Introduction

• Les personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) disposent d’un patrimoine important (routes, bâtiments, réseaux…).
• Ce patrimoine s’est accru avec l’extension des missions de l’État (ex. chemins de fer, TGV).

1. Domaine public et domaine privé

1. Distinction

• Domaine public → soumis au droit public.
• Domaine privé → soumis en principe au droit privé.
• Distinction ancrée dans l’histoire (Ancien Régime, Révolution, Code civil art. 538).

2. Définition doctrinale (Proudhon)

• Domaine public = « choses publiques affectées à l’usage de tous ».
• Caractère improductif (pas destiné à générer des bénéfices).

3. Principes fondamentaux

• Inaliénabilité : pas de vente possible.
• Imprescriptibilité : occupation prolongée ne crée jamais de droit de propriété.

Le domaine public regroupe des biens affectés à l’utilité publique, protégés par un régime spécial.

§2. La propriété publique

1. Débats doctrinaux au XIXe siècle

• Rejet initial : Duguit et d’autres refusent l’idée de propriété publique → absence d’usus, fructus, abusus (Berthelemy).
• Reconnaissance progressive : Hauriou défend l’existence d’un véritable droit de propriété.

2. Reconnaissance jurisprudentielle et constitutionnelle

• CE, Piccioli (1923) → reconnaissance de la propriété publique.
• Conseil constitutionnel → applique l’art. 17 DDHC aux personnes publiques.
• CEDH → inclut la propriété publique dans l’art. 1er du Protocole n°1.

3. Modes d’acquisition

• Procédés de droit commun : achat, dons, legs.
• Procédés spécifiques : expropriation, préemption, nationalisation, successions en déshérence.

4. Régime spécifique

• Interdictions :
• Vente en dessous de la valeur vénale (CC, Privatisations, 1986).
• Libéralités interdites.
• Exceptions jurisprudentielles :
• CE, Commune de Fougerolles (1997) → cession possible si intérêt général + contrepartie suffisante.
• CE, Commune de Châtillon-sur-Seine (2015) → cession à bas prix justifiée par l’intégration des gens du voyage.
• Exceptions légales : logement social, cession gratuite à États étrangers.

5. Insaisissabilité

• Principe général du droit : biens publics insaisissables (CE, BRGM).
• Interdiction d’hypothèque.
• Consacré dans le CGPPP.
• Mais : possibilité de cessions forcées dans certains cas.

§3. Sources du droit de la propriété publique

1. Sources constitutionnelles

• CC, décision 1994 (Code du domaine de l’État) : la protection du domaine public est une exigence constitutionnelle.
• CC, décision 26 juin 2003, n° 473 DC : protection renforcée du domaine public.
• Limite : certains biens échappent (ex. meubles).
• CC, décision 2005, n° 513 DC (aéroports de Paris) → un déclassement permet la sortie du domaine public → passage au domaine privé.

2. Sources législatives

• CGPPP (Code général de la propriété des personnes publiques).
• Lois spéciales (ex. Outre-mer, 2016).