Normes comptables : 3 missions fondamentales

• Protection : Sécurisent les parties prenantes, priorité les créanciers
• Confiance : Facilitent les échanges commerciaux grâce à l'harmonisation des règles qui rend l'information comparable
• Contrôle : Permettent de vérifier l'utilisation des fonds investis

Outil indispensable sur 2 axes :

• La prise de décision : éclaire choix des prêteurs et des actionnaires
• La fiscalité : sert de base de planification fiscale et calcul des impôts

But : Transparence envers les investisseurs tiers

Les comptes annuels ont double fonction :

• Evaluation
• Information

Enjeux de la normalisation

Avantages :

• Comparabilité : référentiel unique permet de comparer fiablement les entreprises entre elles, quel que soit le pays
• Contrôle facilité : L'audit (commissaire aux compte) et la surveillance fiscale sont simplifiés.
• Productivité : La standardisation accélère la production et la lecture des comptes

Inconvénients :

• Orientation "investisseur" : Les normes privilégient la rentabilité à court terme et une vision économique, ce qui est souvent inadapté aux PME
• Effet Amplificateur : Elles valorisent les entreprises saines mais pénalisent plus durement celles en difficultés
• Manque de spécificité : Le cadre général nécessite souvent des ajouts pour s'adapter aux différents secteurs d'activités

Normes internationales : L'IASB

• Elaborer les normes IFRS (normes d'informations financières internationales) pour faciliter la comparaison mondiale des comptes
• L'IASB n'a aucun pouvoir politique : il ne peut pas imposer ses normes aux Etats

Normes européennes

Les normes IFRS ne sont pas automatique en Europe. Elle doivent être homologuées par la Commission Européenne.

• Condition : Elles doivent respecter l'intérêt public européen et le principe d'image fidèle.
• Processus : La Commission s'appuie sur l'avis technique de l'EFRAG (rôle consultatif) et du CRCE (comité réglementaire)

Normes françaises : L'ANC

L'Autorité des Normes Comptables est le régulateur français.

• Missions : Elle rédige les règlements comptables français (validé par le ministère), donne son avis sur les lois comptables et participe aux débats internationaux

Les sources d'interprétation (non obligatoire) :

Elles permettent d'éclairer les zones d'ombre des textes :

• La Jurisprudence : Décisions des tribunaux. Elle n'est pas obligatoire mais guide les juges (attention aux possibles revirements)
• La Doctrine : Avis et recommandations d'organismes experts (ANC, Ordre des Experts-Comptables). Elle donne une interprétation technique mais n'a pas force de loi.

Principe de Codification

Pour que toutes les entreprises parlent le même langage, le PCG impose une codification standardisée. C'est un système décimal : plus le numéro de compte est long, plus l'information est précise.

Comptes de Bilan

• Classe 1 : Capitaux (Fonds propres, emprunts)
• Classe 2 : Immobilisations (Investissements)
• Classe 3 : Stocks
• Classe 4 : Tiers (Dettes fournisseurs/créances clients)
• Classe 5 : Comptes financiers (Trésorerie, banque)

Compte de Résultat

• Classe 6 : Charges (Dépenses, achats)
• Classe 7 : Produits (Recettes, ventes)

Hors bilan

• Classe 8 : Engagements spéciaux

Le choix entre normes françaises et normes IFRS dépend du type de société (cotée ou non) et du type de comptes (individuels ou consolidés)

Société Cotée

• Comptes individuels : Normes Françaises (obligatoire)
• Comptes consolidés : Normes IFRS (obligatoire)

Société Non Cotée

• Comptes individuels : Normes Françaises (obligatoire)
• Comptes consolidés : Choix entre IFRS ou Françaises

Remarque concernant les comptes consolidés

L'obligation d'établissement des comptes consolidés concerne les sociétés commerciales qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe, une ou plusieurs autres entreprises ou qui ont une influence notable sur celles-ci.

Une société est exemptée de l'obligation de publier les comptes consolidés quand l'ensemble constitué par cette société et les entreprises qu'elle contrôle 2 critères sur 3.

• Total bilan = Seuil : 24 000 000€
• Chiffres d'affaires = Seuil : 48 000 000€
• Nombre de salariés = Seuil : 250

Les sources Internationales et Européennes

Elles chapeautent le système pour assurer l'harmonisation :

• Normes internationales (IASB) : Elles fixent le cap mondial (IFRS)
• Textes européens : Directives et règlements qui imposent l'harmonisation aux Etats membres.

Le Cadre Législatif National

• Le Code de commerce : il constitue la base légale. Il impose l'obligation de tenir des comptes, définit leur établissement, le contrôle et l'information due aux associés.

La Règlementation Comptable

Elaborée par l'ANC :

• Le Plan Comptable Général. C'est le document de référence à valeur réglementaire obligatoire pour toutes les entreprises (industrielles, commerciales, artisanales).
• Contenu : il définit les principes, la liste des comptes, et les modèles de bilan/compte de résultat
• Structure : il est organisé en 5 livres couvrant les principes généraux, les opérations spécifiques, les modèles de comptes, le fonctionnement des comptes et les adaptations.

Le Recueil des normes comptables. C'est un document "tout-en-un" qui facilite l'accès au droit.

Il regroupe :

• Les textes obligatoires
• Les commentaires et illustrations (non obligatoire) pour aider à l'application.

1) Sincérité : Application de bonne foi des règles pour refléter la réalité et l'importance des opérations

2) Prudence : Enregistrer les pertes probables immédiatement (provisions), mais les profits seulement quand ils sont définitifs

3) Importance relative : Divulguer toute information significative pouvant influencer les décisions des lecteurs des comptes

4) Permanence des méthodes : Conserver les mêmes méthodes d'évaluation d'un exercice à l'autre pour assurer la comparabilité

5) Non-compensation : Interdiction de soustraire une dette d'une créance ou une charge d'un produit. Il faut tout afficher brut

6) Continuité d'exploitation : Les comptes sont établis dans l'hypothèse que l'entreprise va poursuivre son activité (pas de liquidation)

7) Indépendance des exercices : Rattacher les charges et produits à l'année concernée

8) Coûts historiques (nominalisme) : La valeur d'entrée d'un bien ne change pas, même si l'inflation ou lae marché évolue

9) Prééminence de la réalité sur l'apparence : La réalité économique prime sur la forme juridique (surtout en comptes consolidés)

10) Intangibilité du bilan : Le bilan d'ouverture de l'année N+1 dot être identique au bilan de clôture de l'année N