Fiscalités personnelle (Ménages)

La "Flat Tax" ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

• Principe : Instauration d'un taux unique global de 30% sur les revenus du capital
• Composition : 12.8% d'impôts sur le revenu (IR) + 17.2% prélèvements sociaux (PS)
• Revenus concernés : Dividendes, intérêts, plus-values mobilières
• Option possible : Le contribuable peut toujours opter pour l'imposition au barème progressif de l'IR si c'est plus avantageux (l'option alors globale pour tous les revenus)
• Spécificités :
• Assurance vie : taux de 7.5% (plus PS) maintenu pour les encours <150 000€ (pour les produits versés après le 27/09/2017). Au-delà, c'est 12.8%.
• Plus-values mobilières : suppression des abattements pour durée de détention (sauf pour les titres acquis avant 2018 en cas d'option pour le barème)

Remplacement de l'ISF par l'IFI

• Suppression : L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) disparait
• Création : Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
• Assiette : seul les actifs immobiliers (terrains, immeubles, parts de SCPI/SCI) sont taxables. Les placements financiers (actions, comptes-titres, assurance-vie) sortent de l'assiette.
• Règles conservées : seuil d'imposition (1.3M€), barème et abattement de 30% sur la résidence principale restent identiques à l'ancien ISF

Augmentation de la CSG

• Hausse : +1.7 point. Le taux normal passe à 17.2%
• Déductibilité : La part de CSG déductible de l'IR augmente à hauteur de cette hausse (6.8%)

Taxe d'habitation

• Mesure phare : exonération progressive pour 80% des ménages
• Calendrier : baisse des 30% en 2018; 65% en 2019, 100% en 2020
• Seuils 2018 : concerne les célibataires gagnants jusqu'à 27 000€ de revenu fiscal de référence + majorations pour parts supplémentaires

Crédits d'impôts et immobilier

• Dispositif Pinel : Prorogé pour 4 ans mais recentré sur les zones tendues
• CITE (transition énergétique) : protégé pour 2018 avant transformation en prime
• Restriction : exclusion des chaudières fioul et des portes/fenêtres (sauf exception transitoire)
• Abattement exceptionnel : 70% (voire 85% pour logement social) sur les plus-values de terrains à bâtir en zone tendues pour libérer du foncier

Fiscalités des entreprises

Baisse de l’impôt sur les sociétés (IS)

• Trajectoire de baisse : l'objectif est d'atteindre 25% en 2022
• Taux 2018 :
• Maintien du taux réduit à 15% pour les PME (jusqu'à 38 120% de bénéfice)
• Taux de 28% généralisé jusqu'à 500 000€de bénéfice
• Taux de 33.33% au-delà

Régime micro-entreprise

• Doublement des seuils : pour encourager l'activité indépendante
• Vente de marchandises : plafond passe à 170 000€ (au lieu de 82 800€)
• Prestations de services : plafond passe à 70 000€ ( au lieu de 32 200€)
• La franchise de TVA (seuil où l'on ne facture pas la TVA) ne change pas, elle reste aux niveaux inférieurs

Contrôle fiscal

Droit à l'erreur et intérêts de retard

• Baisse des intérêts : le taux de l'intérêt de retard (pénalité pour paiement tardif ou erreur) est divisé par deux
• Nouveau taux : 0.20% par mois (soit 2.4% par an) au lieu de 0.40%

Logiciel de caisse

• Obligation : depuis le 1er janvier 2018, utilisation obligatoire d'un logiciel certifié (anti-fraude à la TVA) pour les commerçants enregistrant les règlements de leurs clients particuliers

Taxes diverses (automobile)

Malus écologiques

• Durcissement : le seuil de déclenchement est abaissé à 120g de CO2/km

Taxe sur les véhicules de luxe

• Taxe additionnelle : création d'une taxe sur les véhicules de forte puissance (plus de 36 chevaux fiscaux)
• Montant : 500€ par cheval supplémentaire à partir du 36ème, plafonnée à 8 000€

