Echanges par voie électronique :

• Obligation de créer une adresse mail @commisaire-justice.fr
• Rejet des correspondances par les tiers saisis si pas cette adresse mail

Importance du RNCD :

• Signifier les actes aux débiteurs / créanciers / tiers saisis
• Respecter les délais procéduraux
• Réduire les frais de gestion
• Garantir la traçabilité des échanges

Détenir un TEX

Opportunité à agir :

• Dossier suspendu depuis pls années
• Créance très élevée déjà inscrite
• Suspension faute d'employeur
• Répartitions très faibles

Identification du débiteur :

• Doit être précise pour éviter les doublons et risque de retarder ou d'annuler la procédure, frais à la charge du créancier
• Faire recherche précise que le RNCD si possible avec date de naissance, numéro de téléphone et/ou adresse mail

Possibilité de cumuler les voies d'exécution

• Ne pas engager d'autres mesures d'exécution pendant le délai d'un mois du commandement (fortement recommandé)

Rôle des CJ :

Le mandataire :

• Détenteur du TEX
• Responsable de la recherche d'un accord et de son inscription au registre
• Initiative de passer à la SDR
• Procède à la demande de désignation d'un CJ répartiteur au registre.
• Envoie l'acte de saisie pour signification
• transmet le dossier au CJ répartiteur par flux EDI

Le CJ ayant signifié le commandement :

• Doit être compétent territorialement
• Inscrit le commandement au registre sauf si CJ mandataire est plus rapide
• Etablit le CNC

Le CJ chargé de signifier l'acte de saisie :

• Doit être territorialement compétent
• Inscrit l'acte de saisie au registre sauf si CJ mandataire plus rapide

Le CJ répartiteur :

• Ouvre le dossier via EDI reçu du mandataire
• Responsable de tous les échanges avec le tiers saisi
• Calcul de la quotité saisissable, répartitions
• Transmet les informations et les versements au CJ mandataire
• Conserve la procédure même si le débiteur déménage
• Veille à la mise à jour du registre
• Notification l'état de répartition par LRAR au débiteur
• Informe le débiteur d'une absence de paiement par le tiers saisi
• Consigne les sommes à la CDC en cas de contestation de l'état de répartition

Le commandement de payer (Art. R. 212-1-3 CPCE) :

Mentions obligatoires :

• Mention du TEX
• Décompte distinct des sommes réclamées
• Commandement d'avoir à payer dans le délai d'un mois ou de parvenir à un accord avec le créancier et qu'à défaut il pourra y être contraint par la saisie de ses rémunérations.
• Mention que le débiteur peut adresser un courrier postal ou électronique informant de son acceptation
• Contestation devant le JEX par assignation à tout moment de la procédure
• Contestation dans le délai d'un mois pour suspendre la procédure en cours.

Inscription au registre national des SDR le même jour ou premier jour ouvrable suivant l'a signification.

Interrompt les délais de prescription et de forclusion

Accord (R. 212-1-6 CPCE) :

Le débiteur peut adresser sa volonté rechercher un accord par courrier postal ou électronique en joignant le cas échéant ses justificatifs de revenus et charges.

Le CJ peut entendre les parties.

En cas d'accord le CJ dresse un PV signé par lui-même et non par le créancier et le débiteur.

Ne fait pas l'objet d'une homologation.

PV adressé aux 2 parties pour information par LS ou par mail.

Mention obligatoire au registre numérique.

Suspend le délai de caducité du commandement de 3 mois

suspend le délai de recours.

En cas d'inexécution partielle ou totale, acte de saisie diligenté sans autre formalité

Formalisation :

• Possibilité d'ajouter une mention visant à actualiser périodiquement le montant des sommes versées (clairement formule, ne pas être abusive, cohérente avec le TEX, déb. doit en avoir connaissance et ne pas s'y opposer
• En cas d'inexécution il est recommandé de relancer le débiteur

Contestations :

Effet suspensif si contestation dans le délai d'un mois.

Suspend le délai de caducité du commandement de payer de 3 mois.

