Nouvelle loi -> 27 juillet 2023, la protection contre l’occupation illicite des logements.

Le législateur a décidé de mieux réprimer le squat, en créant notamment un nouveau chapitre dans le code pénal. Passage du civil au pénal. Cette loi sanctionne l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation, mais aussi agricole, professionnel et commerciaux. Cette loi a crée deux nouveaux délits pénaux

- Délit d’occupation frauduleuse par voie de fait ou contrainte, véritable atteinte au droit fondamentale de propriété. C’est une introduction dans un local à l’aide de manœuvre, de menaces ainsi que le maintien dans les lieux et le tout est puni, peine maximale de 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende.

- Délit d’occupa6on frauduleuse par un locataire défaillant, il s’agit du maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieux à un commandement de quitter les lieux depuis plus de 2 mois, puni de 7 500€ d’amende.

Trêve hivernale que pour les locaux à usage d’habitation.

Conformément aux disposition de cette nouvelle loi, tous les locaux d’habitation contenant des biens meubles y compris les résidences secondaires sous réserve de l’application souveraine du juge peuvent être considéré comme des domiciles.

Le conseil constitutionnel (vérifier la validé de la loi par rapport à la constitution) à décider de censurer une mesure de la loi anti-squat, permet de demander au propriétaire qu’il soit exonérer de la responsabilité d’entretenir leur logement squatter , selon le conseil de L’art 1244 du Code Civil, dispose que le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsque celle-ci est arrivé par suite du défaut d’entretien ou par un vice de construction.

Il considère que le propriétaire doit entretenir son bien et ce même s’il est squatter, il estime qu’exonéré le propriétaire de cette responsabilité est une atteinte disproportionné au droit des victimes d’obtenir réparation du préjudice conséquence du défaut d’entre6en d’un bâtiment en ruine.