Fondement des obligations positives

Fondement textuel

Certaines dispositions prévoient déjà des obligations d’agir :

• Article 5 §5 → droit à réparation en cas de détention illégale.
• Article 6 §3 c) → aide juridictionnelle et avocat commis d’office.
• Article 13 → droit à un recours effectif.

Construction prétorienne

Arrêt clé : Arrêt Marckx c. Belgique

L’article 8 ne crée pas seulement une obligation de non-ingérence :

il impose aussi à l’État de permettre une vie familiale effective.

Conséquence :

• reconnaissance automatique du lien mère-enfant,
• intégration juridique de l’enfant dans sa famille.

Les obligations positives substantielles

Définition

Obligation pour l’État :

• d’adopter un cadre législatif,
• réglementaire,
• administratif,
• ou des mesures pratiques concrètes
• afin de protéger efficacement les droits.

Obligation de mettre en place un cadre législatif ou réglementaire

1. Protection du droit à la vie (article 2)

L’État doit encadrer :

• l’usage de la force,
• les armes,
• les techniques policières.

Jurisprudence

• Arrêt Saoud c. France
• → absence de règles sur des techniques dangereuses d’immobilisation.
• Arrêt Guerdner c. France
• → obligation d’encadrer l’usage des armes à feu.
• Arrêt Fraysse c. France
• → réglementation insuffisante concernant les grenades.

2. Domaine de la santé

L’État doit garantir :

• un système de santé efficace,
• des règles protégeant la vie des patients.

Arrêts importants

• Arrêt Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal
• → responsabilité en cas de défaillances systémiques.
• Arrêt Lambert c. France
• → validation de la loi Leonetti.
• Arrêt Pretty c. Royaume-Uni
• → autonomie personnelle et fin de vie.
• Arrêt Mortier c. Belgique
• → euthanasie admise si garanties strictes.

3. Environnement et climat

L’État doit protéger la population contre :

• les activités dangereuses,
• la pollution,
• le changement climatique.

Jurisprudence

• Arrêt Öneryıldız c. Turquie
• → obligation de prévention des risques industriels.
• Arrêt López Ostra c. Espagne
• → atteintes environnementales = atteinte à la vie privée.
• Arrêt Tătar c. Roumanie
• → obligation de prévention environnementale.
• Arrêt Verein KlimaSeniorinnen Schweiz c. Suisse
• → obligation de politiques climatiques concrètes.

4. Protection contre les violences

Violences graves → obligation pénale

• Arrêt M.C. c. Bulgarie
• → obligation de réprimer tout acte sexuel non consenti.
• Arrêt M.S. c. Italie
• → protection contre les violences domestiques.

5. Autres obligations substantielles

Handicap et dignité

• Arrêt Gîvan c. Roumanie
• → obligation d’assistance aux personnes dépendantes.

Éducation et handicap

• Arrêt Çam c. Turquie
• → obligation d’aménagement raisonnable.

Obligation de prendre des mesures préventives concrètes

Principe

L’État doit prévenir les risques connus.

Arrêt fondamental : Arrêt Osman c. Royaume-Uni

Conditions :

1. risque réel et immédiat,
2. autorités informées ou devant l’être,
3. absence de mesures raisonnables.

Protection des personnes vulnérables

Exemples

• enfants,
• personnes handicapées,
• personnes atteintes de troubles mentaux,
• victimes de violences domestiques.

Arrêts importants

• Arrêt Tlapak c. Allemagne
• → protection des enfants.
• Arrêt Kurt c. Autriche
• → violences conjugales : obligation d’action proactive.

Les obligations positives procédurales

L’État doit mettre en place :

• des recours,
• des procédures,
• des enquêtes,
• des garanties juridictionnelles.

Obligations tirées des garanties procédurales de la Convention

1. Article 13 : recours effectif

L’État doit prévoir un recours interne efficace.

Arrêts

• Arrêt Ramirez Sanchez c. France
• Arrêt Silver c. Royaume-Uni

2. Article 6 : procès équitable

L’État doit garantir :

• accès au juge,
• impartialité,
• délai raisonnable,
• exécution des décisions.

Arrêts

• Arrêt Golder c. Royaume-Uni
• → droit d’accès au juge.
• Arrêt Hornsby c. Grèce
• → obligation d’exécuter les jugements.

3. Article 5 : liberté et sûreté

Garanties procédurales en matière de détention.

Arrêts

• Arrêt Brincat c. Italie
• → le parquet n’est pas un juge indépendant.
• Arrêt Winterwerp c. Pays-Bas
• → contrôle périodique des internements psychiatriques.

Obligations procédurales déduites des droits matériels

1. Obligation d’enquête effective

Articles concernés :

• article 2,
• article 3,
• article 8.

Exigences de l’enquête

• indépendante,
• sérieuse,
• approfondie,
• capable d’identifier les responsables.

Arrêt important

• Arrêt Mortier c. Belgique
• → contrôle indépendant en matière d’euthanasie.

2. Procédures en matière familiale (article 8)

L’État doit :

• associer les parents,
• entendre l’enfant,
• agir rapidement,
• rechercher l’intérêt supérieur de l’enfant.

Arrêts

• Arrêt Neulinger et Shuruk c. Suisse
• Arrêt M. et M. c. Croatie

3. Accès à l’information

En matière :

• environnementale,
• sanitaire.

Arrêts

• Arrêt Guerra c. Italie
• Arrêt Roche c. Royaume-Uni

Les personnes doivent pouvoir connaître les risques pour leur santé ou leur environnement.

Effet horizontal indirect

L’État peut être responsable :

non pas parce qu’il agit,

mais parce qu’il n’a pas empêché des atteintes commises par des particuliers.

Exemples

Relations contractuelles

• Arrêt Zolotas c. Grèce
• → obligation d’information bancaire.

Relations de travail

• Arrêt Vilnes c. Norvège
• → obligation d’informer les travailleurs des risques.

Liberté religieuse au travail

• Arrêt Eweida c. Royaume-Uni
• → protection du port discret de signes religieux.
• Arrêt Obst c. Allemagne
• → autonomie des organisations religieuses.