⚖️SYNTHÈSE JURIDIQUE –RENS 01 à RENS 03
🧠 RENS 01 – LE RENSEIGNEMENT
🔹 Loi n°2009-971 du 3 août 2009
Affirme le rôle de la gendarmerie dans la sécurité publique, la lutte contre le terrorisme et la mission de renseignement territorial.
🔹 Instruction n°INTK1400694C du 21 mars 2014
Précise la participation essentielle de la gendarmerie à la mission de renseignement territorial grâce à son maillage et sa proximité.
🗂️ RENS 02 – BDSP – RENS
🔹 Code de la Sécurité Intérieure (CSI)
- Article R236-21
Autorise l’intégration dans BDSP des noms de personnes susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique (ASP).
- Article R236-22
Autorise l’intégration des noms de personnes en lien direct avec les individus visés (relations non fortuites).
- Article R236-23
Encadre l’usage des données sensibles (opinions politiques, religieuses, syndicales…) : interdit sauf dérogation si liées à une ASP.
- Article R236-28
Interdit toute interconnexion ou rapprochement avec d’autres fichiers (ex : TAJ, FPR, FOVES…).
🔹 Loi Informatique et Libertés (LIL)
Article 8 de la LILInterdit par principe l’enregistrement de données sensibles (origine ethnique, religion, santé, sexualité…) sauf dérogation encadrée.
🔹 Code de Procédure Pénale (CPP)
Article 777-3 du CPPInterdit de faire apparaître dans une FRS des condamnations pénales.
☣️ RENS 03 – LA RADICALISATION
📌 Aucun article nouveau cité, mais les règles juridiques de RENS 02 s’appliquent intégralement à la rédaction des FRS en matière de radicalisation.
⚠️ Cas particulier :
– En cas de radicalisation interne (militaire ou agent), aucune FRS ne doit être rédigée
– Transmission directe à la hiérarchie, avec discrétion absolue
✅ À CONNAÎTRE IMPÉRATIVEMENT
✔️ Loi n°2009-971 : rôle stratégique de la gendarmerie dans le renseignement
✔️ Instruction INTK1400694C : mission territoriale et proximité
✔️ CSI R236-21 à R236-28 : encadrement des données nominatives et sensibles
✔️ LIL Article 8 : protection des données personnelles
✔️ CPP Article 777-3 : interdiction d’intégrer des condamnations
✔️ Pas de FRS en cas de radicalisation interne : signalement hiérarchique uniquement
