Une autorité dépassant le seul cas d’espèce
Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ont une autorité relative de chose jugée : ils ne lient juridiquement que les parties au litige.
- Cependant, leur portée dépasse largement le cas individuel grâce à leur autorité interprétative.
L’autorité interprétative correspond à l’autorité attachée aux arrêts de la Cour en tant qu’elle interprète la Convention européenne des droits de l’homme.
En vertu de l’article 32 de la Convention, la Cour est compétente pour interpréter et appliquer la Convention et ses protocoles.
- L’article 32 §1 précise que sa compétence s’étend à toutes les questions relatives à l’interprétation et à l’application de la Convention qui lui sont soumises dans les conditions prévues aux articles 33 et 34.
- L’article 32 §2 ajoute qu’en cas de contestation sur sa compétence, la Cour décide elle-même.
La Cour affirme régulièrement que ses arrêts ne servent pas uniquement à résoudre des litiges individuels, mais également à :
- clarifier les normes de la Convention ;
- sauvegarder les droits garantis ;
- développer la jurisprudence européenne ;
- assurer le respect des engagements des États parties.
Cette idée apparaît notamment dans l’arrêt Irlande c/ Royaume-Uni ainsi que dans l’arrêt Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c/ Roumanie.
Dans l’arrêt Karner c/ Autriche, la Cour précise que le système de la Convention ne vise pas seulement à protéger les individus, mais aussi à :
- « trancher dans l’intérêt général des questions relevant de l’ordre public européen en élevant les normes de protection des droits de l’homme ».
La reconnaissance de l’autorité interprétative par les juridictions internes
Les juridictions françaises reconnaissent largement l’autorité interprétative de la jurisprudence européenne.
La Cour de cassation et les prestations sociales
La Chambre sociale de la Cour de cassation a relevé d’office un moyen tiré de la violation de la Convention afin de censurer un refus de prestation sociale opposé à un ressortissant étranger.
- Elle se fonde sur :
- l’article 14 de la Convention ;
- l’article 1er du Protocole n°1.
Cette solution s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt Gaygusuz c/ Autriche, dans lequel la Cour considère qu’une prestation sociale constitue un bien patrimonial relevant de l’article 1 du Protocole n°1.
Les arrêts relatifs à la garde à vue
Les arrêts d’Assemblée plénière du 15 avril 2011 relatifs à la garde à vue constituent une illustration majeure de l’influence de la jurisprudence européenne.
La Cour de cassation y consacre le droit à l’assistance d’un avocat comme élément essentiel du procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention.
L’influence récente de la jurisprudence européenne
Plusieurs décisions récentes montrent l’importance croissante de la jurisprudence européenne en droit interne.
Travail forcé et servitude
Dans un arrêt de la Chambre sociale du 3 avril 2019, la Cour de cassation se réfère aux arrêts :
- Siliadin c/ France ;
- C.N. et V. c/ France.
Elle reconnaît un préjudice économique et moral résultant de situations de servitude et de travail forcé.
Conditions indignes de détention
Elle impose ainsi l’existence d’un recours effectif contre les conditions indignes de détention en application de l’article 3 de la Convention.
La preuve déloyale
Dans un arrêt d’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 relatif à la preuve déloyale, la Cour de cassation met en avant la nécessité :
« de mettre en balance les droits en présence lorsque le droit à la preuve entre en conflit avec d’autres droits fondamentaux ».
- Elle se réfère notamment à l’arrêt N.N. c/ Belgique.
L’accès au tribunal
La deuxième chambre civile, dans un arrêt du 5 décembre 2024 relatif à l’accès au tribunal, se réfère à l’arrêt Justine c/ France.