Taxe sur les dividendes

• Suppression : La taxe de 3% sur les dividendes distribués est supprimée (suite à son invalidation par la justice européenne)

Fiscalités personnelle (Ménages)

Impôt sur le revenu

• Barème : les tranches sont revalorisées de 1.6% pour suivre l'inflation
• Crédit d'impôt transition énergétique (CITE) : prorogé jusqu'au 31 décembre 2019
• Investissement PME : la réduction d'impôt majorée à 25% est prolongé pour 2019
• Loueurs en meublé : dispositif prorogé jusqu'au 31 décembre 2021

CSG et prélèvement sociaux

• Non résidents (EEE/suisse) : fin de la CSG/CRDS pour les personnes affiliées à un régime de scu européen. Ils ne paient plus que le prélèvement de solidarité de 7.5%
• Retraités : annulation de la hausse de la CSG pour environs 3.8 millions de foyers (taux repasse à 6.6%)

Fiscalités du capital et nouveaux actifs

• Crypto-monnaie : les plus-values entrent dans le régime de la "Flat Tax" à 30%
• Exit Tax : allègement majeur. Le délai de conservation des titres pour être exonéré passe de 15 ans à 2 ans. ( 5 ans pour les très gros patrimoines)

Pouvoir d'achat (salariés)

• Heures supplémentaires : Exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000€ par an, dès le 1er janvier 2019
• Prime exceptionnelle : exonération totale (impôt+charge) pour cette prime facultative, dans la limite de 1 000€pour les salariés gagnant moins de 3 smic

Prélèvement à la source

• Acompte Crédits d'impôt : versement anticipé de 60% du montant des crédits/réductions d'impôt (emploi à domicile, garde d'enfant) dès le 15 janvier pour soulager la trésorerie
• Non-résidents : augmentation du taux minimum d'imposition à 20% (jusqu'à27k) puis 30% au-delà

Fiscalité des entreprises

Impôts sur les sociétés

• Charges financières : Nouvelle limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunt. Plafond fixé à 30% de l'EBITDA ou 3M€ (le montant le plus élevé est retenu)
• Brevets (Nexus) : Taux réduit de 10% sur les revenus de la propriété intellectuelle, mais calculé selon une nouvelle méthode plus stricte (ration "Nexus" liant l'avantage fiscal aux dépenses de R&D réelles)
• Option IS : Possibilités de révoquer l'option à l'IS (revenir à l'IR) dans les 5 ans suivant le choix
• Clause anti-abus : L'administration peut ignorer un montage mis en place "principalement" pour obtenir un avantage fiscal contraire à l'objectif de la loi

Mesure d'incitation

• Suramortissement robotique/numérique : Déduction exceptionnelle de 40% pour les PME investissant dans la robotique ou la transformation numérique entre 2019 et 2020.
• Salaire du conjoint : Suppression de la limite de déduction ( qui était de 17 500€) pour les conjoints d'exploitants adhérents à un centre de gestion (CGA) ou non.

TVA et impôts locaux

• Service à la personne : Resserrement de l’exonération de TVA. Seules les prestations pour publics fragiles restent exonérées
• Valeur locative industrielle : "Lissage sur 6 ans des hausses de taxe foncière/CFE en cas de requalification d'un local en "industriel" (méthode comptable)
• Seuil industriel : Les équipements de moins de 500 000€ ne qualifient plus automatiquement un bâtiment comme industriel ( évite l'explosion de la taxe foncière pour les petites entreprises)

Contrôle fiscal

Nouvel "abus de droit" :

• Élargissement : L'administration pourra sanctionner non seulement les montages exclusivement fiscaux mais aussi ceux ayant un motif principal fiscal (fraude à la loi)
• Cela facilite les redressements pour l'administration

Sanctions

• Faux documents : Nouvelle amende fiscale pour ceux qui fournissent de fausses factures ou certificats. L'amende est égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu

Fiscalité personnelle (Ménages)

