QUATRIÈME QUESTION

Champ d'application de la Convention européenne des droits de l'Homme (Chapitre 1 - Section 2 (II)

La responsabilité de l’État indépendamment de la norme ou de la mesure en cause

A retenir :

Selon la CEDH, tous les actes d’un État partie relèvent de sa juridiction, peu importe :

la nature de la norme ;
l’organe auteur de l’acte ;
l’origine interne ou internationale de l’obligation.

Donc, la responsabilité de l’État peut être engagée :

même pour des dispositions constitutionnelles ;
même lorsqu’il applique le droit de l’Union européenne ou d’autres obligations internationales.

Les dispositions constitutionnelles

Principe

La CEDH s’applique aussi aux normes constitutionnelles et aux décisions des juridictions constitutionnelles.

Arrêt clé : Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie
Principe dégagé : même les dispositions constitutionnelles doivent respecter la Convention.

Les décisions des cours constitutionnelles

Arrêt clé : M.L c. Pologne

Faits
La Cour constitutionnelle polonaise interdit l’avortement pour malformation du fœtus.
Une femme contrainte d’aller avorter à l’étranger saisit la CEDH.
Principe
Une décision constitutionnelle irrégulière peut entraîner une violation de la Convention.

Les lois validées par le Conseil constitutionnel

Arrêt clé : Zielinski et Pradal Gonzalez et autres c. France

Faits
Loi rétroactive intervenant dans des procès en cours.
Le Conseil constitutionnel l’avait jugée conforme à la Constitution.
Solution
Violation de l’article 6 §1 (procès équitable).
Principe dégagé
Le législateur ne peut intervenir dans un procès en cours que pour des motifs impérieux d’intérêt général.

Influence sur le droit français

Décision QPC du 14 février 2014

Le Conseil constitutionnel reprend la notion :
« motif impérieux d’intérêt général ».
Conséquence
Le contrôle des lois rétroactives devient plus strict.

Position des juridictions françaises

CE, Sarran & Cass. Ass. plén., 2 juin 2000

Principe - Les engagements internationaux ne priment pas sur la Constitution dans l’ordre interne.
Conséquence
Les juridictions françaises refusent le contrôle de conventionnalité des normes constitutionnelles.

Les actes liés à une organisation internationale

A retenir :

Principe général

Un État reste responsable devant la CEDH :

même lorsqu’il applique des obligations internationales ou le droit de l’Union européenne.

L’Union européenne n’est pas partie à la CEDH.

Donc :
la Cour ne contrôle pas directement les actes de l’UE ;
elle contrôle les actes des États appliquant le droit de l’UE.

Contrôle des actes de droit primaire (traités)

Arrêt clé : Matthews c. Royaume-Uni

Faits
Pas d’élections européennes à Gibraltar.
Situation résultant d’un acte communautaire.
Solution
Violation du droit à des élections libres (article 3 du Protocole n°1).
Principe
Le transfert de compétences à l’UE :
n’exonère pas les États de leurs obligations conventionnelles.

Contrôle des actes de droit dérivé (directives et règlements)

Transposition d’une directive

Arrêt clé : Cantoni c. France

Faits
Loi française reprenant une directive européenne sur les médicaments.
Argument du gouvernement
La loi ne pouvait être contrôlée car elle venait d’une directive européenne.
Réponse de la Cour
Une loi inspirée du droit de l’UE reste soumise à la Convention.
Principe
Le droit dérivé européen ne fait pas échapper l’État au contrôle de la CEDH.

Application obligatoire d’un règlement européen

Arrêt clé : Bosphorus c. Irlande

Faits
Saisie d’un avion appliquant un règlement européen sur les sanctions contre la Yougoslavie.
L’Irlande n’avait aucune marge d’appréciation.
Solution
La Cour accepte quand même de contrôler l’acte étatique.
Principe majeur
Les États restent responsables de tous les actes de leurs organes, même lorsqu’ils appliquent strictement une obligation internationale.
Mais :
la Cour ne contrôle pas directement l’organisation internationale ;
elle contrôle uniquement l’acte de l’État.

Le renvoi préjudiciel (article 267 TFUE)

Définition

Procédure permettant à un juge national de poser une question à la CJUE :

sur l’interprétation ;
ou la validité du droit de l’UE.

