I. Qualifier la loi : La loi nouvelle est-elle une loi de fond ou une loi de forme ?
Lois de fond
Art. 112-1 CP
Concerne :
- Incrimination
- Peines
- Responsabilité pénale
- Immunités
- Causes d’irresponsabilité
- Circonstances aggravantes
Loi de forme
Arts. 112-2 à 112-4 CP
Concerne :
- Compétence
- Procédure
- Poursuites
- Voies de recours
- Prescription
- Exécution des peines
II. Si c’est une loi de fond
Art. 112-1 CP
« Une loi pénale de fond plus sévère ne s’applique qu’aux faits commis après son entrée en vigueur. »
Est plus sévère la loi qui :
- crée une incrimination ;
- élargit une incrimination ;
- augmente une peine ;
- crée une circonstance aggravante ;
- restreint une cause d’irresponsabilité.
EXCEPTION : rétroactivité in mitius
Art. 112-1 al. 3
« La loi pénale plus douce s’applique immédiatement aux faits antérieurs non définitivement jugés. »
Conditions :
- la loi est plus douce ;
- il n’y a pas de condamnation définitive.
Est plus douce la loi qui :
- supprime une incrimination ;
- supprime une circonstance aggravante ;
- diminue la peine ;
- restreint le champ d’une incrimination.
III. Les 4 grandes exceptions à connaître
- Lois interprétatives => Rétroactives : « elles font corps avec la loi interprétée. »
- Lois déclaratives => Rétroactives : Exemple : imprescriptibilité des crimes contre l’humanité.
- Mesures de sûreté => Application immédiate.
Attention Si la mesure est qualifiée de peine complémentaire, on revient à l’article 112-1. - Crimes contre l’humanité => Exception fondée sur l’article 7 §2 CEDH.
IV. Si c’est une loi de forme
Principe : application immédiate
Attention : Prescription déjà acquise → la loi nouvelle ne la fait pas renaître.
Exception : exécution des peines → Application immédiate sauf si la loi rend la peine plus sévère.