Baisse de l'impôt sur le revenu

• Réforme du barème : Le taux de la première tranche imposable baisse de 14% à 11%
• Impact : Gain de pouvoir d'achat pour les classes moyennes, visibles dès janvier 2020 grâce à un ajustement du taux de prélèvement à la source
• Décote : Le mécanisme de la décote est lissé pour éviter les effets de seuil brutaux

Transformation du CITE

• Création de "MaPrimeRénov" : Pour les ménages modeste, le crédit d'impôts est remplacé par une prime versée par l'Anah au moment des travaux (fin du décalage de trésorerie)
• Maintien du CITE : Pour les ménages aux revenus intermédiaires, le CITE est prorogé jusqu'au 31 décembre 2020
• Exclusions : Les ménages les plus aisés (déciles 9 et 10) ne sont plus éligibles, sauf pour certains équipements spécifiques (bornes de charge véhicules électriques, isolation parois opaques)
• Plafonnement : Le crédit d'impôt est désormais forfaitaire (moment fixe par équipement) et ne peut dépasser 75% de la dépense

Simplification déclarative

• Déclaration tacite : Pour les contribuables dont l'administration connaît tous les revenus (salaires, retraites...), la déclaration est automatiquement validée sans action de leur part s'ils ne la modifient pas

Prélèvement à la source

• Modulation à la baisse : Le seuil pour avoir le droit de baisser son taux de prélèvement est assoupli. Il suffit désormais d'un écart de 10% ( contre 200€ d'écart minimum auparavant)
• Assistantes maternelles / Emploi à domicile : Versement d'un acompte de 60% des crédits d'impôt en janvier, avec possibilité pour le contribuable de demander une baisse de cet acompte s'il prévoit moins de dépenses

Fiscalité immobilière et patrimoine

• Loi Pinel : Recentrage du dispositif. La réduction d'impôt est désormais réservée aux investissements dans des bâtiments d'habitation collectifs (exclusion des maisons individuelles)
• Droit de partage : Baisse progressive du droit dû lors d'un divorce ou d'une rupture de PACS. Le taux passe de 2.5% à 1.10% à l'horizon 2022.

Fiscalité des entreprises

Impôt sur les sociétés

• Grandes entreprises : La baisse du taux d'IS est ralentie pour les grandes entreprises (CA> 250M€). Pour elles, le taux reste plus élevé que la trajectoire initiale prévue, avant de rejoindre le taux normal plus tard
• Mécénat : Durcissement pour les gros dons. Le taux de réduction d'impôt passe de 60% à 40% pour la fraction des dons supérieurs à 2 millions d'euros

Mesures de soutien et innovation

• Jeunes entreprises innovantes : Le régime d'exonération est prorogé jusqu'au 31 décembre 2022
• Suramortissement "Vert" : Nouvelle déduction exceptionnelle pour l'achat d'engins non routiers fonctionnant aux énergies propres (gaz naturel, électrique, hydrogène)
• Micro-entrepreneurs : Neutralisation fiscale lors du passage du régime Micro au régime Réel (lissage des créances pour éviter une double imposition brutale)

Lutte contre l'optimisation

• Société civiles agricoles : Fin d'un montage abusif. Pour bénéficier du droit fixe d'enregistrement de 125€ lors d'une cession de parts (au lieu de 5 %), la société doit désormais être constituée depuis au moins 3 ans.
• Dispositifs hybrides : Transposition d'une directive européenne pour empêcher les multinationales de profiter des différences de législation entre pays pour ne payer d'impôt nulle part (double non-imposition)

TVA et impôts locaux

TVA et numérique

• Commerce électronique : Nouvelles obligations pour les plateformes (marketplace) afin de garantir le paiement de la TVA sur les ventes réalisées par des vendeurs étrangers
• Facturation électronique : Lancement du chantier pour rendre obligatoire la facture électronique entre entreprises (B2B) à terme
• Taux réduits : Le taux réduit de 5.5% est étendu à tous les livres audio

