Définition
Terme Expresse
Un terme expresse est une condition temporelle clairement définie, généralement stipulée dans un contrat, indiquant une date ou un moment précis jusqu'où ou à partir duquel une obligation doit être exécutée.
Terme Tacite
Un terme tacite est un délai convenu de manière implicite par les parties, sans indication claire de l'événement qui marquera l'échéance ou le début de l'obligation. Il est souvent déduit du comportement ou de la nature de la transaction.
Les Termes Expresse et Tacite
L'article 1305 du Code civil prévoit que le terme d'une obligation peut être expresse ou tacite, soulignant ainsi la flexibilité des contrats en matière de délais. Dans la pratique, il est plus fréquent que le terme soit expresse, par exemple lorsqu'un loyer est exigé à une date précise chaque mois. Cependant, rien n'interdit de prévoir un terme tacite, où les parties conviennent d'un délai imprécis dont le point de départ ou l'échéance n'est pas clairement défini.
Fixation Judiciaire du Terme
En cas de terme tacite, l'article 1305 alinéa 2 du Code civil permet au juge de fixer ce terme depuis 2016, en prenant en compte la nature de l'obligation et la situation des parties. Les critères laissés au juge sont très larges et permettent une appréciation flexible adaptée au contexte spécifique de chaque affaire.
Terme dans l'Intérêt d'une ou Plusieurs Parties
La stipulation du terme dans l'intérêt d'une ou plusieurs parties est principalement concernée par le terme suspensif. A première vue, le terme pourrait sembler profiter à une seule partie, généralement celle qui doit effectuer un paiement, car elle bénéficie d'un délai avant de s'exécuter. Cependant, cette situation est souvent plus complexe, et il est essentiel de déterminer dans l'intérêt de quelle partie le terme a été stipulé. Si le terme est en faveur d'une seule partie, celle-ci peut y renoncer pour son bénéfice, par exemple, si le débiteur souhaite payer avant la date d'échéance. En cas de doute, la loi présume que le terme a été stipulé dans l'intérêt du débiteur, bien que cette présomption puisse être contestée par une preuve contraire.
A retenir :
En conclusion, la distinction entre les termes expresse et tacite permet aux parties de disposer d'une flexibilité dans la fixation des délais contractuels. La possibilité pour le juge de fixer un terme tacite renforce cette flexibilité en offrant une solution lorsque les parties ne parviennent pas à une détermination claire du délai. En outre, comprendre l'intérêt dans lequel un terme est stipulé est crucial, car il conditionne la possibilité pour une partie de renoncer au terme ou d'exiger son respect anticipé, en tenant compte de présomptions légales modulables par la preuve contraire.
