Les obligations positives procédurales

L’État doit mettre en place :

• des recours,
• des procédures,
• des enquêtes,
• des garanties juridictionnelles.

Obligations tirées des garanties procédurales de la Convention

1. Article 13 : recours effectif

L’État doit prévoir un recours interne efficace.

Arrêts

• Arrêt Ramirez Sanchez c. France
• Arrêt Silver c. Royaume-Uni

2. Article 6 : procès équitable

L’État doit garantir :

• accès au juge,
• impartialité,
• délai raisonnable,
• exécution des décisions.

Arrêts

• Arrêt Golder c. Royaume-Uni
• → droit d’accès au juge.
• Arrêt Hornsby c. Grèce
• → obligation d’exécuter les jugements.

3. Article 5 : liberté et sûreté

--> Garanties procédurales en matière de détention.

Arrêts

• Arrêt Brincat c. Italie
• → le parquet n’est pas un juge indépendant.
• Arrêt Winterwerp c. Pays-Bas
• → contrôle périodique des internements psychiatriques.

Obligations procédurales déduites des droits matériels

1. Obligation d’enquête effective

Articles concernés :

• article 2,
• article 3,
• article 8.

Exigences de l’enquête

• indépendante,
• sérieuse,
• approfondie,
• capable d’identifier les responsables.

Arrêt important

• Arrêt Mortier c. Belgique
• → contrôle indépendant en matière d’euthanasie.

2. Procédures en matière familiale (article 8)

L’État doit :

• associer les parents,
• entendre l’enfant,
• agir rapidement,
• rechercher l’intérêt supérieur de l’enfant.

Arrêts

• Arrêt Neulinger et Shuruk c. Suisse
• Arrêt M. et M. c. Croatie

3. Accès à l’information

En matière :

• environnementale,
• sanitaire.

Arrêts

• Arrêt Guerra c. Italie
• Arrêt Roche c. Royaume-Uni

--> Les personnes doivent pouvoir connaître les risques pour leur santé ou leur environnement.

Obligations positives, effet vertical et effet horizontal indirect

Les obligations positives peuvent engager la responsabilité de l’État :

• soit parce qu’il s’abstient lui-même d’agir,
• soit parce qu’il laisse des particuliers porter atteinte aux droits garantis.

On distingue alors :

• l’effet vertical : violation directement imputable à l’État,
• l’effet horizontal indirect : l’État est responsable car il n’a pas suffisamment protégé les individus contre des atteintes commises par d’autres personnes privées.

L’abstention de l’État générant elle-même une violation

Principe

L’État peut violer la Convention :

• simplement parce qu’il n’agit pas alors qu’il devait protéger un droit garanti.

Protection de la vie privée et familiale

Arrêt clé : Arrêt Marckx c. Belgique

• Faits
• Le droit belge ne protégeait pas suffisamment les liens entre une mère célibataire et son enfant.
• Solution
• La Cour considère que :
• l’État devait mettre en place un cadre juridique assurant une vie familiale normale,
• son abstention constitue une violation de l’article 8.
• Principe
• L’absence de protection juridique suffisante peut constituer une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale.

Protection de la santé des travailleurs

Arrêt : Arrêt Brincat c. Malte

• Faits
• Des employés d’un chantier naval public avaient été exposés à l’amiante sans information ni protection suffisante.
• Solution
• La Cour relève que :
• les risques étaient connus depuis longtemps,
• les autorités auraient dû agir,
• l’État a manqué à ses obligations positives.
• Fondement
• article 2 : droit à la vie,
• article 8 : intégrité physique et vie privée.
• Principe
• L’État doit informer et protéger les travailleurs face aux risques graves pour la santé.

L’effet horizontal indirect : protéger les individus contre les particuliers

La Convention s’applique normalement aux relations entre l’État et les individus.

• Mais la Cour considère que :
• l’État peut être responsable s’il ne protège pas suffisamment une personne contre les agissements d’un particulier.

Relations contractuelles et obligation d’information

Arrêt : Arrêt Zolotas c. Grèce

• Faits
• Une banque oppose à un client la prescription de ses droits sur un compte resté inactif.
• Solution
• La Cour considère que :
• l’État devait imposer aux banques une obligation d’information,
• le client devait être averti avant la prescription.
• Fondement
• Article 1 du Protocole n°1 :
• protection des biens.
• Principe
• L’État doit garantir un équilibre contractuel et protéger la sécurité juridique.

Protection de la santé dans les relations de travail

Arrêt : Arrêt Vilnes et autres c. Norvège

• Faits
• Des plongeurs professionnels n’avaient pas été correctement informés des risques liés aux tables de décompression.
• Solution
• La Cour reproche à l’État :
• de ne pas avoir assuré la transparence,
• ni garanti une information suffisante des travailleurs.
• Principe
• L’État doit permettre aux salariés d’évaluer les risques pour leur santé afin de donner un consentement éclairé.

Liberté religieuse dans les relations de travail

La Cour distingue :

1. les entreprises classiques,
2. les entreprises de tendance (religieuses ou fondées sur des convictions).

1. Entreprises classiques

Arrêt : Arrêt Eweida c. Royaume-Uni

• Faits
• Une salariée est sanctionnée pour avoir porté une croix visible au travail.
• Solution
• La Cour estime que :
• l’employeur poursuivait un but légitime,
• mais les juridictions internes ont donné trop d’importance à l’image de l’entreprise.
• Principe
• L’État doit assurer un juste équilibre entre :
• liberté religieuse du salarié,
• intérêts de l’employeur.

2. Entreprises de tendance

Arrêt : Arrêt Obst c. Allemagne

• Les organisations religieuses bénéficient d’une autonomie protégée par l’article 9.
• Solution
• La Cour accepte :
• certaines obligations de loyauté imposées aux salariés,
• à condition qu’elles restent proportionnées.
• Critères utilisés par la Cour
• gravité de l’atteinte,
• fonctions exercées,
• proximité avec la mission religieuse,
• possibilité de reclassement,
• comportement du salarié.
• Principe
• La liberté religieuse du salarié doit être conciliée avec l’autonomie des communautés religieuses.