Chapitre 1 :
La notion juridique de l'entreprise
Entreprise et personnalité morale
- Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et de devoirs.
- Personne physique : être humain.
- Personne morale : groupement de personnes (physiques et/ou morales) reconnu juridiquement.
- Avantages de la personnalité morale :
- Protection du patrimoine des dirigeants et associés.
- Responsabilité limitée aux dettes de l’entreprise (sauf exceptions).
- Continuité de l’activité malgré les changements de membres.
- Critères de choix entre personne physique et morale :
- Fiscalité : IR (personne physique) ou IS (personne morale).
- Risques : économiques, juridiques, financiers.
- Financement : plus facile pour une personne morale.
- Nombre d’intervenants et nature de l’activité.
Émergence d’un statut juridique de l’entreprise
- Absence de définition juridique : L’INSEE définit l’entreprise comme une unité économique autonome produisant des biens ou services.
- Évolution historique :
- Antiquité : entreprises marchandes sans cadre juridique formel.
- Moyen-Âge : guildes et corporations pour organiser le commerce et protéger les artisans.
- XVe - XVIIe siècles : compagnies commerciales et premiers marchés financiers.
Entreprise et autres regroupements
- Association : Loi du 1er juillet 1901, but non lucratif mais peut générer des bénéfices sans distribution.
- Groupement d’Intérêt Économique (GIE) :
- Mutualisation de moyens.
- Paiement des services au prorata.
- Interdiction de réaliser des bénéfices.
- Pas de personnalité juridique propre.
- Société en Participation (SEP) :
- Activité commune sans immatriculation.
- Confidentialité des membres.
- Responsabilité illimitée des associés.
- Groupement Momentané d’Entreprises (GME) :
- Collaboration temporaire pour un projet.
- Pas de personnalité juridique propre.
- Peut être conjoint ou solidaire selon les engagements des membres.