Obligation de renvoi

Les juridictions suprêmes doivent saisir la CJUE sauf hypothèses de l’arrêt :

CJUE, Cilfit

question non pertinente ;
question déjà tranchée ;
absence de doute raisonnable.

A retenir :

Pour la CEDH, tous les actes d’un État relèvent de sa juridiction, peu importe :

la nature de la norme ;
qu’il s’agisse d’une norme constitutionnelle, législative ou internationale.

Donc, un État peut être responsable :

pour sa Constitution ;
pour une décision de sa Cour constitutionnelle ;
ou lorsqu’il applique le droit de l’Union européenne.

1. Les dispositions constitutionnelles

Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie

La Cour affirme que les dispositions constitutionnelles ne sont pas exclues du contrôle de la CEDH.
Toute l’organisation institutionnelle de l’État doit respecter la Convention.

M.L c. Pologne

La CEDH condamne une décision de la Cour constitutionnelle polonaise ayant restreint l’avortement.
Une décision constitutionnelle peut violer :
l’article 8 (vie privée) ;
le principe de prééminence du droit ;
le droit à un tribunal établi par la loi.

Zielinski et Pradal Gonzalez et autres c. France

La Cour condamne une loi rétroactive française intervenant dans des procès en cours.
Le législateur ne peut intervenir dans un procès en cours sauf :
motif impérieux d’intérêt général.

Position française

CE, Sarran & Cass. Ass. plén., 2 juin 2000

Les juridictions françaises refusent le contrôle de conventionnalité de la Constitution.
En droit interne, la Constitution reste supérieure aux traités.

2. Les actes liés à une organisation internationale

Un État reste responsable devant la CEDH même lorsqu’il applique le droit de l’Union européenne.

La Cour ne contrôle pas directement l’UE, mais les actes des États.

Matthews c. Royaume-Uni

Le transfert de compétences à l’UE ne supprime pas les obligations des États au regard de la CEDH.

Cantoni c. France

Une loi transposant une directive européenne reste soumise à la Convention.

Bosphorus c. Irlande

Même sans marge d’appréciation dans l’application du droit de l’UE, l’État reste responsable devant la CEDH.
La Cour contrôle l’acte de l’État, pas celui de l’organisation internationale.

Champ d'application de la Convention européenne des droits de l'Homme (Chapitre 1 - Section 2 (II)

La responsabilité de l’État indépendamment de la norme ou de la mesure en cause

A retenir :

Selon la CEDH, tous les actes d’un État partie relèvent de sa juridiction, peu importe :

la nature de la norme ;
l’organe auteur de l’acte ;
l’origine interne ou internationale de l’obligation.

Donc, la responsabilité de l’État peut être engagée :

même pour des dispositions constitutionnelles ;
même lorsqu’il applique le droit de l’Union européenne ou d’autres obligations internationales.

Les dispositions constitutionnelles

Principe

La CEDH s’applique aussi aux normes constitutionnelles et aux décisions des juridictions constitutionnelles.

Arrêt clé : Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie
Principe dégagé : même les dispositions constitutionnelles doivent respecter la Convention.

Les décisions des cours constitutionnelles

Arrêt clé : M.L c. Pologne

Faits
La Cour constitutionnelle polonaise interdit l’avortement pour malformation du fœtus.
Une femme contrainte d’aller avorter à l’étranger saisit la CEDH.
Principe
Une décision constitutionnelle irrégulière peut entraîner une violation de la Convention.

Les lois validées par le Conseil constitutionnel

Arrêt clé : Zielinski et Pradal Gonzalez et autres c. France

Faits
Loi rétroactive intervenant dans des procès en cours.
Le Conseil constitutionnel l’avait jugée conforme à la Constitution.
Solution
Violation de l’article 6 §1 (procès équitable).
Principe dégagé
Le législateur ne peut intervenir dans un procès en cours que pour des motifs impérieux d’intérêt général.

Influence sur le droit français

Décision QPC du 14 février 2014

Le Conseil constitutionnel reprend la notion :
« motif impérieux d’intérêt général ».
Conséquence
Le contrôle des lois rétroactives devient plus strict.

Position des juridictions françaises

CE, Sarran & Cass. Ass. plén., 2 juin 2000

Principe - Les engagements internationaux ne priment pas sur la Constitution dans l’ordre interne.
Conséquence
Les juridictions françaises refusent le contrôle de conventionnalité des normes constitutionnelles.

