentielle
Arrêt Vilho Eskelinen c. Finlande
- Principe : présomption d’applicabilité de l’article 6 aux agents publics.
- Exclusion possible seulement si :
- exclusion prévue par le droit interne
- justification liée à l’intérêt de l’État
Domaines exclus
Ne relèvent pas des droits civils :
- contentieux fiscal pur
- immigration
- nationalité
- droit de vote et droits politiques
Arrêt important
Arrêt Maaouia c. France
La notion autonome de domicile
Article concerné
Article 8 CEDH.
Définition
Le domicile dépend :
- des liens réels
- suffisants et continus avec un lieu
Approche concrète et matérielle.
Principes importants
- même une occupation illégale peut être protégée
- protection du domicile professionnel
- protection des personnes physiques et morales
Arrêt clé
Arrêt Fnass c. France
- La notion de domicile reçoit une interprétation extensive.
Protection offerte
Le droit protège :
- le lieu d’habitation
- la jouissance paisible et tranquille du domicile
La notion autonome de biens
Texte
Article 1 du Protocole n°1.
Définition large des biens
Sont des biens :
- biens matériels
- créances
- clientèle
- parts sociales
- propriété intellectuelle
- prestations sociales
L’espérance légitime
Une créance est protégée si :
- elle possède une valeur patrimoniale
- elle repose sur une base suffisante en droit interne
Arrêt clé
- Arrêt Pressos Compania Naviera c. Belgique
Lois rétroactives
Arrêts Draon et Maurice c. France
- Violation de l’article 1 du Protocole n°1 car atteinte excessive à une espérance légitime.
Contrôle de la Cour
La Cour vérifie le « juste équilibre »
entre :
- intérêt général
- protection des droits individuels
Contrôle de proportionnalité.
