1. Situation financière et budgétaire de l’État

La France traverse une situation financière difficile. En juillet 2024, elle a été visée par une procédure pour déficit public excessif. L’Union européenne attendait alors des mesures financières importantes pour réduire la dette. Cette situation est aggravée par l’instabilité politique : le gouvernement Barnier a été censuré lors du vote du budget et le gouvernement Bayrou pourrait l’être également. Depuis la dissolution de l’Assemblée nationale décidée par Macron, le pouvoir exécutif dispose de moins de marge de manœuvre, ce qui entraîne des retards et des difficultés dans l’adoption du budget.

2. Chiffres récents (INSEE, mai 2025)

• Dette publique : 3 345 milliards € (113 % du PIB), +40 milliards entre 2024 et 2025.
• Déficit public : 169,6 milliards €.
• Recettes de l’État : 127 milliards € fiscales (contre 120 en 2024) et 10,7 milliards € non fiscales.
• Dépenses de l’État : 189 milliards € (contre 197 milliards € en 2024).

Ces chiffres montrent que le déficit structurel persiste, les budgets restant systématiquement déficitaires.

3. Solutions possibles pour le déficit

Plusieurs stratégies sont envisagées : augmenter les recettes, réduire les dépenses ou combiner les deux. Cependant, l’acceptabilité sociale influence les choix : les hausses d’impôts sont moins acceptées que la réduction des dépenses. Traditionnellement, l’État privilégie la diminution des dépenses publiques et recourt à l’emprunt pour financer les politiques nationales, ce qui engendre un coût supplémentaire lié aux intérêts.

4. Taxe ZUCKERMAN : impôt sur le patrimoine des ultra-riches (2025)

En juin 2025, le Sénat a rejeté une proposition de loi visant à instaurer un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions € (1 800 contribuables). Cette mesure, adoptée par l’Assemblée nationale en février, aurait permis d’augmenter les recettes fiscales de 15 à 20 milliards €. Son objectif était de corriger une inégalité fiscale, car les très riches paient proportionnellement moins d’impôt que les classes moyennes. Même si le Sénat l’avait acceptée, le Président aurait pu refuser de la promulguer.

5. Image et perception du droit fiscal

Le droit fiscal souffre d’une image négative auprès des étudiants et du grand public, à cause de sa complexité et de ses fréquents changements. Pourtant, il reflète la réalité économique et politique contemporaine. Sa finalité est de répartir équitablement la charge fiscale : chaque contribuable participe aux dépenses communes selon ses moyens.

6. Nature et complexité du droit fiscal

• Nature : Le droit fiscal est lié au droit public (constitutionnel et administratif), car il dépend de l’organisation de l’État et de sa prérogative de lever l’impôt. Il touche aussi au droit privé, car il affecte tous les actes civils et commerciaux.
• Complexité : Le professeur Martin Colet souligne que « le droit fiscal est plus facile à définir qu’à pratiquer ».
• Définition : Le droit fiscal regroupe l’ensemble des règles relatives aux impôts et aux contributions, régissant les relations entre contribuables et administration fiscale. Il couvre les impôts, taxes, régimes fiscaux, droits et obligations des contribuables, ainsi que les procédures fiscales.