Taxe d'habitation

• Suppression totale : Confirmation de la suppression progressive pour les 20% de ménages les plus aisés (qui la payaient encore) étalée jusqu'en 2023

Contrôle fiscal

Réseaux sociaux et "data mining"

• Surveillance : Autorisation expérimentale (3 ans) pour l'administration fiscale de collecter et analyser les données publiques sur les réseaux sociaux pour détecter les fraudes

Aviseurs fiscaux

• Indemnisation : Le dispositif expérimental rémunérant les "indics" du fisc est pérennisé et étendu

Fiscalité personnelle (Ménages)

Impôt sur le revenu

• Barème : Revalorisation des tranches de 0.2% pour suivre l'inflation
• Prestation compensatoire : Assouplissement pour les versements mixtes (rente + capital). Le capital ouvre droit à la réduction d'impôt s'il est versé sur 12 mois maximum (même s'il est accompagné d'une rente)
• Séparation de fait : La contribution aux charges du mariage est désormais déductible même en cas de versement spontané (plus besoin d'une décision de justice préalable)

Immobilier et réductions d'impôt

• Loi Pinel ; Prorogée jusqu'au 31 décembre 2024
• Les taux de réduction baisseront progressivement en 2023 et 2024
• Investissement PME : Le taux majoré de 25% est prorogé pour l'année 2021
• Prêt à Taux Zéro : Prorogé jusqu'à fin 2022
• On prend désormais en compte les revenus de l'année d'émission de l'offre (plus récents) et non plus N-2

Transition énergétique

• MaPriveRénov : Remplace définitivement le CITE. C'est désormais une prime versée par l'Anah
• Nouveau crédit d'impôt : Crée spécifiquement pour l'installation de bornes de charge pour véhicules électriques (car sorti du CITE)

Salariés et non-résidents

• Forfait mobilité : Le plafond d'exonération (vélo, convoiturage...) passe de 400€ et 500€
• Non-résidents : Abandon de la réforme complexe de 2020. Maintien de la retenue à la source spécifique (plus simple) pour les salaires et pensions

Fiscalité des entreprises

Baisse des impôts de production

• CVAE : Divisée par deux. Le taux passe de 1.5% à 0.75%
• Plafonnement CET : La contribution économique territoriale est plafonnée à 2% de la valeur ajoutée (au lieu de 3%)
• Impôts fonciers industriels : La méthode de calcul de la valeur locative est revue à la baisse (division par deux des taux d'intérêt comptables), ce qui réduit la taxe foncière et la CFE des usines.

Soutien à la trésorerie et investissement

• Impôt sur les sociétés PME : Le plafond de chiffres d'affaires pour bénéficier du taux réduit de 15% (sur les 35 120 premiers € de bénéfice) est relevé à 10M€ (au lieu de 7.63M€)
• Réévaluation libre et des actifs : Dispositif temporaire de neutralité fiscale. Les entreprises peuvent réévaluer leurs actifs (pour améliorer leur bilan) sans payer d'impôt immédiat sur la plus-value générée (sursis ou étalement de l'imposition)
• Cession-bail (lease-back) : Si une entreprise vend son immeuble à une société de crédit-bail pour relouer (pour obtenir du cash), elle peut étaler l'imposition de la plus-value sur la durée du bail (max 15 ans)

Aides spécifiques (Covid/rénovation)

• Crédit d'impôt Abandon de loyers : 50% de crédit d'impôt pour les bailleurs renonçant aux loyers de novembre 2020 pour les entreprises fermées
• Crédit d'impôt Rénovation Tertiaire PME : 30% des dépenses de rénovation énergétique pour les locaux des PME (plafond 25 000€ de crédit d'impôt)

TVA et modernisation

• Groupe TVA : Création du régime assujetti unique (optionnel sur 3 ans) permettant à un groupe de sociétés d'être vu comme une seule entité TVA (supprime la TVA sur les factures intra-groupe)
• Facturation électronique : Calendrier fixé. Obligation de réception pour tous dès 2023, et obligation d'émission progressive de 2023 à 2025 (selon la taille de l'entreprise)