Les actes liés à une organisation internationale

A retenir :

Principe général

Un État reste responsable devant la CEDH :

même lorsqu’il applique des obligations internationales ou le droit de l’Union européenne.

L’Union européenne n’est pas partie à la CEDH.

Donc :
la Cour ne contrôle pas directement les actes de l’UE ;
elle contrôle les actes des États appliquant le droit de l’UE.

Contrôle des actes de droit primaire (traités)

Arrêt clé : Matthews c. Royaume-Uni

Faits
Pas d’élections européennes à Gibraltar.
Situation résultant d’un acte communautaire.
Solution
Violation du droit à des élections libres (article 3 du Protocole n°1).
Principe
Le transfert de compétences à l’UE :
n’exonère pas les États de leurs obligations conventionnelles.

Contrôle des actes de droit dérivé (directives et règlements)

Transposition d’une directive

Arrêt clé : Cantoni c. France

Faits
Loi française reprenant une directive européenne sur les médicaments.
Argument du gouvernement
La loi ne pouvait être contrôlée car elle venait d’une directive européenne.
Réponse de la Cour
Une loi inspirée du droit de l’UE reste soumise à la Convention.
Principe
Le droit dérivé européen ne fait pas échapper l’État au contrôle de la CEDH.

Application obligatoire d’un règlement européen

Arrêt clé : Bosphorus c. Irlande

Faits
Saisie d’un avion appliquant un règlement européen sur les sanctions contre la Yougoslavie.
L’Irlande n’avait aucune marge d’appréciation.
Solution
La Cour accepte quand même de contrôler l’acte étatique.
Principe majeur
Les États restent responsables de tous les actes de leurs organes, même lorsqu’ils appliquent strictement une obligation internationale.
Mais :
la Cour ne contrôle pas directement l’organisation internationale ;
elle contrôle uniquement l’acte de l’État.

Le renvoi préjudiciel (article 267 TFUE)

Définition

Procédure permettant à un juge national de poser une question à la CJUE :

sur l’interprétation ;
ou la validité du droit de l’UE.

Obligation de renvoi

Les juridictions suprêmes doivent saisir la CJUE sauf hypothèses de l’arrêt :

CJUE, Cilfit

question non pertinente ;
question déjà tranchée ;
absence de doute raisonnable.

A retenir :

Pour la CEDH, tous les actes d’un État relèvent de sa juridiction, peu importe :

la nature de la norme ;
qu’il s’agisse d’une norme constitutionnelle, législative ou internationale.

Donc, un État peut être responsable :

pour sa Constitution ;
pour une décision de sa Cour constitutionnelle ;
ou lorsqu’il applique le droit de l’Union européenne.

1. Les dispositions constitutionnelles

Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie

La Cour affirme que les dispositions constitutionnelles ne sont pas exclues du contrôle de la CEDH.
Toute l’organisation institutionnelle de l’État doit respecter la Convention.

M.L c. Pologne

La CEDH condamne une décision de la Cour constitutionnelle polonaise ayant restreint l’avortement.
Une décision constitutionnelle peut violer :
l’article 8 (vie privée) ;
le principe de prééminence du droit ;
le droit à un tribunal établi par la loi.

Zielinski et Pradal Gonzalez et autres c. France

La Cour condamne une loi rétroactive française intervenant dans des procès en cours.
Le législateur ne peut intervenir dans un procès en cours sauf :
motif impérieux d’intérêt général.

Position française

CE, Sarran & Cass. Ass. plén., 2 juin 2000

Les juridictions françaises refusent le contrôle de conventionnalité de la Constitution.
En droit interne, la Constitution reste supérieure aux traités.

2. Les actes liés à une organisation internationale

Un État reste responsable devant la CEDH même lorsqu’il applique le droit de l’Union européenne.

La Cour ne contrôle pas directement l’UE, mais les actes des États.

Matthews c. Royaume-Uni

Le transfert de compétences à l’UE ne supprime pas les obligations des États au regard de la CEDH.

Cantoni c. France

Une loi transposant une directive européenne reste soumise à la Convention.

Bosphorus c. Irlande

Même sans marge d’appréciation dans l’application du droit de l’UE, l’État reste responsable devant la CEDH.
La Cour contrôle l’acte de l’État, pas celui de l’organisation internationale.