La décision du JEX est notifiée au créancier et non au CJ

La notification de la décision fait à nouveau courir le délai de 3 mois.

Compétence JEX : lieu du domicile du débiteur / lieu de résidence du tiers saisi

Modalités de saisine :

• Par assignation
• Si formée dans le mois du commandement, dénoncée par signification le jour même ou premier jour ouvrable suivant au CJ ayant délivré le commandement.
• Le CJ ayant délivré le cmdt devra informer le CJ mandataire s'il en existe un ou à défaut de contestation devra délivrer un CNC pour initier la saisie.

En cas de contestation partielle, le JEX peut autoriser la saisie sur la fraction non contestée.

Mise en oeuvre si :

• Aucun accord amiable n'a été conclu
• Aucune contestation n'a été formée
• Le délai de 3 mois suivant la signification du commandement de payer n'a pas expiré

Réfléchir à la meilleure stratégie en fonction des créances déjà existantes.

Vérification au registre pour vérifier que le débiteur ne fait pas déjà l'objet d'une saisie pour l'employeur concerné.

Désignation d'un CJ répartiteur :

Si 1 seul créancier inscrit, le CJ mandataire sera le CJ répartiteur de plein droit (s'il est formé).

Si un répartiteur est déjà désigné :

• Attendre la signification du premier saisissant
• Il le restera jusqu'à la fin des dossiers

Signification de l'acte de saisie au tiers saisi :

Obligatoirement signifié au tiers saisi dans le délai de 3 mois à compter du commandement sous peine de caducité.

Contient le CNC délivré par le CJ qui procédé au commandement de payer

Contient les coordonnées du CJ répartiteur

Contient le mode de calcul de la fraction saisissable

Doit être signifié au siège social mais également peut être sur lieu d'emploi du débiteur si autonomie suffisante pour la gestion du personnel, ou sera faite au comptable public si le débiteur est rémunéré par un comptable public.

Exclusion des frais futurs dans l'acte de saisie.

Les frais futurs feront l'objet d'une mise à jour postérieure au CJ répartiteur.

Inscription au registre de la saisie le jour même ou premier jour ouvrable suivant.

Dénonciation au débiteur dans le délai de 8 jours :

• Si le débiteur a consenti à la communication dématérialisée, l'acte sera obligatoirement signifiée par voie électronique
• Vérification au RNCD

Si nouvel employeur, c'est au CJ saisissant de procéder à la nouvelle saisie dans les mêmes formes que la première

Le répartiteur est informé par flux EDI qui déterminera les quotités saisissables des employeurs.

R. 212-1-6 du CPCE

Intervention 1 mois après la signification du commandement.

Signification au CJ répartiteur

Inscription au registre

Dénonciation au débiteur

Prudence veut de demander au CJ premier saisissant le CNC mais il n'a pas à être joint l'acte d'intervention

Si CJ saisissant est le CJ répartiteur, la saisie n'a pas à être signifiée.

Défaut du tiers saisi de paiement :

• Saisine du JEX pour TEX contre le tiers saisi (ordonnance de contrainte)
• Peut être condamné à une amende civile

Arrêt maladie :

• Si indemnisé par la CPAM : saisie faite entre les mains de la CPAM

Caducité :

• La caducité du commandement est soulevée par les parties
• La caducité de la saisie est relevée d'office par le juge
• Le registre bloque automatiquement

Surendettement :

• Suspension de la procédure
• remboursement des sommes perçues au débiteur si versées postérieurement à la recevabilité

ATD :

• Suspension si la créance bénéficie du privilège du trésor
• Le comptable public informe le répartiteur de la mise en ouvre et de la fin

Paiement direct :

• si le PD absorbe la totalité de la quotité saisissable la SDR devient sans effet

Cession des rémunérations :

• Cession non autorisée si SDR en cours
• SDR postérieure : cession se joint à la saisie

Rupture du lien contractuel avec le tiers saisi :

• le tiers saisi informe le CJ répartiteur dans le délai de 8 jours
• Procédure suspendue
• Radiation automatique après un an
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