Contrôle fiscal et divers

Intérêts de retard

• Pérennisation : Le taux réduit de 0.20% par mois (2.4%/an) est définitivement maintenu (il n'est plus expérimental)

Automobile

• Malus CO2 : Durcissement du barème sur 3 ans
• Malus au poids : Création d'une taxe pour les véhicules de plus de 1 800kg (10€/kg supplémentaire), applicable à partir de 2022

Fiscalité numérique

• Données de connexion : Le droit de communication de l'administration auprès des opérateurs télécoms/internet est désormais encadré par une autorisation préalable d'un contrôleur indépendant (protection vie privée)

Fiscalité personnelle (Ménages)

Impôt sur le revenu

• Barème : Revalorisation des tranches de 1.4% pour compenser l'inflation.
• Pourboires (Mesure phare) : Exonération temporaire (2022 et 2023) d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour les pourboires versés par carte bancaire
• Condition : concerne les salariés en contact avec la clientèle gagnant moins de 1,6 SMIC
• Services à la personne : Précisions importantes sur le crédit d'impôt (50%)
• Les services rendus hors du domicile (ex: livraison des repas, accompagnement enfants) ne sont éligibles que s'ils sont compris dans une "offre globale" incluant des services à domicile
• Exceptions (éligibles seuls) : Entretien de la maison, travaux de jardinage/bricolage, assistance informatique

Investissement immobilier

• Dispositif "LocAvantages" (ex-Cosse) : Remplacement de l'ancien mécanisme de déduction fiscale par une réduction d'impôt
• Principe : plus le loyer est bas (convention avec l'Anah), plus la réduction est forte
• Taux : De 15% à 35% selon le caractère social de la location
• Censi-Bouvard : Prorogation de la réduction d'impôt pour les investissements en résidence meublées (étudiants, seniors) jusqu'au 31 décembre 2022

Fiscalité des entreprises

Impôt sur les sociétés et BIC

• Entrepreneurs individuels : Possibilité inédite pour les entrepreneurs (EI) d'opter pour l'impôt sur les sociétés sans avoir à créer d'EURL
• Amortissement du fonds commercial : Autorisation temporaire de déduire fiscalement l'amortissement des fonds de commerce acquis entre 2022 et 2025 (permet de réduire le bénéfice imposable)
• Jeunes entreprises innovantes : Allongement de la durée du statut. L'exonération est désormais possible jusqu'au 11ème anniversaire de l'entreprise (contre 8 ans auparavant)

Plus-values de cession (départ retraite)

• Augmentation des plafonds d'exonération : Pour faciliter la transmission d'entreprises
• Exonération totale si la valeur des éléments transmis est inférieure à 500 000€ (au lieu de 300 000€)
• Exonération partielle jusqu'à 1 000 000€
• Départ à la retraite : L'abattement fixe sur la plus-value de cession de titres par le dirigeant est porté à 500 000€

Crédits d'impôts

• Formation des dirigeants : Le crédit d'impôt formation est doublé pour les dirigeants de micro-entreprises (moins de 10 salariés et CA<2M€)
• Recherche collaborative : Création d'un nouveau crédit d'impôt pour les entreprises confiant de travaux de R&D à des organismes de recherche publics
• Taux : 40% (50% pour les PME)
• Plafond : Dépenses retenues jusqu'à 6 millions d'euros

TVA

• Acomptes (Biens) : Changement majeur. La TVA sur les livraisons de biens devient exigible dès l'encaissement de l'acompte (alignement sur les prestations de services). Auparavant, on ne payait la TVA qu'à la facture/livraison.
• Secteur financier : Assouplissement de l'option à la TVA. Les banques/établissements financiers peuvent désormais choisir d'opter pour la TVA "opération par opération" (et non plus globalement pour tout leur chiffre d'affaires)

Contrôle et recouvrement

Facturation électronique

• Calendrier : Ratification de l'ordonnance fixant l'obligation progressive
• Grandes entreprises : 1er juillet 2024
• ETI : 1er janvier 2025
• PME/TPE : 1er janvier 2026

