La Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE) est un traité international adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 → vise à reconnaître et protéger les droits des enfants, chaque enfant a le droit d'être protégé, nourri, soigné, éduqué, de s'exprimer, d'avoir des loisirs...
La loi de décentralisation du 22 juillet 1983 → Etat qui a délégué ses compétences aux collectivités territoriales (régions, départements, communes, communautés de communes).
Deux lois ont fondamentalement réformé la protection de l’enfance et réaffirmé les droits et les besoins fondamentaux de l’enfant :
La loi du 5 mars 2007 → clarifier les missions et les compétences des différents acteurs en protection de l’enfance, de développer la prévention et renforcer le dispositif d’alerte et d’évaluation des risques de danger. Elle a également permis d’améliorer et diversifier les modes d’intervention, ainsi que de développer les droits des enfants et des familles avec la création de l'Information Préoccupante (IP), et la création de la Cellule de Recueil des Informations Préoccupante (CRIP).
La loi du 14 mars 2016 institue un Conseil National de la Protection de l’Enfance (CNPE) auprès du Premier ministre qui vise à assurer une plus grande stabilité des parcours des enfants protégés. Désormais, le conseil départemental peut saisir directement le parquet s’il existe un danger grave et immédiat, en particulier dans les situations de maltraitance.
En 2019 est adopté le « Pacte pour l’enfance ». Il vise à améliorer la situation des enfants placés par le renforcement de la lutte contre les violences faites aux mineurs et la réforme de l'ASE. Il repose sur 2 piliers : la prévention et l’accompagnement des parents du quatrième mois de grossesse aux 2 ans de l’enfant (tous les experts de la petite enfance s’accordant sur l’importance de ces 1000 premiers jours de la vie) et la lutte contre toutes les formes de violences faites aux enfants.
La plus récente évolution en protection de l’enfance en France date du 7 février 2022 avec l’adoption de la loi relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet ». Cette loi est venue apporter plusieurs améliorations sur les conditions de repérage, d’accueil et d’accompagnement des enfants placés. Tout en veillant à maintenir le lien entre les fratries.
La mise en œuvre de la politique de protection de l'enfance repose sur plusieurs acteurs :
- Les services de l'ASE → Ils jouent un rôle central dans l'évaluation, la prévention et la prise en charge des situations de danger.
- Les associations → Beaucoup d'entre elles gèrent des établissements ou services d'accueil et interviennent dans des actions préventives.
- Les autorités judiciaires → Le juge des enfants, notamment, prend des décisions cruciales concernant les mesures de protection.
- Les travailleurs sociaux → Ils interviennent sur le terrain pour accompagner et soutenir les familles en difficulté.
- La CAF → Aider les familles dans leur vie quotidienne et développer la solidarité et le lien social.
Divers dispositifs existent pour assurer la protection de l'enfance :
- La prévention → Par des Actions Educatives en Milieu Ouvert (AEMO) visant à accompagner les parents et prévenir les situations de risque.
- La protection administrative → assortie de mesures éducatives lorsque l'enfant est jugé en danger ou risque de l'être.
- La protection judiciaire → Implique des mesures plus contraignantes, telles que le placement de l'enfant hors du domicile familial.
- L'adoption → Elle intervient lorsque le retour dans la famille d'origine est impossible, assurant à l'enfant un cadre stable et sécurisé.
Avantages → Garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social, préserver sa sécurité, sa moralité et son éducation dans le respect de ses droits. Meilleure prévention et sensibilisation face aux violences faites aux mineurs.
La CRIP permet de repérer et de traiter les situations de danger de manière efficace. Des mesures d’Aide Educative à Domicile Renforcée (AEDR) peuvent être mises en place par les départements.
La loi de 2022 (Taquet) permet la non-séparation des fratries.
Limites → Des réticences à signaler des faits de maltraitance de la part des professionnels, la lenteur du
traitement des IP, de nombreuses disparités selon les départements. La majorité des entrées en protection de l’enfance sont encore judiciarisées. Les parents ne sont pas toujours réceptifs aux accompagnements proposés, le manque de moyens ne permet pas toujours un rapprochement des fratries, manque de moyens financiers et d'accessibilité aux formations.
Pas de suivis entre les départements et les dossiers de l'ASE, qui implique aucune continuité des mesures et des accompagnements entre les départements. Malgré une législation bien établie, la protection de l'enfance fait face à plusieurs défis. Les dispositifs d'accueil sont parfois saturés et le suivi individualisé de qualité manque souvent de ressources. La question de l'accompagnement post-18 ans reste également cruciale pour assurer une transition réussie vers l'autonomie.
Les perspectives incluent un renforcement des ressources, l'amélioration de la coordination interservices et une meilleure formation des professionnels impliqués.
Actions immédiates :
- Prendre soin de l’enfant → lui parler, le rassurer, assurer ses besoins fondamentaux : gestes d’hygiène manquants si nécessaire.
- Parler du problème en équipe → le responsable de la structure doit être immédiatement informé ainsi que les membres de l’équipe qui accompagnent l’enfant. Le décret du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux EAJE institut le rôle du référent santé. Si il est présent sur la structure il est important de l’informer de la situation et qu’il examine l’enfant. Il en de même si un psychologue intervient sur la structure.
- Prendre une décision pour protéger l’enfant → signalement / information préoccupante.
- Des temps d'observation pour repérer quelconques signes.
Actions à moyen / long terme :
- Former les professionnels de la petite enfance au repérage des maltraitances.
- Effectuer des actions de prévention à destination des parents (bébé secoué, négligences, douces violences…).
- Formations au processus d'un signalement.