Sanctions

• Défaut de facturation : L'amende fiscale de 50% du montant de la facture est remplacée par une amende forfaitaire plafonnée à 375 000 € par exercice (plus proportionnée)

Divorce et solidarité fiscale

• Décharge de responsabilité : En cas de divorce, pour ne pas payer les impôts de son ex-conjoint, la période examinée pour juger de la disproportion financière est ramenée à 3 ans

Fiscalité personnelle (Ménages)

Impôt sur le revenu

• Barème : Revalorisation significative des tranches de 5.4% pour protéger le pouvoir d'achat face à l'inflation
• Prélèvement à la source : Il est plus facile de baisser son taux. L'écart de revenus nécessaire pour demander une modulation à la baisse passe de 10% à 5%
• Déficit foncier : Le plafond d'imputation du déficit foncier sur le revenu global est doublé, passant de 10 700€ à 21 400€, si le déficit provient de travaux de rénovation énergétique (pour sortir une passoire thermique des E,F,G)

Crédits et réductions d'impôt

• Garde d'enfants (0-6 ans) : Le plafond des dépenses éligibles au crédit d'impôt (50%) augmentent fortement, passant de 2 300€ à 3 500€ par enfant
• Bornes de recharge électrique : Le crédit d'impôt pour l'installation à domicile est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025
• Investissement PME : Le taux majoré de réduction d'impôt de 25% est prolongé pour 2023
• Forêts : Unification des anciens dispositif en un crédit d'impôt unique (25% des dépenses, 76% pour assurances)

Droit d'enregistrement et donations

• Donations de biens ruraux : Pour faciliter la transmission, l'exonération partielle de droits (75%) voit son plafond relevé de 300 000 € à 500 000 €
• Contrepartie : Le bénéficiaire doit conserver le bien pendant 10 ans (au lieu de 5 ans)
• Reconnaissance de filiation : Suppression du droit d'enregistrement de 125€ pour les reconnaissances dans le cadre d'une PMA

Fiscalité des entreprises

Impôt sur les sociétés

• Taux réduit PME : Le plafond de bénéfice bénéficiant du taux réduit de 15% est relevé. Il passe de 38 120€ à 42 500€
• Contribution exceptionnelle (énergie) : Création d'une "contribution temporaire de solidarité" pour les entreprises du secteur énergétique (pétrole, charbon, raffinage) réalisant des superprofits

Aides et incitations

• Rénovation énergétique PME : Rétablissement du crédit d'impôt de 30% pour les travaux de rénovation des bâtiments tertiaires des PME (engagés entre 2023 et 2024), plafonné à 25 000€
• Jeunes entreprises innovantes : Prorogation du statut jusqu'en 2025
• Restriction : pour les nouvelles entreprises (créées dès 2023), le statut est limité à celle de moins de 8 ans (alignement sur le volet social)
• Mécénat (art) : La déduction fiscale pour l'achat d’œuvres d'artistes vivants est prolongée jusqu’à la fin 2025

Suppression de la CVAE

• Trajectoire : La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est vouée à disparaître totalement. La loi acte sa suppression étalée sur deux ans.

Impôts locaux et divers

Taxe sur les logements vacants

• Durcissement : Le taux de la taxe augmente fortement :
• 1ère année : passe de 12.5% à 17%
• Années suivantes : passe de 25% à 34%
• Extension : La taxe s'applique désormais à davantage de communes (plus seulement les grandes agglomérations de >50 000 habitants), incluant des zones touristiques tendues
• Résidences secondaires : Dans ces mêmes zones, les communes peuvent majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires de 5% à 60%

Allègements fiscaux locaux

• Cohabitation : Suppression de la condition relative aux revenus des personnes cohabitant avec le contribuable (ex : un enfant salarié vivant chez un parent âgé). Désormais, seul le revenu du contribuable compte pour l'exonération de taxe foncière/habitation

Valeurs locatives

• Report : La révision des valeurs locatives (qui sert de base aux impôts locaux) pour les logements est décalée de 2 ans. Les nouvelles valeurs s'appliqueront en 2028 (sur la base du marché de 2025)

Fiscalité personnelle (Ménages)

Impôt sur le revenu

• Barème : Revalorisation des tranches de 4.8% pour tenir compte de l'inflation
• Prélèvement à la source :
• Réforme du taux : à compter du 1er septembre 2025, le taux individualisé s'appliquera par défaut (au lieu du taux du foyer), sauf option contraire du couple

Réductions et crédits d'impôt

• Investissement PME
• Taux standard maintenu à 18%
• Jeunes entreprises innovantes : Création d'un régime de faveur avec un taux de réduction porté à 30% ( et même 50% si dépenses R&D > 30% des charges)
• MaPrimeAdapt : Nouveau crédit d'impôt pour l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap (remplace l'ancien crédit d'impôt)
• Public : personne de +60 ans en perte d'autonomie ou handicapées (+50% incapacité), sous condition de ressources
• Bornes de recharge électrique :
• Le crédit d'impôt est maintenu mais recentré sur les bornes "pilotables".
• Le plafond passe de 300€ à 500€ par borne
• Dons et Handicap : Reconduction des réductions d'impôt existantes (Coluche, primes épargne handicap...)

Épargne et Immobilier

• Plan épargne avenir climat : création d'un nouveau produit d'épargne pour les jeunes de moins de 21 ans, dont les gains sont exonérés d'impôt.
• Terrains à bâtir : Abattement exceptionnel de 60% à 75% sur les plus-values de cession en zone tendues, à condition que l'acquéreur s'engage à construire des logements collectifs sous 4 ans
• Impôt sur la fortune immobilière : Durcissement de l'assiette. Les dettes contractées par une société mais "non afférentes à un actif imposable" ne sont plus déductibles pour la valorisation des parts (anti-optimisation)

Impôts locaux

• Rénovation énergétique : Exonération facultative (sur décision des communes) de taxe foncière pour les logements rénovés :
• 3 ans pour les logements anciens (>10 ans)
• 5 ans pour les logements neufs performants

Fiscalité des entreprises

Soutien à l'innovation et industrie verte

• Crédit d'impôt industrie verte : Création d'un crédit d'impôt pour les investissements dans les technologies clés (batteries, éolien, solaire, pompe à chaleur)
• Taux : 30% à 40% selon la zone et la taille de l'entreprise
• Condition : agréé par l'ADEME, pas de délocalisation
• Jeunes entreprises de croissance : Création d'un nouveau statut pour les entreprises dont les dépenses R&D représentent entre 5% et 15% des charges (accès facilité par rapport au Jeunes entreprises innovantes classiques)
• Suppression d'exonération : L'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles (créées dès 2024) est supprimée (car jugée peu utile face au crédit d'impôt recherche)

Aménagement du territoire (zones rurales)

• Réforme ZRR : Les Zones de Revitalisation Rurale sont supprimées au 1er juillet 2024 et remplacées par "France Ruralités Revitalisation" (niveau "socle" et "plus")
• Avantage : Exonération d'impôt sur les bénéfices (totale pendant 5 ans puis dégressive) pour les créations/reprises (moins de 11 salariés pour le niveau socle)

Anti-optimisation immobilière

• cession de parts (prépondérance immobilière) : Lutte contre les montages visant à réduire les droits de mutation (DMTO). Les actes de cession devront détailler les dettes pour permettre à l'administration de taxer sur la valeur réelle de l'immeuble (en réintégrant les dettes artificielles)

Contrôle fiscal (nouveaux moyens)

• Enquêtes sous pseudonyme : Possibilité pour les agents du fisc d'enquêter incognito sur internet et les réseaux sociaux
• Délit de facilitation : Création d'un délit spécifique pour sanctionner ceux qui fournissent des moyens (juridique, financiers) permettant la fraude fiscale
• Plateforme en ligne : Prolongation de l'expérimentation sur la collecte et l'analyse de masse des données des plateformes numériques

Fiscalité personnelle (Ménages)

Impôt sur le revenu

• Barème : Revalorisation des tranches de 1.8% (indexation sur l'inflation hors tabac)
• Contribution différentielle sur les hauts revenus
• But : Assurer une imposition minimale de 20% pour les très hauts revenus
• Seuil : Concerne les foyers fiscaux dont le revenu dépasse 250 000€(célibataires) ou 500 000€ (couples)
• Calcul : Si l'impôt payé est inférieur à 20% du revenu, le contribuable paie la différence
• Paiement : Acompte de 95% à verser entre le 1er et le 15 décembre 2025

Réductions et crédits d'impôt

• LocAvantages : Prorogation jusqu'en 2027 de cette réduction d'impôt pour la location solidaire
• Dons : Pérennisation du taux de 75% (au lieu de 66%) pour les dons et associations luttant contre les violences domestiques et celles aidant les personnes en difficulté
• Services à la personne : Nouvelle obligation déclarative. Pour avoir le crédit d'impôt, il faut désormais préciser sur sa déclaration, la nature des prestations et l'identité du bénéficiaire/organisme
• frais de comptabilité : Suppression de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité (pour les adhérents aux centres de gestion agréés)

Fiscalité des capitaux et salaires

• Fraude CumCum (Dividendes) : Dispositif anti-abus. La retenue à la source sur les dividendes s'applique désormais si le bénéficiaire effectif réelle est un non-résident, même s'il passe par un intermédiaire français (banque) pour esquiver l'impôt
• Dirigeants (départ retraite) : L'abattement fixe de 500 000€ sur la plus-value de cession de titres est prorogé jusqu'au 31 décembre 2031
• Management Packages : Clarification fiscale pour les gains d'acquisition d'actions gratuites/préférentielles par les dirigeants. Le gain d'acquisition est taxé en salaires, tandis que la plus-value ultérieure relève de la Flat Tax

Fiscalité agricole

• Transmission : Amélioration des exonérations de plus-values pour inciter à vendre aux jeunes agriculteurs
• Taxe foncière : L'exonération pour les terres agricoles (non bâties) passe de 20% à 30%

Fiscalité des entreprises

Location meublée

• Réforme majeure (amortissements) : En cas de revente d'un bien loué en meublé, les amortissements déduits pendant la location sont réintégrés dans le calcul de la plus-value
• Conséquence : La plus-value imposable augmente (fin de la double exonération fiscale à la revente)

Surtaxes sur les grandes entreprises

• Contribution exceptionnelle sur les bénéfices :
• Due par les très grandes entreprises réalisant >1 milliard € de chiffres d'affaires
• Transport maritimes : Création d'une taxe spécifique sur le résultat d'exploitation des grandes compagnies maritimes (type CMA CGM)
• Rachat d'actions : Nouvelle taxe sur les réductions de capital quand une société rachète ses propres titres (pour les annuler et booster le cours de bourse)

Crédit d'impôt et taxes

• CVAE : La suppression totale de la CVAE (impôt de production) est reportée de 3 ans. Elle disparaîtra définitivement en 2030
• Crédit impôt recherche : Le taux forfaitaire pour les frais de fonctionnement (calculé sur les dépenses de personnel) est fixé à 40%

TVA et énergie

Électricité et Gaz

• Abonnements : Le taux de TVA sur la partie "abonnement" des factures d'électricité et de gaz passe à 20% (fin du taux réduit de 5.5% sur cette partie)

Chaudières

• Fossiles : Le taux de TVA passe à 20% pour la fourniture et l'installation de chaudières utilisant des combustibles fossiles (gaz, fioul), afin de décourager leur installation

Contrôle fiscal

• Domiciliation fictives : Renforcement des moyens pour traquer les faux résidents fiscaux à l'étranger
• Restitution d'IR : contrôle accrus avant de rembourser des crédits d'impôt